Prestations de contrôle des concessions de fourniture et distribution d'énergie-électricité et gaz

Syndicat énergies de l'Isère — SE38

L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
Le SEDI (Syndicat des énergies du département de l'Isère) a constitué un groupement de commandes permanent le 8.11.2017 pour la réalisation de prestations d'expertises relatives au contrôle des concessions selon la survenance des besoins de chacun des membres.
L'objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AEC
• Naldeo

Qui ?

• Syndicat énergies de l'Isère — SE38

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services d'audit financier
• Services divers d'ingénierie › Études techniques

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-12-04	Avis de marché
2018-06-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit
Brève description:

L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession. Le SEDI (Syndicat des énergies du département de l'Isère) a constitué un groupement de commandes permanent le 8.11.2017 pour la réalisation de prestations d'expertises relatives au contrôle des concessions selon la survenance des besoins de chacun des membres. L'objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat énergies de l'Isère — SE38
Adresse postale: 27 rue Pierre Sémard
Code postal: 38000
Commune postale: Grenoble
Contact
Adresse Internet: http://www.sedi.fr 🌏
Courrier électronique: cmudry@sedi.fr 📧
Téléphone: +33 476031920 📞
Fax: +33 476033840 📠
URL des documents: https://ok.marchespublicsaffiches.com 🌏
URL pour la participation: https://ok.marchespublicsaffiches.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-04 📅
Date limite de soumission: 2018-01-15 📅
Date de publication: 2017-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 237-492278
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au II.2.6 est une valeur estimative pour la durée totale du lot.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le SEDI (Syndicat des énergies du département de l'Isère) a constitué un groupement de commandes permanent le 8.11.2017 pour la réalisation de prestations d'expertises relatives au contrôle des concessions selon la survenance des besoins de chacun des membres.

L'objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.

Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Lot 1: prestations relatives à la concession de fourniture et distribution d'électricité
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations relatives à la concession de fourniture et distribution d'électricité.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires:

La valeur estimée indiquée au II.2.6 est une valeur estimative pour la durée totale du lot.

Intitulé du lot: Lot 2: prestations relatives à la concession de fourniture et distribution de gaz
Numéro du lot: 2
Brève description: Prestations relatives à la concession de fourniture et distribution de gaz.
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: DA40
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Le présent accord-cadre devra être exécuté sur le territoire des membres du groupement c'est-à-dire sur plusieurs départements.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 09:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:15
Lieu: Syndicat des énergies de l'Isère.
La séance d'ouverture n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25380402500042
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain
Commune postale: Bourg-en-Bresse
Pays: Ain 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergie de l'Allier
Commune postale: Yzeure
Pays: Allier 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche
Commune postale: Privas
Pays: Ardèche 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies du Cantal
Commune postale: Aurillac
Pays: Cantal 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies de la Drôme
Commune postale: Alixan
Pays: Drôme 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire
Commune postale: Saint-Priest-en-Jarez
Pays: Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire
Commune postale: Le Puy-en-Velay
Pays: Haute-Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme
Commune postale: Cournon-d'Auvergne
Pays: Puy-de-Dôme 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région Lyonnaise
Commune postale: Villeurbanne
Pays: Rhône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies du Rhône
Commune postale: Dardilly
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergie de la Savoie
Commune postale: La Motte Servolex
Pays: Savoie 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat des énergies et de I'aménagement numérique de la Haute-Savoie
Commune postale: Annecy
Pays: Haute-Savoie 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte ouvert
Contact
Point de contact: Céline Mudry
Adresse du profil d'acheteur: https://ok.marchespublicsaffiches.com 🌏
Courrier électronique: courrier@siea.fr 📧
Adresse Internet: http://www.siea.fr 🌏
Courrier électronique: sde03@sde03.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sde03.fr 🌏
Courrier électronique: sde07@sde07.com 📧
Adresse Internet: http://www.sde07.com 🌏
Courrier électronique: sde15@sde15.com 📧
: contact@sded.org 📧
Adresse Internet: http://www.sded.org 🌏
Courrier électronique: calmels@siel42.fr 📧
Adresse Internet: http://www.siel42.fr 🌏
Courrier électronique: sieg63@sieg63.com 📧
Adresse Internet: http://www.sieg63.com 🌏
Courrier électronique: info@sigerly.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sigerly.fr 🌏
Courrier électronique: syder@syder.fr 📧
Adresse Internet: http://www.syder.fr 🌏
Courrier électronique: sdes@sdes73.com 📧
Adresse Internet: http://www.sdes73.com 🌏
Courrier électronique: info@syane.fr 📧
Adresse Internet: http://www.syane.fr 🌏
URL des documents: https://ok.marchespublicsaffiches.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé en procédure conjointe (groupement de commandes) ayant pour coordonnateur le SEDI. Il réunit 13 membres au total.

Le présent accord-cadre est un accord-cadre mixte en vertu de l'article 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il a pour objet de définir, pour chacun des lots, les prestations qui seront réalisées par émission de bons de commande (prestations récurrentes) et celles qui seront réalisées par le biais de marchés subséquents (prestations complémentaires).

Il s'agit d'un accord-cadre en mono-titularisation sans minimum ni maximum en valeur ou quantité. Il est conclu pour une durée ferme allant du 1.3.2018 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, au 1.3.2021, soit une durée de 3 ans.

Cette durée est valable pour tous les lots.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, boite postale 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, devant le tribunal administratif de Grenoble (tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun — 38000 Grenoble — Tél.: +33 476429000 / Fax: +33 476422269)n

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, devant le tribunal administratif de Grenoble (tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun — 38000 Grenoble — Tél.: +33 476429000 / Fax: +33 476422269),

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, devant le tribunal administratif de Grenoble (tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun — 38000 Grenoble — Tél.: +33 476429000 / Fax: +33 476422269),

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme, devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat (tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun — 38000 Grenoble — Tél.: +33 476429000 / Fax: +33 476422269).

Source: OJS 2017/S 237-492278 (2017-12-04)

Avis d'attribution de marché (2018-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: CONTROLE CONCESSIONS 2018
Brève description:

L'Objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz fixées par le cahier des charges de la concession.

Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat Energies de l'Isère — SE 38

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-11 📅
Date de publication: 2018-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 110-251085
Se réfère à l'avis: 2017/S 237-492278
Numéro JO-S: 110

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: Prestations relatives à la concession de fourniture et distribution d'électricité
Lot 2: Prestations relatives à la concession de fourniture et distribution de gaz.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Le présent accord-cadre devra être exécuté sur le territoire des membres du groupement c'est à dire sur plusieurs départements.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Pondération du prix: 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-12 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat Intercommunal d'energie et de E-Communication de l'ain
syndicat Départemental d'energie de l'allier
syndicat Départemental d'énergies de l'ardèche
syndicat Départemental d'energies du Cantal
syndicat Départemental d'energies de la Drôme
syndicat lntercommunal d'énergies du département de la Loire
syndicat Départemental d'énergies de la Haute-Loire
syndicat d'electricité et de Gaz du Puy-De-Dôme
Commune postale: Cournon D'Auvergne
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat Intercommunal de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
syndicat Départemental d'énergies du Rhône
syndicat Départemental d'energie de la Savoie
syndicat des Énergies et de I 'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie
Contact
Point de contact: celine mudry

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun boite postale 1135
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, devant le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble,

— 2 place de Verdun,

— 38000 GRENOBLE,

— tél.: 04 76 42 90 00 / Fax.: 04 76 42 22 69).

— Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, devant le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble,

— Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, devant le Tribunal Administratif de Grenoble (Tribunal Administratif de Grenoble

— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme, devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. (Tribunal Administratif de Grenoble

Source: OJS 2018/S 110-251085 (2018-06-11)

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