Marché public d'assurances

Quantité ou étendue

Le marché est décomposé en cinq (5) lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:— lot n° 1: assurance «incendie divers dommages aux biens»,— lot n° 2: assurance «responsabilité civile générale»,— lot n° 3: assurance «flotte automobile»,— lot n° 4: assurance «protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus/administrateurs»,— lot n° 5: assurance «dommages aux objets d'art et/ou d'expositions».La Commune de Combs-la-Ville adhère au groupement de commandes pour l'achat des prestations d'assurances faisant l'objet des lots n° 1 à 5.Le CCAS de Combs-la-Ville adhère au groupement de commandes pour l'achat des prestations d'assurances faisant l'objet des lots n° 1, 2 et 4.Pour les lots n° 1, 2 et 4, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.Chacun des lots sera attribué à un seul et même cocontractant.

Informations complémentaires

Un groupement de commandes a été constitué entre la commune et le CCAS de Combs-la-Ville, en application des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics.

Le coordonnateur du groupement est la commune de Combs-la-Ville.

À ce titre, et en application de la convention de groupement de commandes, il incombe au coordonnateur de gérer et de mener à terme l'ensemble de la procédure de passation des marchés, de signer, notifier et exécuter le marché au nom des membres du groupement et de conclure et de signer d'éventuels avenants et décisions de reconduction.

Marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de cinq ans.

Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année:

— par le titulaire, moyennant un préavis minimal de quatre mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,

— par le pouvoir adjudicateur, moyennant un préavis minimal de deux mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Date d'effet du contrat: 1.1.2016.

Durée du marché: 1.1.2016 — 31.12.2020.

— l'unité monétaire est l'euro,

— Il s'agit d'un avis obligatoire,

— les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié,

— en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte,

— ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.

— les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret n° 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

— le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis,

— la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique,

— les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Obtention des documents de la consultation:

Le dossier de consultation peut être retiré ou sera remis gratuitement par courrier ou par courriel sur simple demande écrite, téléphonique ou électronique à l'adresse indiquée en section I.

Le dossier de consultation peut être téléchargé directement et gratuitement par le candidat à l'adresse suivante: http://www.achatpublic.com

Dans le cas d'une transmission sous support papier, les dossiers de réponse devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. La commune de Combs-la-Ville est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture.

Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra être déposé sur la plateforme suivante: http://www.achatpublic.com

Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

En application des dispositions de l'article 45-v du code des marchés publics, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).

Composition du dossier d'offre:

Le dossier de réponse doit comprendre, pour chaque lot, les pièces suivantes relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat,

— l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses techniques particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «bordereau des réserves au cahier des clauses techniques particulières»,

— le cahier des clauses administratives particulières,

— le cahier des clauses techniques particulières,

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres,

— tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.).

À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-i-1° et 53-III du code des marchés publics.

Pour les lots n° 1, 2 et 4, communs aux membres du groupement de commandes, le candidat devra impérativement présenter une offre pour chacun des membres du groupement de commandes afin que son offre puisse être considérée comme complète et régulière.

Type de procédure: marché passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert européen en application des articles 26-i-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 du code des marchés publics.

Critères d'attribution: la commission d'appel d'offres du groupement de commandes élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des dispositions des articles 53-III et 58-III du code des marchés publics.

Les offres seront notées sur un total de 100 points, obtenu en fonction des critères pondérés suivants:

Critère no 1: « Nature et étendues des garanties » sur 40 points (40 % de la note finale)

Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée « Bordereau des réserves au Cahier des clauses techniques particulières ».

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère n° 1.

Les éventuelles réserves devront être numérotées par le candidat, et seront sanctionnées selon le barème suivant:

— réserve vénielle: — 1 point,

— réserve notable: — 2 points,

— réserve importante: — 4 points,

— absence totale de couverture: — 10 points.

En cas de réserve commune à plusieurs membres du groupement de commandes, le nombre de points retirés sera multiplié par le nombre de membres concernés par la réserve.

Quel que soit le nombre de points retirés, la note obtenue par le candidat ne pourra en tout état de cause être inférieure à 0.

Par ailleurs, toute offre qui refuserait le Cahier des clauses techniques particulières dans son intégralité pour l'annuler ou le remplacer par les seules conditions générales de la Compagnie d'assurance sera jugée irrégulière en application des dispositions de l'article 35 du Code des marchés publics.

— critère n

Ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant:

«Gestion courante du contrat (actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Modalités de traitement des sinistres (dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié)» sur 3 points.

«Services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation, etc.)» sur 2 points.

«Délai d'instruction des dossiers de production» sur 2 points.

— Critère no3: « Prix » sur 50 points (50 % de la note finale).

Pour chaque membre du groupement de commandes, une note de prix individuelle des offres financières est calculée comme suit:

L'offre de prix la moins disante obtient la note de 50 points. Les autres offres financières sont notées par application de la formule suivante:

Note de l'offre considérée = offre de prix la moins disante/offre de prix considéréex 50

La note de prix finale sur 50 est ensuite établie par le calcul d'une moyenne des notes de prix individuelles susmentionnées, l'offre globalement la moins disante étant alors identifiée comme l'offre dont la note de prix finale est la plus élevée.

Lors de l'examen des offres, s'il l'estime nécessaire, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails ayant servi à l'élaboration des prix.

Conformément aux dispositions de l'article 59-i du Code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Le Pouvoir adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation en RAR.

A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est éliminé. Le Pouvoir adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

Documents payants: non.

Marché périodique: oui.

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché;

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du code de la justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.

Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Médiation:

Mission de conciliation:

Le tribunal administratif de Melun peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du code de justice de administrative

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.10.2015.