Suivi de l'évolution et cessation d'activité ICPE du site du Vescorn — Commune de Massoins

SMED

L'objet de ce marché concerne:
— un suivi de l'évolution du massif selon les exigences de l'APC nº 15785 (annexe 1 du CCTP),
— ainsi que la réalisation d'un dossier de cessation d'activité (selon le régime des ICPE). De plus, à l'issue de l'établissement de ces études et dossiers, le titulaire du marché sera tenu d'accompagner l'acheteur s'agissant des modalités de réhabilitation et d'aménagement du site, dans l'élaboration des documents de consultation des entreprises et dans le suivi des travaux de réhabilitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2018-10-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Burgeap région sud est
• Ginger Cebtp

Qui ?

• SMED

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-10-05	Avis de marché
2019-01-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Brève description:

L'objet de ce marché concerne: — un suivi de l'évolution du massif selon les exigences de l'APC nº 15785 (annexe 1 du CCTP), — ainsi que la réalisation d'un dossier de cessation d'activité (selon le régime des ICPE). De plus, à l'issue de l'établissement de ces études et dossiers, le titulaire du marché sera tenu d'accompagner l'acheteur s'agissant des modalités de réhabilitation et d'aménagement du site, dans l'élaboration des documents de consultation des entreprises et dans le suivi des travaux de réhabilitation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'étude du sol 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Smed
Adresse postale: CVO Azureo ZI, 1re avenue 7000 m
Code postal: 06510
Commune postale: Le Broc
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@smed06.fr 📧
Téléphone: +33 493183600 📞
Fax: +33 493489301 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-05 📅
Date limite de soumission: 2018-11-05 📅
Date de publication: 2018-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 194-439411
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

Le marché public est: — pour une partie de celui-ci, un marché «ordinaire»: sont visées par cette forme de marché les prestations conclues à prix forfaitaire, — pour l'autre partie, un accord-cadre (AC) au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360: pour les prestations conclues à prix unitaires. visite des lieux obligatoire cf. RC.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'objet de ce marché concerne:

— un suivi de l'évolution du massif selon les exigences de l'APC nº 15785 (annexe 1 du CCTP),

— ainsi que la réalisation d'un dossier de cessation d'activité (selon le régime des ICPE). De plus, à l'issue de l'établissement de ces études et dossiers, le titulaire du marché sera tenu d'accompagner l'acheteur s'agissant des modalités de réhabilitation et d'aménagement du site, dans l'élaboration des documents de consultation des entreprises et dans le suivi des travaux de réhabilitation.

Valeur totale estimée: 220 000 EUR 💰
Brève description:

Dans le cadre de la recherche d'autonomie du département des Alpes Maritimes en matière de traitement des déchets, le SMED avait pour projet la réalisation d'une ISDND sur la Commune de Massoins, lieu-dit du Vescorn. Cependant, suite à la découverte d'une instabilité notable du site, le projet a été arrêté, avant la fin des travaux d'affouillement. Depuis, le massif du Vescorn présente toujours un mouvement, mouvement qui peut se répercuter sur l'ouvrage déjà réalisé. Aussi, en plus du suivi topométrique du versant, le SMED doit effectuer un suivi de l'évolution de la digue définie à l'article 2.1 du CCTP, ainsi que des eaux souterraines présentes. Par ailleurs, le SMED a déjà présenté un premier dossier de cessation d'activité, qui devra être consolidé, suite aux résultats des mesures de l'article 2.1 du CCTP. Ainsi, l'objet de ce marché concerne:

— ainsi que la réalisation d'un dossier de cessation d'activité (selon le régime des ICPE),

— de plus, à l'issue de l'établissement de ces études et dossiers, le titulaire du marché sera tenu d'accompagner l'acheteur s'agissant des modalités de réhabilitation et d'aménagement du site, dans l'élaboration des documents de consultation des entreprises et dans le suivi des travaux de réhabilitation.

Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 18 mois
Description des options:

Le candidat devra proposer une prestation supplémentaire à son offre relative au suivi trimestriel topographique du versant, que la collectivité se réserve le droit de lever ou non lors de la signature du contrat. La PSE décrite ci-dessus étant obligatoire, le SMED analysera les offres, en tenant compte d'un classement offre de base, seules et «offres de base plus PSE». Le choix de retenir la PSE appartient souverainement à l'acheteur, étant entendu que ce choix l'oblige à retenir le lauréat du classement correspondant à la PSE retenue.

Informations complémentaires:

Le marché public est:

— pour une partie de celui-ci, un marché «ordinaire»: sont visées par cette forme de marché les prestations conclues à prix forfaitaire,

— pour l'autre partie, un accord-cadre (AC) au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360: pour les prestations conclues à prix unitaires. visite des lieux obligatoire cf. RC.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations répondant aux exigences énoncées aux CCTP sont exécutées sur le site du Vescorn, Commune de Massoins aux coordonnées GPS suivantes: o43º55'48.2"n 7º09'05.6"e

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 44, 48 et 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des pièces relatives à la candidature listés ci-dessous:

— une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement),

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— Une liste des principales activités similaires à l'objet de la présente consultation au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-11-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20000058600012
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) La procédure de passation retenue est la Procédure d'appel d'offres ouvert en application aux articles 42-1º de l l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 25 et 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

2) Complément à la rubrique I.4 (type de pouvoir adjudicateur): le SMED est un syndicat mixte ouvert.

3) Les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1, III.1.2, III.1.3 du présent avis devront être établis par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Conformément aux dispositions de l'article 44-v du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'appréciation des capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché public. De plus, conformément aux dispositions de l'article 48-II du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (y compris le ou les sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:

— il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (par exemple en produisant les mêmes renseignements concernant la capacité économique, financière, technique et professionnelle que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public),

— il sera tenu d'apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié conformément aux dispositions de l'article 2-II de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat soumissionnaire et aux conditions de participation dans le RC.

4) Complément à la rubrique IV.2.4 (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.

5) Conditions d'envoi et de remise des plis: cf. RC.

6) Complément à la rubrique IV.2.7 (modalités d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de Rè…
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 194-439411 (2018-10-05)

Avis d'attribution de marché (2019-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 06/2018/10
Brève description: Suivi de l'évolution du massif — dossier cessation d'activité.
Valeur totale du marché: 90 156 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: CVO Azureo, ZI 1ère, avenue 7 000 m
Contact
Adresse Internet: http://www.smed06.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-09 📅
Date de publication: 2019-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 009-016902
Se réfère à l'avis: 2018/S 194-439411
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires

1) complément à la rubrique I.1) (type de pouvoir adjudicateur): le SMED est un syndicat mixte ouvert; 2) complément à la rubrique II.1.7) (valeur totale du marché): 90 156 EUR HT: il s'agit de la valeur totale du marché, soit sur 18 mois (marché non reconductible), HT, valeur estimée sur base du bordereau des prix unitaires et forfaitaires; 3) complément à la rubrique IV) (procédure). La procédure de passation retenue est la procédure d'appel d'offres ouvert en application aux articles 42-1º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 25 et 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics; 4) complément à la rubrique IV.1.3) (information sur l'accord-cadre). Le marché public est: pour une partie de celui-ci, un marché «ordinaire»: sont visées par cette forme de marché les prestations conclues à prix forfaitaire; pour l'autre partie, un accord-cadre (AC) au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360: pour les prestations conclues à prix unitaires. L'accord-cadre est passé sans mini et avec un maximum uniquement pour la partie accompagnement de: 30 vacations journalières d'accompagnement du groupement à l'issue de l'établissement des études/dossiers; 5) complément à la rubrique V.2.1) (date de conclusion du marché). Il s'agit de la date d'attribution des marchés par la commission d'appel d'offres — le marché été ensuite notifié le 6.12.2018 au titulaire; 6) complément à la rubrique V.2.3) Ginger CEBTP est le mandataire du groupement conjoint et solidaire constitué avec la société Burgeap.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Suivi d'évolution du massif et dossier cessation d'activité.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens affectés
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Approche méthodologique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 50 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-19 📅
Nom: Ginger CEBTP
Numéro d'enregistrement national: 412 442 519 00507
Adresse postale: 12 avenue Gay Lussac, ZAC la clef Saint-Pierre
Commune postale: Élancourt
Code postal: 78990
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492293710 📞
Courrier électronique: cebtp.nice@groupeginger.com 📧
Nom: Burgeap région sud est
Numéro d'enregistrement national: 682 008 222 00155
Adresse postale: 940 route de l'Aérodrome, BP 51260
Commune postale: Avignon
Code postal: 84911
Téléphone: +33 490883192 📞
Courrier électronique: burgeap.avignon@groupeginger.com 📧
Valeur totale du marché: 90 156 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) complément à la rubrique I.1) (type de pouvoir adjudicateur): le SMED est un syndicat mixte ouvert;

2) complément à la rubrique II.1.7) (valeur totale du marché): 90 156 EUR HT: il s'agit de la valeur totale du marché, soit sur 18 mois (marché non reconductible), HT, valeur estimée sur base du bordereau des prix unitaires et forfaitaires;

3) complément à la rubrique IV) (procédure). La procédure de passation retenue est la procédure d'appel d'offres ouvert en application aux articles 42-1º de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et 25 et 67 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics;

4) complément à la rubrique IV.1.3) (information sur l'accord-cadre). Le marché public est: pour une partie de celui-ci, un marché «ordinaire»: sont visées par cette forme de marché les prestations conclues à prix forfaitaire; pour l'autre partie, un accord-cadre (AC) au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360: pour les prestations conclues à prix unitaires.

L'accord-cadre est passé sans mini et avec un maximum uniquement pour la partie accompagnement de: 30 vacations journalières d'accompagnement du groupement à l'issue de l'établissement des études/dossiers;

5) complément à la rubrique V.2.1) (date de conclusion du marché). Il s'agit de la date d'attribution des marchés par la commission d'appel d'offres — le marché été ensuite notifié le 6.12.2018 au titulaire;

6) complément à la rubrique V.2.3) Ginger CEBTP est le mandataire du groupement conjoint et solidaire constitué avec la société Burgeap.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).

De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics (CCIRAL)
Adresse postale: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires générales boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Source: OJS 2019/S 009-016902 (2019-01-09)

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