Marchés d'assurances portant sur la responsabilité civile générale, la flotte automobile et les risques statutaires

Ville de Montigny-en-Gohelle

L'opération d'assurance est décomposée en 3 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :
— lot nº1 : Assurance " Responsabilité Civile Générale "
— lot nº2 : Assurance " Flotte Automobile "
— lot nº3 : Assurance " Risques Statutaires "

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-22 Avis de marché
Avis de marché (2013-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix :— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la commune de Montigny-en-GohelleL'opération d'assurance est décomposée en 3 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :— lot nº1 : Assurance " Responsabilité Civile Générale "— lot nº2 : Assurance " Flotte Automobile "— lot nº3 : Assurance " Risques Statutaires "
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-en-Gohelle
Adresse postale: rue Uriane Sorriaux
Code postal: 62640
Commune postale: Montigny-en-Gohelle
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-montigny.fr 🌏
Téléphone: +33 321793080 📞
Fax: +33 321793081 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-22 📅
Date limite de soumission: 2013-12-02 📅
Date de publication: 2013-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 208-360594
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires
- type de la procédure : appel d'offres ouvert ; -l'avis implique un marché public ; -marchés pluriannuels de services, conclus pour une durée maximale de deux ans pour les lots 1 et 2 (24 mois) et cinq ans pour le lot 3 (60 mois) à compter du 1er janvier 2014, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties ; -le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par e-mail ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante : Mairie de Montigny-En-Gohelle, téléphone : 03.21.79.30.80, télécopie : 03.21.79.30.81, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés) : du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Veronique.degosse@mairie-montigny.fr. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.mairie-montigny.fr ; -le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres ; -les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation ; -unité monétaire: l'euro ; -il s'agit d'un avis obligatoire ; -en application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances ; -les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation ; -les textes applicables sont le Code des Assurances Français et le Code des Marchés Publics Français issu du Décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié ; -en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres ; -les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18 avril 2002, et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; -il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis ; -la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique ; -les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ; -ne seront pas admises ; -les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces réclamées au titre de la candidature ; Néanmoins, l'article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres. - les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ; -les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics ; Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre : -l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, NB : En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat. -l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, NB : l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix. - l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges " ; -le Cahier des Charges ; -le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges pour le lot risques statutaires ; -une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique, pour les lots no1 et 2 ; -la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...) ; A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète. - les dispositions pratiques de remise des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de consultation ; -pour les aider dans leur démarche, les candidats trouveront à cette adresse une aide technique à l'utilisation de la salle disponible sur le site, un service support client joignable au numéro 0 825 00 13 26 et un contact mail : support@omnikles.com ; Les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont les suivants : doc, xls, zip, rtf, pdf, txt, jpg, gif, ppt, dwg, dwf, dxf. - la pondération des critères d'attribution décrite à l'article iv.2.1 est exprimée en pourcentage (%) ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'opération d'assurance est décomposée en 3 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :
— lot nº1 : Assurance " Responsabilité Civile Générale "
— lot nº2 : Assurance " Flotte Automobile "
— lot nº3 : Assurance " Risques Statutaires "
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile générale"
Brève description:
La présente mise en concurrence a pour objet le choix :- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;-de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Commune de Montigny-En-Gohelle ;
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La présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;
-de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Commune de Montigny-En-Gohelle ;
Quantité ou étendue: l'Assurance " responsabilité civile générale " comprend l'assurance de toutes les activités de la Commune, de ses Services et des assurés additionnels, y compris les Services annexes et les compétences particulières
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assurance "Flotte automobile"
Quantité ou étendue: l'Assurance " Flotte automobile " a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, 2 roues soumis a l'obligation d'assurance
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assurance "Risques statutaires"
Quantité ou étendue: l'Assureur garantit à la Ville, assurée, le remboursement des prestations définies dans le cahier des charges qui lui incombent en application des textes législatifs et réglementaires vis-à-vis de ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L
La présente mise en concurrence a pour objet le choix :
— du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la commune de Montigny-en-Gohelle
L'opération d'assurance est décomposée en 3 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct :
— lot nº1 : Assurance " Responsabilité Civile Générale "
— lot nº2 : Assurance " Flotte Automobile "
— lot nº3 : Assurance " Risques Statutaires "
Description des options:
Au sens du droit communautaire : le présent accord-cadre pourra, en cas de modifications des prestations prévues audit accord-cadre, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics Français.
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Au sens " modalités d'exécution particulières du marché " et au sens du droit de Marchés Publics Français : le présent marché comporte deux options.
Au titre de la solution de base, aucune franchise ne sera appliquée pour la garantie " accidents du travail/maladie professionnelle " et une franchise de 15 jours fermes par arrêt sera appliquée pour la garantie " maladie ordinaire ".
L'option no1 consiste en l'application d'une franchise de 15 jours fermes par arrêt s'agissant de la garantie " accidents du travail/maladie professionnelle ".
L'option no2 consiste en l'application d'une franchise de 30 jours fermes par arrêt s'agissant de la garantie " maladie ordinaire ".
Conformément au Droit de la Commande Publique, le candidat doit, dans son offre, répondre à la solution de base, à l'option no1 et à l'option no2 ci-dessus décrites afin que son offre soit considérée comme régulière.
Numéro de référence: 2013-035
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Montigny-en-Gohelle, 62640 Montigny-en-Gohelle

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents.
- NB: Toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire Dc2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous.
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— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner :
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— déclaration du candidat (ou imprimé Dc2).
Le détail des diverses attestations sur l'honneur présentes au Dc1 figure dans le règlement de consultation (article 3).
Les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/.
Situation économique et financière:
Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant le ou les documents suivants :
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-" Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ").
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
— présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
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Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la Commune de Montigny-En-Gohelle. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Fonds publics de la commune de Montigny-en-Gohelle (Ressources propres). Les paiements sont effectués par la Commune de Montigny-en-Gohelle par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics.
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Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret no2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-IV du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du Code des Marchés Publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
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En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
: les membres de la Commission d'appel d'offres en application des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics Français.
Les séances d'ouverture des offres et d'attribution du marché se déroulent en séance non publique conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics Français
Critères d'attribution
Critère: 1. nature et étendues des garanties - respect des clauses du cahier des charges (40)
2. moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (pour les lots 1 et 2, ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant la gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) (5%), les modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) (5%), les services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) (5%) et le délai d'instruction des dossiers de production (5%) - pour le lot 3, ce critère sera apprécié en fonction des réponses apportées au questionnaire annexé au cahier des charges) (20)
3. prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Bruno Yard
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.mairie-montigny.fr 🌏
Nom: Mairie
Point de contact: Direction des marchés publics
Degosse Véronique
Courrier électronique: veronique.degosse@mairie-montigny.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-035
Informations complémentaires
- type de la procédure : appel d'offres ouvert ;
-l'avis implique un marché public ;
-marchés pluriannuels de services, conclus pour une durée maximale de deux ans pour les lots 1 et 2 (24 mois) et cinq ans pour le lot 3 (60 mois) à compter du 1er janvier 2014, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties ;
-le candidat intéressé par la présente consultation est invité à demander le dossier (par télécopie, par e-mail ou par courrier) ou à le retirer à l'adresse suivante : Mairie de Montigny-En-Gohelle, téléphone : 03.21.79.30.80, télécopie : 03.21.79.30.81, aux jours et heures d'ouverture suivants (sauf jours fériés) : du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Veronique.degosse@mairie-montigny.fr. Les candidats peuvent également retirer le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.mairie-montigny.fr ;
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-le mode de transmission des candidatures et des offres choisi par le pouvoir adjudicateur est le support papier. Ce choix ne fait pas obstacle à un envoi électronique sur le site https://marchespublics.mairie-montigny.fr des candidatures et des offres ;
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-les dispositions pratiques de remise des offres sont détaillées dans le règlement de consultation ;
-unité monétaire: l'euro ;
-il s'agit d'un avis obligatoire ;
-en application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances ;
-les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation ;
-les textes applicables sont le Code des Assurances Français et le Code des Marchés Publics Français issu du Décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié ;
-en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres ;
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-les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no 2002-535 du 18 avril 2002, et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
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-il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis ;
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-la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique ;
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-les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ;
-ne seront pas admises ;
-les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces réclamées au titre de la candidature ;
Néanmoins, l'article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n'auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours.
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Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu'il ne s'agit pas d'une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu'il soit complet à la date de remise des offres.
- les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ;
-les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics ;
Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l'offre :
-l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat,
NB : En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.
-l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement,
NB : l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.
- l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges " ;
-le Cahier des Charges ;
-le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres annexé au cahier des charges pour le lot risques statutaires ;
-une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique, pour les lots no1 et 2 ;
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-la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...) ;
A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.
- les dispositions pratiques de remise des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de consultation ;
-pour les aider dans leur démarche, les candidats trouveront à cette adresse une aide technique à l'utilisation de la salle disponible sur le site, un service support client joignable au numéro 0 825 00 13 26 et un contact mail : support@omnikles.com ;
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Les formats sous lesquels les documents sont susceptibles d'être transmis sont les suivants : doc, xls, zip, rtf, pdf, txt, jpg, gif, ppt, dwg, dwf, dxf.
- la pondération des critères d'attribution décrite à l'article iv.2.1 est exprimée en pourcentage (%) ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemarsgiélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement des litiges liés aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les délais de recours sont détaillées dans le règlement de consultation.
- référé précontractuel : pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat devant le juge des référés du TA dans les conditions prévues par l'art. L551-1 du CJA ;
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- référé contractuel : pourra être introduit contre la procédure initiée par la personne publique après la signature du contrat devant le juge de référés du TA dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE dans les conditions prévues par l'art. L551-13 du CJA ;
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- avant la signature du marché, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le TA contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué dans les conditions prévues par l'art. R421-1 du CJA. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues à l'art. L521-1 du CJA ;
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- après la signature du marché, un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit devant le TA par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours pourra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés du TA selon les conditions prévues par l'art. L521-1 du cja ;
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A compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Source: OJS 2013/S 208-360594 (2013-10-22)
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