La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et 4, R. 2161-12 à 23 du code de la commande publique. Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation en vue de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de la ligne T4 du tramway de la métropole Nice Côte d'Azur et des aménagements associés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-26.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20n0473 — extension du réseau de transport de la métropole Nice Côte d'Azur — ligne 4 — contrôle technique”
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et 4, R. 2161-12 à 23 du code de la commande...”
Brève description
La présente consultation est lancée suivant la procédure: procédure avec négociation — articles R. 2124-3 et 4, R. 2161-12 à 23 du code de la commande publique. Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation en vue de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de la ligne T4 du tramway de la métropole Nice Côte d'Azur et des aménagements associés.
L'opération porte sur la construction et la mise en service à l'horizon 2026, d'une extension du réseau de tramway de la Métropole Nice Côte d'azur (MNCA). Cette mission porte sur l'opération de tramway suivante: la ligne T4 comprise entre le Grand Arénas (dans son acception large jusqu'au Parc Phœnix) et le square Bourdet à Cagnes-sur-Mer en empruntant la RM 6007 sur le Var, un passage au sud de la gare de Saint-Laurent-du-Var, le chemin des Paluds puis la RM 6007 jusqu'à l'hippodrome et enfin l'avenue Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer. Depuis la zone de manœuvre du grand Arénas jusqu'au square Bourdet. Le linéaire du tracé est d'environ 6,2 km, l'extension de ce réseau jusqu'au parc des sports Pierre Sauvaigo à Cagnes-sur-Mer, soit un linéaire de 800 m, y compris le terminus, la communication entre les voies et les stations associées les infrastructures ferroviaires, les systèmes et les équipements tramway nécessaires à ces deux secteurs, le raccordement avec la ligne existante pour permettre aux rames d'être remisées au Centre de maintenance Charles Ginesy (CMCG) et comprenant les travaux d'extension du remisage des lignes T2-T3, la construction de parcs de stationnement ou de pôles d'échanges: celui du Val Fleuri, celui du parc des sports, celui de la rue Bir-Hakeim et le PEM du square Bourdet notamment. Le présent contrat présente la structure suivante:
— tranche ferme: étapes d'examen des documents de conception du projet T4;
— études préliminaires et AVP;
— tranche optionnelle 1: étapes d'examen des documents d'exécution du projet T4;
— études, missions PRO et ACT;
— tranche optionnelle 2: étapes de réalisation et d'achèvement des travaux pour les groupes d'ouvrages 01 à 13;
— tranche optionnelle 3: étapes de réalisation et d'achèvement des travaux pour le groupe d'ouvrages 14. Pour la tranche ferme et les tranches optionnelles 1, 2 et 3, les prix sont globaux et forfaitaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R. 2194-1 à 16 du code de la commande publique), et/ou des marchés...”
Description des options
Des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R. 2194-1 à 16 du code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L. 2123 du code de la commande publique. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: elle devra être complétée.
— déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: elle devra être complétée.
— déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: elle devra être complétée;
— DUME/eDUME: le DC1 et le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (Document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété;
— déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 1.4.2019) ou équivalent: uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffres d'affaires plusieurs exercices: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffres d'affaires plusieurs exercices: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principaux services: liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principaux services: liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Agrément/autorisation spécifique: agrément de contrôle technique de catégories A1, B1, D, C1 à C6 et E1, E2 et E3 au sens de la version en vigueur de l'arrêté du 26.11.2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l' activité de contrôleur technique ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Afficher plus Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Dispositions relatives aux groupements: le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Dispositions relatives aux groupements: le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques. Cette dernière disposition ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de groupement d'opérateurs économiques dont les membres seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons réglementaires (exemple professions d'avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc.). Il est interdit de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Agrément/autorisation spécifique: agrément de contrôle technique de catégories A1, B1, D, C1 à C6 et E1, E2 et E3 au sens de la version en vigueur de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Agrément/autorisation spécifique: agrément de contrôle technique de catégories A1, B1, D, C1 à C6 et E1, E2 et E3 au sens de la version en vigueur de l'arrêté du 26.11.2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l' activité de contrôleur technique ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-26
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
“A) examen des candidatures: l'examen des candidatures sera effectué dans les conditions des articles R. 2144-1 à 7 du code de la commande publique en...”
A) examen des candidatures: l'examen des candidatures sera effectué dans les conditions des articles R. 2144-1 à 7 du code de la commande publique en prenant en compte les éléments demandés à l'article. Présentation des candidatures du règlement de consultation. Lot unique: extension du réseau de transport de la métropole Nice Côte d'Azur — ligne 4 — contrôle technique il n'est pas prévu de limiter le nombre de candidats. Seront éliminés à l'issue de la 1 phase les candidats n'ayant pas produit les garanties, capacités et références suffisantes. Les candidats retenus recevront conformément aux dispositions des articles R. 2144-8 et 9 du code de la commande publique une lettre de consultation avec le dossier de consultation;
B) adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: uniquement par la plate-forme: courriel: dao@nicecotedazur.org adresse internet: http://www.e-marches06.fr C/Conditions de remise des candidatures: cf. article 8 du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
4) lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l' article R. 152-1 du code de commerce (référé «secret des affaires» article R 557-3 du CJA). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 210-514427 (2020-10-23)
Avis d'attribution de marché (2022-01-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole nice cote d azur
Adresse postale: direction de la commande publique service des marches publics
Personne de contact: Mr le présidente de la Métropole Nice Côte d4Azur
URL: http://www.marches-securises.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20n0473 - extension du réseau de transport de la métropole Nice Côte d'azur - ligne 4 - contrôle technique”
Brève description:
“la présente consultation est lancée suivant la procédure : Procédure avec négociation - articles R.2124-3 et 4, R.2161-12 à 23 du Code de la commande...”
Brève description
la présente consultation est lancée suivant la procédure : Procédure avec négociation - articles R.2124-3 et 4, R.2161-12 à 23 du Code de la commande publique.Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L.111-23 du Code de la construction et de l'habitation en vue de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de la ligne T4 du tramway de la métropole Nice Côte d'azur et des aménagements associés
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 154 444 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: métropole Nice Côte d'azur
Description du marché:
“l'Opération porte sur la construction et la mise en service à l'horizon 2026, d'une extension du réseau de tramway de la Métropole Nice Côte d'azur (Mnca)....”
Description du marché
l'Opération porte sur la construction et la mise en service à l'horizon 2026, d'une extension du réseau de tramway de la Métropole Nice Côte d'azur (Mnca). Cette mission porte sur l'opération de tramway suivante :la ligne T4 comprise entre le Grand Arénas (dans son acception large jusqu'au Parc Phoenix) et le square Bourdet à Cagnes-Sur-Mer en empruntant la RM 6007 sur le Var, un passage au sud de la gare de Saint-Laurent-Du-Var, le chemin des Paluds puis la RM 6007 jusqu'à l'hippodrome et enfin l'avenue Maréchal Juin à Cagnes-Sur-Mer. Depuis la zone de manoeuvre du grand Arénas jusqu'au square Bourdet. Le linéaire du tracé est d'environ 6,2 km,l'extension de ce réseau jusqu'au parc des sports Pierre Sauvaigo à Cagnes-Sur-Mer, soit un linéaire de 800 m, y compris le terminus, la communication entre les voies et les stations associées les infrastructures ferroviaires, les systèmes et les équipements tramway nécessaires à ces deux secteurs, le raccordement avec la ligne existante pour permettre aux rames d'être remisées au Centre de maintenance Charles ginesy (cmcg) et comprenant les travaux d'extension du remisage des lignes T2-T3,La construction de parcs de stationnement ou de pôles d'échanges: celui du Val Fleuri, celui du parc des sports, celui de la rue Bir-Hakeim et le PEM du square Bourdet notamment.le présent contrat présente la structure suivante :- tranche ferme : Etapes d'examen des documents de conception du projet T4 - études préliminaires et avp.- tranche optionnelle 1 : Etapes d'examen des documents d'exécution du projet T4 - études, missions PRO et act.- tranche optionnelle 2 : Etapes de réalisation et d'achèvement des travaux pour les groupes d'ouvrages 01 à 13.- tranche optionnelle 3 : Etapes de réalisation et d'achèvement des travaux pour le groupe d'ouvrages 14.Pour la tranche ferme et les tranches optionnelles 1, 2 et 3, les prix sont globaux et forfaitaires
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Informations sur les options
Description des options:
“des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 16 du Code de la commande publique), et/ou des marchés...”
Description des options
des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 16 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-4 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123 du Code de la commande publique.Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-514427
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“l'Opération porte sur la construction et la mise en service à l'horizon 2026, d'une extension du réseau de tramway de la Métropole Nice Côte d'azur (Mnca)”
Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: socotec construction
Numéro d'enregistrement national: 83415751300922
Adresse postale: 1681 route des dolines Hb1-Les TAISSOUNIERES
Commune postale: Sophia Antipolis Cedex
Code postal: 06903
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 609744593📞
Courrier électronique: samuel.anzivino@socotec.com📧
Fax: +33 609744593 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: https://www.socotec.fr/🌏
Le contractant est une PME
“le candidat retenu a proposé un montant prévisonnel au DQE de :154 444 EUR HtDate de conclusion du contrat le 27/12/2021modalités de consultation du contrat...”
le candidat retenu a proposé un montant prévisonnel au DQE de :154 444 EUR HtDate de conclusion du contrat le 27/12/2021modalités de consultation du contrat : le contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de la commande publique sur demande écrite adressée au Président de la Métropole Nice Côte d'azur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L521-1 du code de justice administrative.Possibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 03/01/2022 dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer.L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice.Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Contrats Publics 45 rue Gioffredo 06364 Nice Cedex 04-4ème étage Tél +33.04.97.13.44.70 Fax +33.04.97.13.29.19Mail : noura.fabre@nicecotedazur.org
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Source: OJS 2022/S 008-016524 (2022-01-07)