L'établissement public foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 5 lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service d'assurances pour compte de l'établissement public foncier d'Île-de-France
SG201915”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“L'établissement public foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché...”
Brève description
L'établissement public foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 5 lots.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché: Dommages aux biens et risques annexes.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — La nature et l'étendue des garanties — Les clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: la nature des garanties et des franchises
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: les montants et l'étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Critère 2 — Les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le marché est un marché de fournitures et services soumis aux dispositions du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés...”
Informations complémentaires
Le marché est un marché de fournitures et services soumis aux dispositions du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19.1.2009 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché: Responsabilité et risques annexes.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Flotte automobile et risques annexes.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile des mandataires sociaux et des dirigeants
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Responsabilité civile des mandataires sociaux et des dirigeants.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique des agents et des administrateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché: Protection juridique des agents et des administrateurs.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — La nature et l'étendue des garanties - Les clauses contractuelles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
1) et 2) les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
6) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France);
7) attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers);
8) si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
9) an application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;
10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,
— les références (minimum 3) du candidat dans le domaine du marché sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataire public ou privé,
— une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission. À ce titre, le candidat devra produire un justificatif permettant de vérifier sa capacité de réaliser la totalité des prestations détaillées au CCTP (pour les missions relevant de prestations réglementées, preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres-experts).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-20
12:00 📅
“Modalités essentielles de financement et de paiement: modalités de règlement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement...”
Modalités essentielles de financement et de paiement: modalités de règlement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Révision: les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au cahier des clauses particulières. Avance: en application de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance. Acompte: néant financement: budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement: néant. Retenue de garantie: néant. Jugement des offres: le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du CCP et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération:
— critère 1 — la nature et l'étendue des garanties — les clauses contractuelles, notées sur 50 points, ce critère et les sous-critères seront notés à partir des besoins de l'acheteur public définis précisément dans le cahier des charges (garanties, nature, étendue, montants des garanties et franchises),
— critère 2 — les modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe «Convention de gestion»,
— critère 3 — le prix pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative.
Pour chaque lot du présent marché, l'acheteur effectuera un classement des offres dans les conditions suivantes:
— un classement selon l'offre de base seule,
— un ou des classement(s) selon l'offre de base complétée des variantes imposées ayant le caractère de prestations supplémentaires éventuelles.
Modalité de transmission des offres: en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique relatifs aux marchés publics, les documents requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le séquestre de la plate-forme de dématérialisation: http://www.marches-epfif.com
Les candidatures et les offres déposées sur la plate-forme doivent:
— parvenir avant la date limite de réception des offres (téléchargement complet), sous peine d'irrecevabilité,
— préalablement être traitée par un anti-virus, sous peine d'irrecevabilité. Attention, seules les candidatures et offres remises sur le séquestre de la plateforme seront recevables.
Ne sont pas recevables, sans possibilité de régularisation, les candidatures et offres transmises:
— après la date limite de réception des offres,
— comportant un virus sous réserve de la copie de sauvegarde,
— par messagerie électronique y compris via la messagerie de la plate-forme Synapse,
— sur support papier à l'exclusion de la copie de sauvegarde.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 150-370001 (2019-08-01)
Avis d'attribution de marché (2020-02-21) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service d'assurances pour compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France
SG201915”
Brève description:
“L'Établissement public foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché...”
Brève description
L'Établissement public foncier Île-de-France procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 5 lots.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3417794.10 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 150-370001
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019.109
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Marchés de services d'assurance pour le compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France — lot nº 1: assurance «dommages aux biens et risques annexes»”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye
Adresse postale: 33 quai de Dion Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.grassavoye.fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: Maif
Adresse postale: 200 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79038
Région: Deux-Sèvres🏙️
URL: http://www.maif.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3169575.25 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019.110
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Marchés de services d'assurance pour l'Établissement public foncier d'Île-de-France — lot 2: «responsabilité et risques annexes»”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Assurances Pilliot
Adresse postale: rue de Witternesse — BP 40002
Commune postale: Aire-sur-La Lys Cedex
Code postal: 62921
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: http://www.pilliot-assurances.com🌏
Nom: VHV Allgemeine Versicherung AG
Adresse postale: VHV Platz 1
Commune postale: Hanovre
Code postal: 30177
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Hannover 🏙️
URL: http://www.vhv.de🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 93128.20 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019.111
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Marchés de services d'assurance pour l'Établissement public foncier d'Île-de-France — lot 3: «flotte automobile et risques annexes»” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurances Services
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
URL: http://www.pnas.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: Balcia Insurance SE
Adresse postale: 88 rue Anatole France
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
URL: http://www.balcia.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 137347.80 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019.112
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Marchés de services d'assurance pour l'Établissement public foncier d'Île-de-France — lot 4: «responsabilité civile des mandataires sociaux et des dirigeants»” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 805 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2019.113
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Marchés de services d'assurance pour l'Établissement public foncier d'Île-de-France — lot 5: «Protection juridique des agents et des administrateurs»” Nom et adresse du contractant
Nom: Sarre et Moselle SA
Adresse postale: 17 bis avenue Poincarré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Région: Moselle🏙️
URL: http://www.sarre-moselle.com🌏
Nom: CFDP Assurances
Adresse postale: 1 rue de l'Outre
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Région: Bas-Rhin🏙️
URL: http://www.cfdp.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1937.85 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 038-090603 (2020-02-21)