Ao 16-01

Informations complémentaires

Dispositions diverses

— l'unité monétaire est l'euro.

— il s'agit d'un avis obligatoire.

— les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié.

— en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.

— Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

— Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

— Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.

— La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.

— Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Le dossier de consultation des entreprises mis à la disposition des candidats par le Pouvoir adjudicateur comprend les pièces suivantes:

— Le règlement de la consultation;

— Les actes d'engagement, spécifiques à chacun des lots;

— Les cahiers des clauses techniques particulières, dont les originaux, conservés dans les archives de la commune de Savigny-le-Temple font seul foi pour chaque lot;

— Les états de sinistralité, spécifiques à chacun des lots;

— Les annexes aux cahiers des clauses techniques particulières (liste du patrimoine, questionnaire RC, liste des véhicules).

le dossier de réponse doit comprendre, pour chaque lot, les pièces suivantes relatives à l'offre:

— L'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat;

— L'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses techniques particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « bordereau des réserves au cahier des clauses techniques particulières »;

— Le cahier des clauses techniques particulières;

— Une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres;

— Tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.).

A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-iii du code des marchés publics.

Les candidats doivent également fournir une copie de leur offre papier sur un support physique électronique (cd, clé usb...).

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:

— Les garanties et moyens techniques et financiers;

— Les capacités professionnelles et les références.

Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la Commission d'appel d'offres peut éliminer les candidatures qui, en application du deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, ne peuvent être admises.

Seront éliminées:

— les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 3.2 du présent règlement de la consultation;

— les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes;

— les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du code des marchés publics.

Critères de jugement des offres:

La Commission d'appel d'offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles 53-iii et 58-iii du code des marchés publics.

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

Critère n° 1: « Nature et étendues des garanties » sur 40 points (40 % de la note finale)

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières ».

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère n° 1.

Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant:

— réserve vénielle: — 1 point,

— réserve notable: — 2 points,

— réserve importante: — 4 points,

— absence totale de couverture: — 10 points.

Quel que soit le nombre de points retirés, la note obtenue par le candidat ne pourra en tout état de cause être inférieure à 0.

par ailleurs, toute offre qui refuserait le Cahier des clauses techniques particulières dans son intégralité pour l'annuler ou le remplacer par les seules conditions générales de la compagnie d'assurance sera jugée irrégulière en application des dispositions de l'article 35 du code des marchés publics.

Critère n° 2: « Moyens de gestion du contrat et des sinistres » sur 10 points (10 % de la note finale).

Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

« Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié) » sur 3 points;

« Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié) » sur 3 points;

« Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.) » sur 2 points;

« Délai d'instruction des dossiers de production » sur 2 points.

Critère n° 3: « Prix » sur 50 points (50 % de la note finale).

L'offre de prix la moins disante obtient la note de 50 points.

Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante:

Note de l'offre considérée = offre de prix la moins disante x 50

Offre de prix considérée:

Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.

Conformément aux dispositions de l'article 59-i du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Le pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR.

À défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2016.