Prestations de contrôle des concessions de fourniture et distribution d'énergie-électricité et gaz
L'article L .2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz d'exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
Le SEDI (Syndicat des énergies du département de l'Isère) a constitué un groupement de commandes permanent le 8.11.2017 pour la réalisation de prestations d'expertises relatives au contrôle des concessions selon la survenance des besoins de chacun des membres.
L'objet du présent accord cadre est la réalisation de prestations intellectuelles permettant d'assister les syndicats, dans l'exercice de leurs compétences d'autorités organisatrices du service public de fourniture et de distribution d'électricité et de gaz.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2017-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-12-04
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Avis de marché
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| 2018-06-11
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Avis d'attribution de marché
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