L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
Le SEDI (Syndicat des énergies du département de l'Isère) a constitué un groupement de commandes permanent le 8.11.2017 pour la réalisation de prestations d'expertises relatives au contrôle des concessions selon la survenance des besoins de chacun des membres.
L'objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2017-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2017-12-04) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit
Brève description:
“L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique...”
Brève description
L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat énergies de l'Isère — SE38
Adresse postale: 27 rue Pierre Sémard
Code postal: 38000
Commune postale: Grenoble
Contact
Adresse Internet: http://www.sedi.fr🌏
Courrier électronique: cmudry@sedi.fr📧
Téléphone: +33 476031920📞
Fax: +33 476033840 📠
URL des documents: https://ok.marchespublicsaffiches.com🌏
URL pour la participation: https://ok.marchespublicsaffiches.com🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2017-12-04 📅
Date limite de soumission: 2018-01-15 📅
Date de publication: 2017-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 237-492278
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires
“La valeur estimée indiquée au II.2.6 est une valeur estimative pour la durée totale du lot.”
Source: OJS 2017/S 237-492278 (2017-12-04)
Avis d'attribution de marché (2018-06-11) Objet Champ d'application du marché
Numéro de référence: CONTROLE CONCESSIONS 2018
Brève description:
“L'Objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences...”
Brève description
L'Objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz fixées par le cahier des charges de la concession.
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Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat Energies de l'Isère — SE 38
Référence Dates
Date d'envoi: 2018-06-11 📅
Date de publication: 2018-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 110-251085
Se réfère à l'avis: 2017/S 237-492278
Numéro JO-S: 110
Source: OJS 2018/S 110-251085 (2018-06-11)