Prestations de conseil et d'expertise ayant objet d'accompagner l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans ses réflexions stratégiques et le développement de ses programmes

Agence nationale ANRU

Il a pour principal objet de mobiliser des expertises juridiques, fiscales, financières et urbaines au sens large afin d'accompagner l'agence dans le développement de ses programmes actuels et ses réflexions stratégiques prospectives. Les prestations relatives à chacun de ces lots portent sur l'un ou/et l'autre des volets suivants:
— volet 1 "innovation stratégique": accompagner l'agence dans la préfiguration et le lancement de nouveaux programmes (actuellement le programme "internats d'excellence et égalité des chances", d'autres nouveaux programmes éventuels) impliquant notamment d'une part, un travail de réflexion prospective, stratégique et innovante visant à accompagner l'élaboration de propositions et d'autre part, un travail de contribution à la mise en place du cadre réglementaire, financier, contractuel et opérationnel.
Volet 2 "développement des programmes en cours": accompagner l'agence dans les adaptations, évolutions et améliorations des programmes en cours (PNRU et Pnrqad), pour notamment:
— contribuer à la formulation de propositions d'amélioration et d'évolution des programmes,
— faire des études thématiques contribuant à la mise en perspective stratégique des programmes et projets,
— contribuer à la capitalisation des bonnes pratiques, à leur formalisation, à leur mise en perspective stratégique et à leur diffusion (guide de bonnes pratiques...), voire à leur traduction dans le cadre réglementaire et conventionnel de l'agence afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des projets,
— contribuer à la rédaction de guides de procédures, à l'ajustement éventuel des règlements et des documents cadre de l'agence à l'aune de ces éléments afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des projets de l'agence,
— contribuer à une mise en conformité des règlements et pratiques de l'agence avec les évolutions de l'environnement législatif, réglementaire, fiscal.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-08-29. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence nationale ANRU

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-07-12	Avis de marché
2011-11-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et d'évaluation
Quantité ou étendue:

Le présent appel d'offres ouvert est lancé dans les conditions prévues par les articles 29 et 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un marché à bons de commande multi-attributaires en application de l'article 43 dudit décret (le marché à bons de commande est un accord-cadre au sens de la directive européenne n° 2004/18/ce du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services). Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour l'ensemble des lots et pour une année, est de 505 journées de prestations.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et d'évaluation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Adresse postale: 69 bis rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.anru.fr 🌏
Courrier électronique: cbollini@anru.fr 📧
Téléphone: +33 153635524 📞
Fax: +33 145499516 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-12 📅
Date limite de soumission: 2011-08-29 📅
Date de publication: 2011-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 134-223082
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Précisions sur les critères de jugement des offres: — la valeur technique de la proposition (60 %) appréciée au travers du mémoire technique permettant d'évaluer la compréhension du besoin (20 %) d'apprécier la méthodologie d'intervention (10 %) et d'appréhender l'adéquation des profils de l'équipe dédiée aux prestations objet du marché (70 %), — la proposition tarifaire (40 %). L'article 3.3 du CCAP fixe les modalités d'attribution des bons de commande. Dans l'hypothèse où les candidats ne seraient pas des professionnels du droit, ils devront justifier de leur capacité à exécuter des prestations juridiques. La date d'attribution du contrat correspond à la date de notification du contrat. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.achatpublic.com. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique n'est autorisée. Les offres sont transmises exclusivement sur support papier. L'envoi par voie électronique n'est pas autorisé. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— volet 1 "innovation stratégique": accompagner l'agence dans la préfiguration et le lancement de nouveaux programmes (actuellement le programme "internats d'excellence et égalité des chances", d'autres nouveaux programmes éventuels) impliquant notamment d'une part, un travail de réflexion prospective, stratégique et innovante visant à accompagner l'élaboration de propositions et d'autre part, un travail de contribution à la mise en place du cadre réglementaire, financier, contractuel et opérationnel.

Volet 2 "développement des programmes en cours": accompagner l'agence dans les adaptations, évolutions et améliorations des programmes en cours (PNRU et Pnrqad), pour notamment:

— contribuer à la formulation de propositions d'amélioration et d'évolution des programmes,

— faire des études thématiques contribuant à la mise en perspective stratégique des programmes et projets,

— contribuer à la capitalisation des bonnes pratiques, à leur formalisation, à leur mise en perspective stratégique et à leur diffusion (guide de bonnes pratiques...), voire à leur traduction dans le cadre réglementaire et conventionnel de l'agence afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des projets,

— contribuer à la rédaction de guides de procédures, à l'ajustement éventuel des règlements et des documents cadre de l'agence à l'aune de ces éléments afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des projets de l'agence,

— contribuer à une mise en conformité des règlements et pratiques de l'agence avec les évolutions de l'environnement législatif, réglementaire, fiscal.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: assistance et conseil juridique en droit public, privé et fiscal visant à accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance juridique visant à accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence concernant principalement les matières…

… suivantes:— droit public communautaire et national (notamment, droit administratif général; droit des contrats publics; droit des collectivités territoriales; droit de l'immobilier hors conseil et assistance relatifs exclusivement aux ensembles immobiliers complexes; droit de l'aménagement et de l'urbanisme; droit public des affaires),— droit privé communautaire et national (notamment, droit des affaires - droit financier et bancaire - droit de la commande privée),— du droit fiscal,— et toute autre matière de droit dont les éventuels nouveaux programmes confiés à l'agence pourraient relever (exemple: investissement immatériel). Les prestations de ce lot porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

… suivantes:

— droit public communautaire et national (notamment, droit administratif général; droit des contrats publics; droit des collectivités territoriales; droit de l'immobilier hors conseil et assistance relatifs exclusivement aux ensembles immobiliers complexes; droit de l'aménagement et de l'urbanisme; droit public des affaires),

— droit privé communautaire et national (notamment, droit des affaires - droit financier et bancaire - droit de la commande privée),

— du droit fiscal,

— et toute autre matière de droit dont les éventuels nouveaux programmes confiés à l'agence pourraient relever (exemple: investissement immatériel). Les prestations de ce lot porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'ANRU, pour le présent lot et pour une année, est de 60 journées de prestations.
Informations complémentaires sur les lots: Le nombre maximum d'attributaires pour ce lot est fixé à 2.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: assistance et conseil juridique en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, de la construction et de l'habitation, droit immobilier et droit fiscal visant à accompagner la mise en oeuvre des programmes en cours de l'agence
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance juridique visant à accompagner la mise en oeuvre des programmes en cours de l'agence, concernant principalement les matières suivantes: - droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de la construction et de l'habitation - droit de l'immobilier - fiscalité immobilière - droit fiscal appliqué notamment aux opérations d'aménagement (TVA, FCTVA...) de construction neuve et de…

… réhabilitation.Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront sur le volet "développement des programmes en cours" (cf. description détaillée au CCTP).

… réhabilitation.

Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront sur le volet "développement des programmes en cours" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour le présent lot et pour une année, est de 60 journées de prestations.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: assistance et conseil juridique et foncier visant à accompagner l'agence dans ses réflexions prospectives et innovantes portant sur les ensembles immobiliers complexes (copropriétés, ASL, AFUL etc.)
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance juridique relatifs au droit régissant la copropriété et les ensembles immobiliers complexes (ASL, AFUL, etc.) afin d'accompagner l'agence dans ses réflexions prospectives et…

… innovantes.Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

… innovantes.

Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marché à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour le présent lot et pour une année, est de 60 journées de prestations.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: assistance et conseil financier dans les secteurs à la fois public et privé visant à accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence
Brève description:

Les titulaires du lot apporteront une assistance et un conseil financier pour accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence, concernant à la fois le secteur public et le secteur privé (hors conseil et assistance relatif exclusivement à la fiscalité, les finances publiques locales et la gouvernance des collectivités locales). Les prestations attendues porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour le présent lot et pour une année, est de 70 journées de prestations.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: assistance et conseil en fiscalité locale, finances publiques locales et gouvernance des collectivités locales visant à accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance en fiscalité et finances publiques locales et gouvernance des collectivités locales, afin d'accompagner les réflexions prospectives et innovantes de l'agence. Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront sur le volet "innovation stratégique" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour le présent lot et pour une année, est de 50 journées de prestations.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: assistance et conseil en politiques publiques du logement et de l'habitat social
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance dans le domaine de l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques publiques nationales et locales du logement et de l'habitat social. Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront à la fois sur le volet "innovation stratégique" et sur le volet "développement des programmes en cours" (cf. description détaillée au CCTP).

Quantité ou étendue: Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour le présent lot et pour une année, est de 85 journées de prestations.
Informations complémentaires sur les lots: Le nombre maximum d'attributaires pour ce lot est fixé à 3.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: assistance et conseil en politique et économie urbaine appliquées au renouvellement urbain
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance dans le domaine de la politique et de l'économie urbaine appliquées au renouvellement urbain. Les prestations attendues des titulaires de ce lot porteront à la fois sur le volet "innovation stratégique" et sur le volet "développement des programmes en cours" (cf. description détaillée au CCTP).

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: assistance et conseil en politiques publiques de l'environnement appliquées au renouvellement urbain
Brève description:

Les titulaires du présent lot apporteront un conseil et une assistance dans le domaine des politiques publiques de l'environnement appliquées aux projets urbains et à leurs composants (bâti, équipements, réseaux...) dans les territoires d'intervention de…

… l'ANRU.Les prestations porteront à la fois sur le volet "innovation stratégique" et sur le volet "développement des programmes en cours". (cf. description détaillée au CCTP).Les nouveaux programmes de l'agence, et notamment l'éventuel 2ème programme national pour la rénovation urbaine, devront nécessairement prendre en compte les enjeux du développement durable mis en avant entre autres par le Grenelle de l'environnement et déclinés dans les objectifs des lois Grenelle 1 et 2.

… l'ANRU.

Les prestations porteront à la fois sur le volet "innovation stratégique" et sur le volet "développement des programmes en cours". (cf. description détaillée au CCTP).

Les nouveaux programmes de l'agence, et notamment l'éventuel 2ème programme national pour la rénovation urbaine, devront nécessairement prendre en compte les enjeux du développement durable mis en avant entre autres par le Grenelle de l'environnement et déclinés dans les objectifs des lois Grenelle 1 et 2.

Quantité ou étendue:

Le présent appel d'offres ouvert est lancé dans les conditions prévues par les articles 29 et 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.

Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un marché à bons de commande multi-attributaires en application de l'article 43 dudit décret (le marché à bons de commande est un accord-cadre au sens de la directive européenne n° 2004/18/ce du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services). Les marchés à bons de commande sont conclus sans minimum ni maximum. A titre purement indicatif, l'étendue globale des besoins de l'anru, pour l'ensemble des lots et pour une année, est de 505 journées de prestations.

Description des options:

Aucune option (au sens de prestations supplémentaires éventuelles) n'est demandée. Il existe en revanche une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuelles prestations complémentaires dans le cadre des reconductions des marchés, conclus sans nouvelle mise en concurrence. En effet, les marchés à bons de commande conclus pour une durée ferme de 12 mois à compter de leur date de notification pourront être prolongés par 3 reconductions, de 12 mois chacune, sans que la durée totale puisse excéder 48 mois.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MAR/2011/DSDP no5
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestataires exécuteront leurs missions principalement depuis leurs propres bureaux. Ils seront amenés à participer à des réunions au siège de l'ANRU (Paris) et ponctuellement sur les lieux d'exécution des projets.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) indiquant l'intention de soumissionner du candidat et portant habilitation expresse du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement

2. Un pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat

3. Le formulaire intitulé "déclaration du candidat" - référence DC2 (dernière version) ou équivalent.

4. Attestations d'assurance en cours de validité

5. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés

6. En cas de sous-traitance, le formulaire Dc4 ou équivalent, et les CVS des sous-traitants

Situation économique et financière:

— Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Compléter la rubrique D.1 du formulaire DC2 ou produire une note spécifique.

Capacité technique et professionnelle:

— Présentation d'une liste des prestations en rapport avec l'objet de la consultation et autres références - compléter la rubrique E du formulaire DC2 ou fournir une note spécifique présentant ces références dans des prestations similaires à l'objet du lot détaillé à l'article 2.3.1.2. du présent règlement pour lequel il est fait acte de candidature. La liste des principales références doit indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— Effectif global de l'entreprise et présentation des moyens techniques et humains. Compléter la rubrique E du formulaire DC2 ou produire une note spécifique,

— certificats de qualification professionnelle / certificats de qualité ou références équivalentes. Conformément aux rubriques E du formulaire DC2, le candidat produira, s'il les possède, ses certificats de qualification professionnelle et/ou ses certificats de qualité. Nota: la déclaration du candidat référencée DC2 intègre l'ensemble des declarations sur l'honneur demandées au titre de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cautionnement et garanties non exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'Anru est soumise aux règles de la comptabilité publique. Cependant, s'agissant des modalités de règlement, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Aussi, le délai de paiement des prestations est fixé à 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Paiement par virement administratif. Financement sur fonds propres et subventions.

Le calcul de la rémunération de chaque bon de commande s'effectue de la manière suivante: la rémunération est égale au nombre de journées d'intervention - ou de demi-journées - multiplié par les prix stipulés à l'annexe financière de l'acte d'engagement, par niveau de qualification (junior / confirmé / senior).

La monnaie: l'euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Cependant, au sein d'un même lot, le candidat n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements conjoints ou solidaires.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale ANRU
Contact
Point de contact: Mme Caroline Bollini, chargée de mission prospective, habitat privé
M. Sallenave, directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2011-06-15 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAR/2011/DSDP no5
Informations complémentaires

Précisions sur les critères de jugement des offres:

— la valeur technique de la proposition (60 %) appréciée au travers du mémoire technique permettant d'évaluer la compréhension du besoin (20 %) d'apprécier la méthodologie d'intervention (10 %) et d'appréhender l'adéquation des profils de l'équipe dédiée aux prestations objet du marché (70 %),

— la proposition tarifaire (40 %).

L'article 3.3 du CCAP fixe les modalités d'attribution des bons de commande.

Dans l'hypothèse où les candidats ne seraient pas des professionnels du droit, ils devront justifier de leur capacité à exécuter des prestations juridiques.

La date d'attribution du contrat correspond à la date de notification du contrat.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.achatpublic.com. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique n'est autorisée.

Les offres sont transmises exclusivement sur support papier. L'envoi par voie électronique n'est pas autorisé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris, Greffe du Tribunal
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris, greffe du Tribunal
Source: OJS 2011/S 134-223082 (2011-07-12)

Avis d'attribution de marché (2011-11-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-25 📅
Date de publication: 2011-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 229-371273
Se réfère à l'avis: 2011/S 134-223082
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestataires exécuteront leurs missions principalement depuis leurs propresbureaux. Ils seront amenés à participer à des réunions au siège de l'ANRU (Paris) et ponctuellement sur leslieux d'exécution des projets.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. la valeur technique de la proposition (60)
2. la proposition tarifaire (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-10-12 📅
Nom: Clifford Chance
Adresse postale: 9 place Vendome, CS 500018
Commune postale: Paris
Code postal: 75038
Courrier électronique: yves.wehrli@cliffordchance.com 📧
Adresse Internet: http://www.cliffordchance.com 🌏

2️⃣
Nom: Cabinet Bignon Lebray et Asssocies
Adresse postale: 14 rue Pergolèse
Code postal: 75116
Courrier électronique: paris@bignonlebray.com 📧
Adresse Internet: http://www.bignonlebray.com 🌏

3️⃣
Nom: Scet
Adresse postale: 102 avenue de France.
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75646
Pays: France 🇫🇷

4️⃣
Nom: Groupement d'entreprises Caradeux Consultant (Mandataire) et CDA
Adresse postale: 10 rue du Docteur Lancereaux
Code postal: 75008

5️⃣
Nom: Groupement d'entreprises composé Cré-Ha (mandataire)/ Modame SARL/ P. Hermann/ R. Bresson/ SCP LEVY-Gosselin-Mallevays-Salaun
Adresse postale: 3 square Lamarck
Code postal: 75018

6️⃣
Nom: Groupement composé de Caradeux Consultant (mandataire) / CDA / Monassier et Associes

7️⃣
Nom: Groupement Ernst & Young associés (mandataire)/ Société d'avocats Ernst & Young
Adresse postale: tour Ernst & Young, 11 avenue de l'Arche
Commune postale: Paris-La-Défense Cedex
Code postal: 92037

8️⃣
Date de conclusion du contrat: 2011-10-19 📅
Nom: Fcl
Adresse postale: 87 rue de Saint-Lazare

9️⃣
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: 3 cours de Triangle, immeuble La Palatin
Code postal: 92369

1️⃣0️⃣
Nom: Partenaires Finances Locales
Adresse postale: 96 boulevard de Sebastopole
Code postal: 75003

1️⃣1️⃣
Nom: Groupement GUY TAIEB Conseil(mandataire)/ Flavien Bezy
Adresse postale: 20 boulevard de Sebastopol
Code postal: 75004

1️⃣2️⃣
Nom: groupement Espacite (mandataire)/ AEBK/ J.C. Driant/ Pluricite/ Terridev
Adresse postale: 58 avenue Pierre Brossolette
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000

1️⃣3️⃣
Nom: Ville et habitat
Adresse postale: 8 place Jean-Baptiste Clément
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2011/S 113-185411

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris, Greffe du Tribunal
Source: OJS 2011/S 229-371273 (2011-11-25)

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