Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de services d'assurances — 6 lots
2019-ASSURANCES
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Souscription de différents contrats d'assurances au profit du département de Lot-et-Garonne.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Lot-et-Garonne🏙️
Description du marché: Dommages aux biens et risques annexes.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 664 890 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché: Responsabilité et risques annexes.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 273 422 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Flotte automobile et risques annexes.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 628 800 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique des agents et administrateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché: Protection juridique des agents et administrateurs.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 500 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Navigation
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de bateaux📦
Description du marché: Navigation.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bris de machine informatique et autres matériels
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché: Bris de machine informatique et autres matériels.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 39 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent. 1) et 2), les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
6) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France);
7) attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers);
8) si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation;
9) en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;
10) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-12
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Département de Lot-et-Garonne.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Pour la valeur estimée (II.2.6)), il est pris comme référence:
— lot nº 1: offre de base,
— lot nº 2: offre de base,
— lot nº 3: offre de base + toutes les...”
Pour la valeur estimée (II.2.6)), il est pris comme référence:
— lot nº 1: offre de base,
— lot nº 2: offre de base,
— lot nº 3: offre de base + toutes les variantes imposées,
— lot nº 4: offre de base,
— lot nº 5: offre de base,
— lot nº 6: offre de base.
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
Source: OJS 2019/S 092-222842 (2019-05-10)
Avis d'attribution de marché (2019-12-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Me Danielle Gentillet
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Souscription de différents contrats d'assurances au profit du Département de Lot-et-Garonne.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 254718.64 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 2
Prix (pondération): 4
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 092-222842
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2019S028
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance «dommages aux biens et risques annexe»
Date de conclusion du contrat: 2019-11-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Maif
Adresse postale: 200 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549738989📞
Courrier électronique: maif.collectivitesterritoriales@maif.fr📧
Fax: +33 549265383 📠
Région: Poitou-Charentes🏙️
URL: https://www.maif.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59752.39 💰
2️⃣
Numéro de contrat: M2019S029
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance «responsabilité et risques annexes»
Date de conclusion du contrat: 2019-11-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: BEAC SAS mandataire du groupement conjoint non solidaire
Adresse postale: 8 rue Alfred de Vigny
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Téléphone: +33 381652402📞
Courrier électronique: contact@beacbrokers.fr📧
Fax: +33 381559220 📠
Région: Doubs🏙️
URL: http://www.beacbrokers.fr/🌏
Nom: XL Insurance Company SE (Succursale française)
Adresse postale: 50 rue Taitbout
Commune postale: Paris Cedex 09
Code postal: 75320
Téléphone: +33 155500943📞
Courrier électronique: vincent.fumey@xlcatlin.com📧
Région: Paris🏙️
URL: https://axaxl.com/reinsurance/our-companies🌏
Nom: Tokio Marine HCC
Adresse postale: 6 -8, boulevard Haussmann
Code postal: 75441
Téléphone: +33 153293000📞
Courrier électronique: contact@tokiomarinekiln.com📧
URL: https://www.tokiomarine.com/country-language-selection.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 61323.31 💰
3️⃣
Numéro de contrat: M2019S030
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance «Flotte automobile et risques annexes»
Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurances Services mandataire du groupement conjoint non solidaire
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Téléphone: +33 153207400📞
Courrier électronique: pnas@pnas.fr📧
Fax: +33 153207409 📠
URL: https://www.pnas.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Balcia Insurance SE
Adresse postale: 63 K.Valdemara
Commune postale: Riga
Code postal: 1142
Pays: Lettonie 🇱🇻
Région: Rīga 🏙️
URL: https://www.balcia.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 109582.89 💰
4️⃣
Numéro de contrat: M2019S031
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance «protection juridique des agents et des élus»
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Assurances Pilliot mandataire du groupement conjoint non solidaire
Adresse postale: 9 rue de St Martin — BP 40002
Commune postale: Aire-sur-La Lys
Code postal: 62921
Téléphone: +33 321989700📞
Courrier électronique: emilie.dourlens@pilliot.fr📧
Fax: +33 321956666 📠
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: http://www.pilliot-assurances.com/🌏
Nom: Mutuelle Alsace Lorraine Jura Malj
Adresse postale: 6 boulevard de l'Europe — BP 3169
Commune postale: Mulhouse Cédex
Code postal: 68063
Région: Haut-Rhin🏙️
URL: https://www.assurancemutuelle.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7037.13 💰
5️⃣
Numéro de contrat: M2019S032
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Assurance «Navigation»
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom:
“Cap-marine Marque Commerciale de Siaci Saint Honore mandataire du groupement conjoint”
Adresse postale: 39 rue Mstislav Rostropovitch
Code postal: 75017
Téléphone: +33 276015071📞
Courrier électronique: delphine.eberhardt@cap-marine.com📧
URL: https://www.s2hgroup.com/fr/🌏
Nom: Swiss Re International SE
Adresse postale: Rappresentanza per l'italia Via dei Mercanti, 12
Commune postale: Milano
Code postal: 20121
Pays: Italie 🇮🇹
Téléphone: +33 235714008📞
Courrier électronique: anne.yvert@cogeas.org📧
Région: Milano 🏙️
URL: https://www.swissre.com/🌏
Nom: Sma sa
Adresse postale: 8 rue Louis Armand
Code postal: 75015
Courrier électronique: anne.yvert@cogeas.org📧
URL: https://www.groupe-sma.fr/🌏
Nom: Ergo Versicherung AG Succursale France
Adresse postale: 21 boulevard Haussmann
URL: http://www.ergo-industrial.fr/fr🌏
Nom: Helvetia Assurance SA
Adresse postale: 25 quai Lamandé
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Région: Seine-Maritime🏙️
URL: https://www.helvetia.com/fr/web/fr/assurances-helvetia.html🌏
Nom: Societa Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni
Adresse postale: via V Dicembre, 3
Commune postale: Genova
Code postal: 16121
Région: Genova 🏙️
URL: http://www.siat-assicurazioni.com/🌏
Nom: XL Insurance Company SE
Adresse postale: 48-50 rue Taitbout
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12332.92 💰
6️⃣
Numéro de contrat: M2019S033
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Assurance «bris de machine informatique et autres matériels»
Date de conclusion du contrat: 2019-12-02 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Pascal Hatrel mandataire du groupement conjoint non solidaire
Adresse postale: 38 boulevard Maréchal Juin
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Téléphone: +33 493203038📞
Courrier électronique: cabinet.hatrel@mma.fr📧
Fax: +33 492021912 📠
Région: Alpes-Maritimes🏙️
URL: https://agence.mma.fr/cagnes-sur-mer-boulevard-juin/🌏
Nom: MMA Iard
Adresse postale: 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans Cedex 9
Code postal: 72030
Téléphone: +33 243417272📞
Courrier électronique: flottessurmesure2paris@groupe-mma.fr📧
Fax: +33 243417226 📠
Région: Sarthe🏙️
URL: https://www.mma.fr/mentions-legales/filiales-et-partenaires.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 690 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de bordeaux
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal administratif de bordeaux
Source: OJS 2019/S 247-610435 (2019-12-20)