La présente consultation concerne la fourniture de prestations de services d'assurances pour la commune de Berre-l'Étang réparties en 7 lots et chacun d'entre eux fera l'objet d'un marché séparé:
— lot nº 1: assurance dommages aux biens (patrimoine),
— lot nº 2: assurance flotte automobile,
— lot nº 3: assurance navigation de plaisance,
— lot nº 4: assurance responsabilité civile,
— lot nº 5: assurance multi-risque expositions,
— lot nº 6: assurance annulation manifestations,
— lot nº 7: assurance téléphones mobiles.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par une prime annuelle basée sur:
— un taux de prime au m assuré pour le lot nº 1,
— les caractéristiques des véhicules et matériels de la flotte assurée pour les lots nº 2 et 3,
— des pourcentages à appliquer sur la masse salariale pour le lot nº 4,
— les caractéristiques des expositions/manifestations/matériels assurés pour les lots nº 5, 6 et 7.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances
AOO - Assurances
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture de prestations de services d'assurances pour la commune de Berre-l'Étang réparties en 7 lots et chacun...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture de prestations de services d'assurances pour la commune de Berre-l'Étang réparties en 7 lots et chacun d'entre eux fera l'objet d'un marché séparé:
— lot nº 1: assurance dommages aux biens (patrimoine),
— lot nº 2: assurance flotte automobile,
— lot nº 3: assurance navigation de plaisance,
— lot nº 4: assurance responsabilité civile,
— lot nº 5: assurance multi-risque expositions,
— lot nº 6: assurance annulation manifestations,
— lot nº 7: assurance téléphones mobiles.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par une prime annuelle basée sur:
— un taux de prime au m assuré pour le lot nº 1,
— les caractéristiques des véhicules et matériels de la flotte assurée pour les lots nº 2 et 3,
— des pourcentages à appliquer sur la masse salariale pour le lot nº 4,
— les caractéristiques des expositions/manifestations/matériels assurés pour les lots nº 5, 6 et 7.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance dommages aux biens (patrimoine)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance incendie📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent l'ensemble des bâtiments dont la commune est propriétaire ou locataire (superficie de 74 028,02 m à la date de...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent l'ensemble des bâtiments dont la commune est propriétaire ou locataire (superficie de 74 028,02 m à la date de lancement de la consultation).
Les services d'assurances doivent comprendre les garanties suivantes:
— garantie A: incendie,
— garantie B: dégâts des eaux et tous liquides, y compris fuites de sprinklers,
— garantie C: vol,
— garantie D: bris de glaces et tous produits verriers sans aucune réserve, à l'exclusion des capteurs solaires, marquises et serres,
— garantie E: bris de machines sur biens sensibles,
— garantie F: catastrophes naturelles,
— garantie G: cyber risques.
Coût estimé: 49 000 EUR TTC/an.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 0,50
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion
Critère de qualité (pondération): 0,20
Prix (pondération): 0,30
Durée de l'accord
Date de début: 2020-02-01 📅
Date de fin: 2025-01-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est passé, pour chacun des lots, pour une durée de 5 ans à compter du 1.2.2020.
Résiliation: chacun des lots pourra être résilié chaque année...”
Informations complémentaires
Le marché est passé, pour chacun des lots, pour une durée de 5 ans à compter du 1.2.2020.
Résiliation: chacun des lots pourra être résilié chaque année moyennant un préavis de 4 mois pour l'assureur et 1 mois pour l'assuré. La résiliation s'effectuera par courrier recommandé avec AR.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance flotte automobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance transport📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile automobile📦
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent l'assurance des:
— véhicules légers (91 à la date du lancement de la consultation),
— véhicules lourds (3 à la date de...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent l'assurance des:
— véhicules légers (91 à la date du lancement de la consultation),
— véhicules lourds (3 à la date de lancement de la consultation),
— véhicules engins spéciaux et remorques (respectivement 20 et 9 à la date de lancement de la consultation),
— véhicules 2 roues (2 vélos et 5 VTT à la date de lancement de la consultation).
Les services d'assurances doivent comprendre les garanties suivantes:
— garantie A: responsabilité civile,
— garantie B: vol et incendie,
— garantie C: bris de glaces (pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les véhicules engins spéciaux),
— garantie D: défense recours,
— garantie E: dommages tous accidents (pour les véhicules légers de 0 à 6 ans inclus, les véhicules lourds et véhicules engins spéciaux et remorques de 0 à 10 ans inclus et véhicules 2 roues de 0 à 3 ans inclus),
— garantie F: garantie du matériel et/ou marchandises transportés (pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les véhicules engins spéciaux et remorques),
— garantie G: garantie du conducteur (pour les véhicules légers, les véhicules lourds, les véhicules engins spéciaux et les véhicules 2 roues),
— assistance du véhicule en cas de panne mécanique sans francise forfaitaire ou kilométrique pour les véhicules légers et les véhicules lourds.
Coût estimé: 162 500 EUR TTC/an.
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Informations complémentaires:
“Le marché est passé, pour chacun des lots, pour une durée de 5 ans à compter du 1.2.2020.
Résiliation: chacun des lots pourra être résilié chaque année...”
Informations complémentaires
Le marché est passé, pour chacun des lots, pour une durée de 5 ans à compter du 1.2.2020.
Résiliation: chacun des lots pourra être résilié chaque année moyennant un préavis de 4 mois pour l'assureur et 1 mois pour.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance navigation de plaisance
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de bateaux📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile bateaux📦
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent l'ensemble des embarcations de plaisance constituant la flotte de la commune de Berre-l'Étang utilisées dans le cadre...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent l'ensemble des embarcations de plaisance constituant la flotte de la commune de Berre-l'Étang utilisées dans le cadre des activités de voile et de canoës kayaks.
Les services d'assurances devront comprendre:
— garantie A: responsabilité civile,
— garantie B: défense et recours,
— garantie C: frais de retirement,
— garantie D: dommages, perte totale et vol total,
— garantie E: frais de recherche.
Coût estimé: 7 250 EUR TTC/an.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile générale📦
Description du marché:
“Les services d'assurances doivent comprendre:
— garantie A: garantie, selon la formule «Tous risques sauf», des conséquences pécuniaires de la...”
Description du marché
Les services d'assurances doivent comprendre:
— garantie A: garantie, selon la formule «Tous risques sauf», des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune de Berre-l'Étang pour l'ensemble de ses activités,
— garantie B: indemnités contractuelles au profit des enfants confiés à la commune.
Coût estimé: 30 000 EUR TTC/an.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance multi-risque expositions
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent la garantie de l'ensemble des expositions organisées par la commune de Berre-l'Étang.
Les services d'assurances devront...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent la garantie de l'ensemble des expositions organisées par la commune de Berre-l'Étang.
Les services d'assurances devront comprendre:
— garantie A: dommages aux biens,
— garantie B: annulation.
Les prestations seront basées sur une moyenne de 6 expositions par an et 25 000 EUR de capitaux.
Coût estimé: 650 EUR TTC/an.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance annulation manifestations
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance intempéries et pertes financières📦
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent la garantie du remboursement des pertes pécuniaires dûment justifiées subies par la commune de Berre-l'Étang résultant...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent la garantie du remboursement des pertes pécuniaires dûment justifiées subies par la commune de Berre-l'Étang résultant de la survenance d'un événement qui aurait pour but d'entraver le bon déroulement total ou partiel d'une manifestation.
Les prestations seront basées sur l'état prévisionnel mentionné au CCTP et pour 530 000 EUR de capitaux pour l'ensemble des manifestations annuelles.
Coût estimé: 11 000 EUR TTC/an.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 0,40
Prix (pondération): 0,60
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance téléphones mobiles
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Les services d'assurances concernent la garantie contre le vol et les dommages causés aux téléphones mobiles de la commune (vitrage, touche, coque ...) de...”
Description du marché
Les services d'assurances concernent la garantie contre le vol et les dommages causés aux téléphones mobiles de la commune (vitrage, touche, coque ...) de l'ensemble du parc de la commune de Berre-l'Étang.
Coût estimé: 2 000 EUR TTC/an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) les formulaires DC1 et DC2 (ou les documents équivalents);
3) la déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4 (le cas échéant);
4) un extrait K ou...”
Liste et brève description des conditions
1) les formulaires DC1 et DC2 (ou les documents équivalents);
3) la déclaration de sous-traitance ou formulaire DC4 (le cas échéant);
4) un extrait K ou K-Bis ou la copie des statuts pour les associations;
5) le pouvoir attestant de la capacité du signataire à engager la société (uniquement dans le cas où le signataire n'est pas le gérant mentionné au K-Bis). La qualité selon laquelle le candidat agit doit être précisée (agent, courtier, mutuelle...). S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qui l'a saisi et l'étendue de celui-ci;
6) une attestation d'inscription à l'Orias (article L. 512-1 du code des assurances), le cas échéant.
Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1a) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
1a) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées une déclaration appropriée de banque ou document équivalent);
1b) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
1c) déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
2) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
8) un RIB/RIP;
9) les attestations de versement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux. (ces documents ne seront exigés que pour le candidat retenu).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1d) liste de références concernant des prestations de même nature que celles objet du marché sur les 3 dernières années (ou par tout autre moyen pour les...”
Liste et brève description des critères de sélection
1d) liste de références concernant des prestations de même nature que celles objet du marché sur les 3 dernières années (ou par tout autre moyen pour les entreprises nouvellement créées);
7) une attestation d'assurance en cours de validité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-17
09:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2 semestre 2024.
Informations complémentaires
“Le présent marché est lancé selon la procédure d'AOO définie en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-2 du code de la commande...”
Le présent marché est lancé selon la procédure d'AOO définie en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-2 du code de la commande publique.
Unité monétaire utilisée: euros.
Durée de validité des offres: 180 jours. L'offre comprendra les pièces suivantes: pièces relatives à la candidature: points mentionnés au II.1.1), 1.2) et 1.3). Pièces relatives à l'offre:
1) l'AE à compléter, dater et signer, relatif au lot concerné;
2) le CCAP;
3) le CCTP relatif au lot concerné et ses annexes;
4) le mémoire technique relatif aux moyens humains et matériels et l'organisation que le prestataire se propose de mettre en œuvre pour exécuter les prestations qui lui seront confiées. Le prestataire devra notamment indiquer les modalités de gestion des prestations dont les éléments d'analyse figurent en annexe au règlement de la consultation.
Le jugement des offres sera effectué en tenant compte des critères suivants:
Pour les lots 1 à 5 et 7:
1) valeur technique de l'offre: coefficient 0,50;
2) prix: coefficient 0,30;
3) modalités de gestion: coefficient 0,20.
Le critère de jugement de la valeur technique est décomposé comme ci-après:
Pour les lots 1 à 5:
1.A) bases de l'assurance proposées: coefficient 0,50;
1.b) franchises proposées: coefficient 0,30;
1.c) dérogations ou réserves: coefficient 0,20;
Pour le lot 7:
1.A) franchise proposée: coefficient 0,55;
1.b) dérogations ou réserves: coefficient 0,45;
Pour le lot 6 les critères de jugement sont les suivants:
1) prix: coefficient 0,60;
2) modalités de gestion: coefficient 0,40.
Les modalités de notation sont précisées dans le cadre de mémoire technique de chaque lot. Le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter la la présente publication de l'AAPC, un accès libre et direct aux documents de la consultation à l'adresse suivante: https://www.laprovencemarchespublics.com (également accessible sur le chemin suivant: www.berreletang.fr à la rubrique: marchés publics — marchés en cours de publication). Aucune demande de DCE ne sera prise en compte si elle est envoyée par mail. Aucun DCE ne sera envoyé par mail. Le DCE doit obligatoirement être retiré à l'adresse ci-dessus. Les demandes de renseignements complémentaires sont obligatoirement à transmettre sur cette même adresse. Les plis doivent être adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.laprovencemarchespublics.com (également accessible sur le chemin suivant: www.berreletang.fr à la rubrique: marchés publics — marchés en cours de publication).
La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.
Pour les différends liés à l'exécution du marché: comité consultatif inter régional de règlement amiable: préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone: +33 484354554 — adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr — les greffes des différentes chambres sont directement accessibles de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil — télécopie: +33 491811387, ou + 33 491811389
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://www.marseille.tribunal-administratif.f 🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Tribunal administratif de Marseille (conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative)”
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil — télécopie: +33 491811387, ou + 33 491811389
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille (greffe)
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil — télécopie: +33 491811387, ou + 33 491811389
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 175-426594 (2019-09-06)