Marché public d'assurances

Quantité ou étendue

la présente consultation a pour objet le choix :- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera (ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;- de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira (ront) les différents risques d'assurances de la commune de Villeneuve-La-Garenne (92390).Conformément aux dispositions de l'article 10 du Code des marchés publics français, le présent marché est divisé en sept lots distincts, chacun constituant un marché en propre.Les contrats d'assurances sont des marchés pluriannuels de services, qui seront conclus pour une durée maximale de cinq ans. Les contrats pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année à minuit, moyennant un préavis de quatre mois au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par la commune de Villeneuve-La-Garenne également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins deux mois avant le 31 décembre de chaque année à minuit.- date d'effet des contrats d'assurances : 1er janvier 2014.- Durée totale des marchés : 1er janvier 2014 - 31 décembre 2018

Informations complémentaires

le présent marché est un marché de prestations de services passé sous forme d'appel d'offres ouvert, à publication européenne, en vertu des dispositions des articles 26-i-1°, 33, 40-iii-2°, et 57 à 59 du code des marchés publics français (Décret français no 2006-975 en date du 1er août 2006 modifié). C'est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation.

la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Ville élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53-III et 58-III du code des marchés publics français.

les offres seront examinées lot par lot.

l'offre économiquement la plus avantageuse par lot sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants, et sera notée sur un total de 100 points :

1°) - critère no 1 : Nature et étendues des garanties - respect des clauses du Cahier des charges (40 points).

ce critère sera apprécié auregard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement (A.E.) intitulée : " Bordereau des réserves aux clauses du cahier des charges ".

Le candidat n'ayant formulé aucune réserve, se verra attribuer la note maximale de 40 points au titre du critère no 1.

Chaque réserve se verra par la suite sanctionnée selon le barème suivant.

Chaque réserve devra être numérotée.

- barème applicable :

Réserve vénielle : - 0.50 point.

Réserve notable : - 1 point.

Réserve importante : - 2 points.

Absence totale de couverture : - 5 points.

2°) - critère no 2 : Moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20 points).

ce critère sera apprécié en fonction des informations fournies par le candidat concernant :

- la gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points ;

- les modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points ;

- les services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) sur 5 points ;

- le délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points.

3°) - critère no 3 : Le prix (40 points).

l'offre de prix la moins-disante obtiendra la note de 40 points.

les autres offres financières sont notées de la façon suivante :

Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins-disante / Offre de prix considérée) x 40

Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estime nécessaire.

Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le pouvoir adjudicateur pourra seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-I du code des marchés publics français). Les candidatures seront appréciées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics français.

l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement sera globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement disposât de la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

les critères d'élimination des candidatures seront les suivants :

- défaut des pièces visées dans le règlement de la consultation, des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis, datés et signés ;

- les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ;

- les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des marchés publics français.

le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.), peut être obtenu, gratuitement, au choix des candidats :

1 - par voie électronique :

Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé directement et gratuitement par les candidats

sur la plate-forme de dématérialisation d'achatpublic.com, dont l'accès se fait à l'adresse suivante :

http://www.achatpublic.com, et qui dispose :

- d'un manuel d'utilisation téléchargeable;

- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 au prix d'un appel local en France

Métropolitaine).

2 - par demande adressée directement au Service Juridique :

- par courriel : fmeurgey@villeneuve92.com ;

- par télécopie +33 140855859 ;

- par voie postale : M. le maire de Villeneuve-la-Garenne - hôtel de Ville - service Juridique - bureau 230

- 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne ;

- retrait en Mairie : même adresse (Lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00).

Le DCE Sera remis par leservice Juridique de préférence par courriel.

en cas de proposition d'une ou plusieurs variantes interdites dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, l'offre sera déclarée totalement irrégulière par la Commission d'appel d'offres (CAO) de la Ville et sera donc éliminée pour ce motif.

Conditions de remise des candidatures et des offres :

Les candidats ont le choix entre :

1 - dépôt des candidatures et des offres par voie électronique :

Les candidats pourront déposer leur candidature et leur offre à l'adresse électonique suivante :

http://www.achatpublic.com, qui dispose :

- d'un manuel d'utilisation téléchargeable ;

- d'un service support client (support@achatpublic.com ou 0892232120 au prix d'un appel local en France Métropolitaine).

Les modalités précises de dématérialisation du cahier des charges sont décrites dans le règlement de la consultation.

les formats sous lesquels les documents sont susceptiblesd'être transmis sont désignés dans le règlement de la consultation.

2 - dépôt des candidatures et des offres sur support papier :

L'Enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat sera envoyée en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : M. le maire de Villeneuve-La-Garenne - Hôtel de Ville - service Juridique - bureaux 228, 229 ou 230 - 28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-La-Garenne,

Ou déposée contre récépissé, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:15 à 17:00, au Service Juridique

À la même adresse.

l'enveloppe extérieure unique contenant à la fois la candidature et l'offre du candidat portera obligatoirement les

mentions suivantes :

Commune de Villeneuve-La-Garenne

Hôtel de Ville

28 avenue de Verdun

92390 Villeneuve-la-Garenne

France

"Mise en concurrence des Contrats d'assurance de la commune de Villeneuve-La-Garenne -

Lot(s) no ..... - Ne pas ouvrir avant la datelimite de réception des offres".

la candidature et l'offre ne peuvent être déposées deux fois. Toute réponse cumulée sous forme papier et dématérialisée sera considérée comme irrégulière et donc irrecevable.

dans le cas d'une transmission du dossier de candidature et d'offre par voie électronique, le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd-rom, dvdrom, clé Usb...) ou bien sur support papier dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

il est fait application des dispositions de l'article 57-ii-4° et 5° du code des marchés publics français dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence.

- au sens du droit communautaire :

Options : les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des strictes dispositions de l'article 20 du code des marchés publics français. Enfin, iln'est pas prévu d'options techniques à chiffrer par les candidats au titre de la présente procédure de mise en concurrence.

- mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (France) poura exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code français de justice administrative - 2/4 boulevard de l'hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, téléphone +33 130173457, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur +33 130173469, adresse Internet : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr

Il s'agit d'un avis obligatoire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.8.2013.