13s0280 – exécution des opérations d'aménagement foncier des communes de Barst, Vahl-Ebersing, haboudange et Hellimer

Informations complémentaires

Mode de passation: appel d'offres ouvert.

Unité monétaire souhaitée par l'organisme qui passe le marché: EUR.

Tranches

Lot nº 1: Les prestations font l'objet de 3 tranches définies comme suit:

— tranche ferme: avis sur le mode et le périmètre d'aménagement;

— tranche conditionnelle 1: prestation de géomètre expert visant à un Aménagement Foncier;

— tranche conditionnelle 2: réalisation d'un levé topographique;

Lot nº 2: Les prestations font l'objet de 3 tranches définies comme suit:

— tranche ferme: avis sur le mode et le périmètre d'aménagement;

— tranche conditionnelle 1: prestation de géomètre expert visant à un Aménagement Foncier;

— tranche conditionnelle 2: réalisation d'un levé topographique;

Lot nº 3: Les prestations font l'objet de 3 tranches définies comme suit:

— tranche ferme: avis sur le mode et le périmètre d'aménagement;

— tranche conditionnelle 1: prestation de géomètre expert visant à un Aménagement Foncier;

— tranche conditionnelle 2: réalisation d'un levé topographique;

Lot nº 4: Les prestations font l'objet de 4 tranches définies comme suit:

— tranche ferme: étude d'aménagement;

— tranche conditionnelle 1: enquête périmètre, mode d'aménagement et prescriptions;

— tranche conditionnelle 2: nouvelle distribution parcellaire;

— tranche conditionnelle 3: levé topographique;

Cet accord cadre est un marché à bons de commandes en droit français, dont les montants sont susceptibles de varier de la manière suivante:

Lot nº 1

Tranche conditionnelle 1 – prestations principales: sans montant minimum – 110 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 1 – prestations supplémentaires: sans montant minimum – 2 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 2: sans montant maximum – 3 000 EUR (TTC) maximum

Lot nº 2

Tranche conditionnelle 1 – prestations principales: sans montant minimum – 200 000,00 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 1 – prestations supplémentaires: sans montant minimum – 2 000,00 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 2: sans montant maximum – 3 000 EUR (TTC) maximum

Lot nº 3

Tranche conditionnelle 1 – prestations principales: sans montant minimum – 250 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 1 – prestations supplémentaires: sans montant minimum – 2 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 2: Sans montant minimum – 3 000 EUR (TTC) maximum

Lot nº 4

Tranche conditionnelle 1: sans montant minimum – 5 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 2 – prestations principales: sans montant minimum – 250 000 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 2 – prestations supplémentaires: sans montant minimum – 2 000,00 EUR (TTC) maximum

Tranche conditionnelle 3: sans montant minimum – 3 000 EUR (TTC) maximum

Durée du marché

La durée globale du marché est fixée à 60 mois pour les lots 1,2,3 et à 72 mois pour le lot 4 à compter de la notification du marché.

Critères de jugement des offres:

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énumérés ci dessous:

— valeur technique: 60 points

La valeur technique du candidat sera appréciée au regard des éléments développés dans le mémoire technique et le tableau estimatif des temps passés s'agissant des moyens affectés, selon les sous-critères suivants:

— méthodologie mise en oeuvre (description des phases, planning, prise en compte des contraintes locales et de la qualité environnementale, perception des objectifs): 30 points.

— moyens affectés à la mission (qualification du personnel, type de matériel utilisé): 30 points.

— prix: 40 points

Le candidat renseignera obligatoirement et intégralement:

— le montant total de la tranche ferme à l'acte d'engagement;

— la décomposition du prix global et forfaitaire de la tranche ferme;

— le bordereau de prix unitaires et forfaitaires;

L'Appréciation de ce critère se fera sur la base du montant total estimatif du lot toutes tranches confondues.

Pour l'appréciation du critère quantitatif, la meilleure offre, après élimination des offres anormalement basses, déterminera la note maximale sur ce critère et servira de référence pour la notation des autres offres.

Remarque importante: chaque candidat ne pouvant être titulaire que d'un maximum de 3 lots, dans le cas où un candidat se trouverait classé premier sur plus de 3 lots, le marché serait attribué au suivant du classement sur la base de la meilleure économie réalisée pour la collectivité.

Les offres seront transmises par les voies habituelles au format papier. Elles pourront également faire l'objet d'une transmission par voie électronique via le site internet suivant: https://marchespublicsmoselle.cg57.fr/

Justificatifs de candidature

— le Dc1: Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée.

Ou

Une lettre de candidature précise et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée accompagnée des attestations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

— le Dc2: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Ou

La déclaration précise d'identification du candidat individuel ou du membre du groupement accompagnée du chiffre d'affaires global concernant les services réalisés au cours des trois derniers exercices,

— la copie du jugement de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, le cas échéant;

— pour le sous— traitant, le Dc4 – déclaration de sous-traitance;

Le candidat devra joindre, en plus de l'annexe une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 44.i.2 du code des marchés publics.

— les capacités professionnelles, techniques et financières de tous les opérateurs économiques (candidat, cotraitants et sous-traitants):

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.

— chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices;

— effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate pouvant être apportée par tout moyen tel les certificats d'identité professionnels;

— liste des principaux services comparables à ceux objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public;

— attestation d'agrément en qualité de géomètre-expert, pour l'exécution des travaux cadastraux ou d'autorisation à effectuer, sous surveillance, des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;

— attestation d'agrément "Livre Foncier"

— attestation sur l'honneur de non filiation au 4ème degré pour chaque lot concerné;

Important: Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu a produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, il ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché ou de la part sous-traitée qu'à la condition de produire les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration:

1° Dans tous les cas:

A) L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

B) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2)

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementaire:

A) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis);

B) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;

C) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

D) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

La publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2014.