Accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire pour les prestations de contrôle technique construction et de CSPS sur divers établissements pénitentiaires de la région PACA et Corse
La présente consultation concerne des prestations intellectuelles de contrôle technique construction et de coordination sécurité et protection de la santé pour les opérations de travaux assurées par la disp sud est (périmètre PACA et Corse). Elle aboutira à la sélection d'un attributaire par lot qui devra intervenir à l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2018-05-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour les prestations de contrôle technique construction et de CSPS sur divers établissements...”
Titre
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour les prestations de contrôle technique construction et de CSPS sur divers établissements pénitentiaires de la région PACA et Corse
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Produits/services: Services d'inspection technique📦
Brève description:
“La présente consultation concerne des prestations intellectuelles de contrôle technique construction et de coordination sécurité et protection de la santé...”
Brève description
La présente consultation concerne des prestations intellectuelles de contrôle technique construction et de coordination sécurité et protection de la santé pour les opérations de travaux assurées par la Disp sud est (périmètre PACA et Corse). Elle aboutira à la sélection d'un attributaire par lot qui devra intervenir à l'émission de bons de commande.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Bouches-Du-Rhône (13) et Vaucluse (84)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements 13 et 84. Ces prestations sont limitées aux opérations de
Travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 500 000 euros (H.T.). Les missions de contrôle technique suivantes seront confiées au
Contrôleur et s'exerceront conformément à la norme NFP 03-100 " Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la
Prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction " du 20 septembre 1995. Le détail des missions confiées sera
Indiqué sur le bon de commande et réglé par un pourcentage fixé pour chaque mission dans les documents de l'accord-cadre
(bordereau des honoraires) et appliqué au cout prévisionnel des travaux correspondants. Il est précisé que la mission RVRAT fera
L'objet d'une rémunération supplémentaire (montant forfaitaire fixé dans le bordereau des honoraires) dans le cas où ce document n'est
Pas réglementairement exigé au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 (notamment dans les établissements pénitentiaires) mais sollicité de
La personne publique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): délais d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20 %
Prix (pondération): 50 %
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Alpes-De-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06) et Var (83)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence🏙️
Lieu d'exécution: Hautes-Alpes 🏙️
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements 04 05 06 et 83. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements 04 05 06 et 83. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des villes d'implantation des bâtiments
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Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements 04 05 06 et 83. Ces prestations sont limitées aux opérations
De travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 500 000 euros (H.T.). Les missions de contrôle technique suivantes seront confiées au
Contrôleur et s'exerceront conformément à la norme NFP 03-100 " Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la
Prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction " du 20 septembre 1995. Le détail des missions confiées sera
Indiqué sur le bon de commande et réglé par un pourcentage fixé pour chaque mission dans les documents de l'accord-cadre
(bordereau des honoraires) et appliqué au cout prévisionnel des travaux correspondants. Il est précisé que la mission RVRAT fera
L'objet d'une rémunération supplémentaire (montant forfaitaire fixé dans le bordereau des honoraires) dans le cas où ce document n'est
Pas réglementairement exigé au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 (notamment dans les établissements pénitentiaires) mais sollicité de
La personne publique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): délai d'exécution
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Haute-Corse (2b) et Corse-Du-Sud (2a)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Corse-du-Sud🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements de la Corse. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des villes...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements de la Corse. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des villes d'implantation des bâtiments
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Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de contrôle technique construction pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements de la Corse. Ces prestations sont limitées aux opérations de
Travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 500 000 euros (H.T.). Les missions de contrôle technique suivantes seront confiées au
Contrôleur et s'exerceront conformément à la norme NFP 03-100 " Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la
Prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction " du 20 septembre 1995. Le détail des missions confiées sera
Indiqué sur le bon de commande et réglé par un pourcentage fixé pour chaque mission dans les documents de l'accord-cadre
(bordereau des honoraires) et appliqué au cout prévisionnel des travaux correspondants. Il est précisé que la mission RVRAT fera
L'objet d'une rémunération supplémentaire (montant forfaitaire fixé dans le bordereau des honoraires) dans le cas où ce document n'est
Pas réglementairement exigé au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 (notamment dans les établissements pénitentiaires) mais sollicité de
La personne publique
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Bouches-Du-Rhône (13) et Vaucluse (84)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements Bouches-Du-Rhône et Vaucluse. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements Bouches-Du-Rhône et Vaucluse. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des villes d'implantation des bâtiments
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Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements 13...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements 13 et 84. Il s'agira des missions: - cSPS niveau III à risques
Particuliers: travaux d'un montant maximum de 600 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois. - CSPS niveau II: travaux d'un
Montant maximum de 5 500 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois. Les candidats sont informés du fait que le maitre
D'ouvrage choisira toujours de confier une mission de CSPS de niveau III à risques particuliers lors des opérations de catégorie 3
Puisque la majorité des travaux de la DISP font l'objet de travaux à risques particuliers en application de l'article L4532-8 du Code du
Travail et de l'arrêté du 25 février 2003. Le niveau de mission sera précisé sur le bon de commande; elle sera réglée par un
Pourcentage fixé pour la phase conception et la phase exécution dans les documents de l'accord-cadre (bordereau des honoraires) et
Appliqué au cout prévisionnel travaux correspondants. Le prestataire devant assurer ses missions selon les règles de l'art et
Conformément à la législation qui lui est applicable (notamment les articles du code du travail) et devra se rendre sur site autant que de
Besoin pendant l'exécution des travaux
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Alpes-De-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05),...”
Titre
Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Alpes-De-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
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Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements 04, 05, 06 et 83. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations du présent lot seront à exécuter sur les bâtiments des départements 04, 05, 06 et 83. Se reporter à l'annexe 1 du CCP pour le détail des villes d'implantation des bâtiments
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Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour les opérations de
Travaux sur les bâtiments situés dans les départements 04...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour les opérations de
Travaux sur les bâtiments situés dans les départements 04 05 06 et 83. Il s'agira des missions: - cSPS niveau III à risques particuliers:
Travaux d'un montant maximum de 600 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois; - cSPS niveau II: travaux d'un montant
Maximum de 5 500 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois. Les candidats sont informés du fait que le maitre d'ouvrage
Choisira toujours de confier une mission de CSPS de niveau III à risques particuliers lors des opérations de catégorie 3 du fait que la
Majorité des travaux de la DISP font l'objet de travaux à risques particuliers en application de l'article L4532-8 du Code du Travail et de
L'arrêté du 25 février 2003. Le niveau de mission sera précisé sur le bon de commande; elle sera réglée par un pourcentage fixé pour
La phase conception et la phase exécution dans les documents de l'accord-cadre (bordereau des honoraires) et appliqué au cout
Prévisionnel travaux correspondants. Le prestataire devant assurer ses missions selon les règles de l'art et conformément à la
Législation qui lui est applicable (notamment les articles du code du travail) et devra se rendre sur site autant que de besoin pendant
L'exécution des travaux
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Haute-Corse (2b) et Corsedu- sud (2a)” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements de...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet de confier au titulaire les prestations de CSPS pour
Les opérations de travaux sur les bâtiments situés dans les départements de la Corse. Il s'agira des missions: - cSPS niveau III à
Risques particuliers: travaux d'un montant maximum de 600 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois; - cSPS niveau II:
Travaux d'un montant maximum de 5 500 000 euros HT sur une durée maximale de 12 mois. Les candidats sont informés du fait que le
Maitre d'ouvrage choisira toujours de confier une mission de CSPS de niveau III à risques particuliers lors des opérations de catégorie
3 puisque la majorité des travaux de la DISP font l'objet de travaux à risques particuliers en application de l'article L4532-8 du Code du
Travail et de l'arrêté du 25 février 2003. Le niveau de mission sera précisé sur le bon de commande; elle sera réglé par un
Pourcentage fixé pour la phase conception et la phase exécution dans les documents de l'accord-cadre (bordereau des honoraires) et
Appliqué au cout prévisionnel travaux correspondants. Le prestataire devant assurer ses missions selon les règles de l'art et
Conformément à la législation qui lui est applicable (notamment les articles du code du travail) et devra se rendre sur site autant que de
Besoin pendant l'exécution des travaux
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 094-213716
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DISP 47/2018
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Bouches-du-Rhône (13) et Vaucluse (84)”
Date de conclusion du contrat: 2018-10-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec Construcion
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78182
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: DISP 48/2018
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06) et Var (83)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec Construction
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: DISP 49/2018
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de contrôle technique construction pour les départements Haute-Corse (2b) et Corse-du-Sud (2a)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: DISP 50/2018
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Bouches-du-Rhône (13) et Vaucluse (84)” Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Ambc Contrôles (mandataire)
Commune postale: Aubagne
Code postal: 13400
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Itg
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: DISP 51/2018
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05),...”
Titre
Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau Veritas Construction SAS
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13593
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: DISP 52/2018
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Prestations de mission de coordination sécurité et protection de la santé pour les départements Haute-Corse(2b) et Corse-du-Sud (2a)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2018/S 201-457132 (2018-10-15)