Passation de divers marchés d'assurances pour les besoins de la SEM Habitat Pays Châtelleraudais

SEM Habitat Pays Châtelleraudais

Lot 1: Responsabilité civile professionnelle.
Lot 2: Responsabilité civile des mandataires sociaux.
Lot 3: Protection juridique.
Lot 4: Multirisques patrimoine et locaux professionnels.
Lot 5: Auto mission.
Lot 6: Multirisques habitation du personnel de gardiennage.
Lot 7: Individuelle agression pour les gardiens.
Le règlement de consultation fixe les variantes ou options sur lesquelles les candidats devront répondre éventuellement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-10-21. L'appel d'offres a été publié le 2011-08-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-08-29 Avis de marché
Avis de marché (2011-08-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:
Lot 1: Responsabilité civile professionnelle.Lot 2: Responsabilité civile des mandataires sociaux.Lot 3: Protection juridique.Lot 4: Multirisques patrimoine et locaux professionnels.Lot 5: Auto mission.Lot 6: Multirisques habitation du personnel de gardiennage.Lot 7: Individuelle agression pour les gardiens.Le règlement de consultation fixe les variantes ou options sur lesquelles les candidats devront répondre éventuellement.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223
Code postal: 37042
Commune postale: Tours Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.semhpc.fr 🌏
Courrier électronique: frederic.dupont@scet.fr 📧
Téléphone: +33 247602801 📞
Fax: +33 247602806 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-08-29 📅
Date limite de soumission: 2011-10-21 📅
Date de publication: 2011-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 166-274724
Numéro JO-S: 166
Informations complémentaires
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application de l’art 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, avec négociation possible. Forme juridique du prestataire. Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire. Durée du marché. Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties. Ce délai se décompose comme suit: — une période d’un an ferme, — 3 reconductions expresses d’un an chacune. Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année. A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise. Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat. Validité des propositions. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation. Dossier de consultation. La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Retrait du dossier de consultation. Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin. Le dossier pourra être retiré directement auprès de la Société à l’adresse ci-dessous: SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr. Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté). Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande. Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation. En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée. Présentation des candidatures et des propositions. Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation. Critères d'attribution des marchés. Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus. Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance: 1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises. 2. Tarification – fractionnement des primes. 3. Modalité et procédure de gestion des dossiers. Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à: A - Valeur technique de l’offre = pondération 15. B - Prix des prestations = pondération 13. C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10. En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres. Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation. Renseignements complémentaires. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à: SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél. +33 467064088 - fax +33 467064090 - courriel: valerie.johner@scet.fr. Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres. Il ne sera répondu à aucune demande orale.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lot 1: Responsabilité civile professionnelle.
Lot 2: Responsabilité civile des mandataires sociaux.
Lot 3: Protection juridique.
Lot 4: Multirisques patrimoine et locaux professionnels.
Lot 5: Auto mission.
Lot 6: Multirisques habitation du personnel de gardiennage.
Lot 7: Individuelle agression pour les gardiens.
Le règlement de consultation fixe les variantes ou options sur lesquelles les candidats devront répondre éventuellement.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Responsabilité civile professionnelle
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application de l’art 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, avec négociation…
… possible.Forme juridique du prestataire.Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire.Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire.Durée du marché.Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties.Ce délai se décompose comme suit:— une période d’un an ferme,— 3 reconductions expresses d’un an chacune.Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année.A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise.Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat.Validité des propositions.Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation.Dossier de consultation.La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.Retrait du dossier de consultation.Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin.Le dossier pourra être retiré directement auprès de la société à l’adresse ci-dessous:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr.Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté).Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande.Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation.En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée.Présentation des candidatures et des propositions.Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation.Critères d'attribution des marchés.Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus.Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance:1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises.2. Tarification – fractionnement des primes.3. Modalité et procédure de gestion des dossiers.Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à:A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.B - Prix des prestations = pondération 13.C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres.Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation.Renseignements complémentaires.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél. +33 467064088 - fax +33 467064090 - courriel: valerie.johner@scet.fr.Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.Il ne sera répondu à aucune demande orale.
… possible.
Forme juridique du prestataire.
Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire.
Durée du marché.
Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties.
Ce délai se décompose comme suit:
— une période d’un an ferme,
— 3 reconductions expresses d’un an chacune.
Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année.
A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise.
Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat.
Validité des propositions.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation.
Dossier de consultation.
La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Retrait du dossier de consultation.
Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin.
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Le dossier pourra être retiré directement auprès de la société à l’adresse ci-dessous:
SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr.
Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté).
Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande.
Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation.
En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée.
Présentation des candidatures et des propositions.
Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation.
Critères d'attribution des marchés.
Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus.
Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance:
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1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises.
2. Tarification – fractionnement des primes.
3. Modalité et procédure de gestion des dossiers.
Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à:
A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.
B - Prix des prestations = pondération 13.
C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
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En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
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Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
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Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres.
Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation.
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Renseignements complémentaires.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:
SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél. +33 467064088 - fax +33 467064090 - courriel: valerie.johner@scet.fr.
Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.
Il ne sera répondu à aucune demande orale.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application de l’art 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, avec négociation possible.Forme juridique du prestataire.Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire.Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire.Durée du marché.Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties.Ce délai se décompose comme suit:— une période d’un an ferme,— 3 reconductions expresses d’un an chacune.Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année.A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise.Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat.Validité des propositions.Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation.Dossier de consultation.La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.Retrait du dossier de consultation.Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin.Le dossier pourra être retiré directement auprès de la Société à l’adresse ci-dessous:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr.Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté).Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande.Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation.En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée.Présentation des candidatures et des propositions.Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation.Critères d'attribution des marchés.Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus.Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance:1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises.2. Tarification – fractionnement des primes.3. Modalité et procédure de gestion des dossiers.Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à:A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.B - Prix des prestations = pondération 13.C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres.Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation.Renseignements complémentaires.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél. +33 467064088 - fax +33 467064090 - courriel: valerie.johner@scet.fr.Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.Il ne sera répondu à aucune demande orale.
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Le dossier pourra être retiré directement auprès de la Société à l’adresse ci-dessous:
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Protection juridique
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Multirisques patrimoine et locaux professionnels
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Auto mission
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Multirisques habitation du personnel de gardiennage
Informations complémentaires sur les lots:
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application de l’art 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, avec négociation possible.Forme juridique du prestataire.Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire.Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire.Durée du marché.Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties.Ce délai se décompose comme suit:— une période d’un an ferme,— 3 reconductions expresses d’un an chacune.Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année.A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise.Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat.Validité des propositions.Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation.Dossier de consultation.La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.Retrait du dossier de consultation.Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin.Le dossier pourra être retiré directement auprès de la Société à l’adresse ci-dessous:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr.Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté).Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande.Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation.En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée.Présentation des candidatures et des propositions.Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation.Critères d'attribution des marchés.Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus.Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance:1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises.2. Tarification – fractionnement des primes.3. Modalité et procédure de gestion des dossiers.Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à:A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.B - Prix des prestations = pondération 13.C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres.Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation.Renseignements complémentaires.Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél: 04 67 06 40 88 - fax: 04 67 06 40 90 - courriel: valerie.johner@scet.fr.Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.Il ne sera répondu à aucune demande orale.
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SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél: 04 67 06 40 88 - fax: 04 67 06 40 90 - courriel: valerie.johner@scet.fr.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Individuelle agression pour les gardiens
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Lot 1: Responsabilité civile professionnelle.
Lot 2: Responsabilité civile des mandataires sociaux.
Lot 3: Protection juridique.
Lot 4: Multirisques patrimoine et locaux professionnels.
Lot 5: Auto mission.
Lot 6: Multirisques habitation du personnel de gardiennage.
Lot 7: Individuelle agression pour les gardiens.
Le règlement de consultation fixe les variantes ou options sur lesquelles les candidats devront répondre éventuellement.
Numéro de référence: 628
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Châtellerault.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Critères de sélection des candidatures.
— Références professionnelles du candidat,
— Garanties techniques et financières.
Critères d'attribution des offres énoncés ci-dessous avec leur pondération:
A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.
B - Prix des prestations = pondération 13.
C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.
Pièces requises.
— Lettre de candidature ou l’imprimé DC 4,
— Attestation sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 de l’ordonnance,
— Copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire,
— Pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
— Justificatif de l’inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou au registre de la profession,
— Attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L 512 6 et L 512 7 du code des assurances.
En cas de groupement:
La lettre de candidature indiquant les membres du groupement et les habilitations données au mandataire;
Chaque membre devra produire l’ensemble des éléments visés ci-dessus.
Situation économique et financière:
— déclaration du candidat précisant les moyens, les références dont il dispose, le chiffre d’affaires global des 3 derniers exercices clos, son statut juridique, son capital social ou l’imprimé DC5.
En cas de groupement:
Chaque membre devra produire l’ensemble des éléments visés ci-dessus.
Capacité technique et professionnelle:
— modalités de gestion ultérieure des polices,
— modalités pour la gestion des sinistres,
— liste de références pour des missions similaires.
En cas de groupement:
Chaque membre devra produire l’ensemble des éléments visés ci-dessus.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Fonds propres de la SEM Habitat Pays Châtelleraudais.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme imposée.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique de l'offre (15)
2. prix des prestations (13)
3. modalité et procédure de gestion des dossiers (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SEM Habitat Pays Châtelleraudais
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: SEM Habitat Pays Châtelleraudais
M. Frédéric Dupont
Nom: SEM Habitat Pays Châtelleraudais
Commune postale: Tours cedex 1
Point de contact: Valérie Johner
Téléphone: +33 467064088 📞
Courrier électronique: valerie.johner@scet.fr 📧
Fax: +33 467064090 📠

Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 628
Informations complémentaires
Le marché est passé selon la procédure d’appel d’offre ouvert en application de l’art 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005, avec négociation possible.
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Forme juridique du prestataire.
Chaque lot sera attribué soit à un prestataire unique soit à un groupement conjoint avec désignation d'un mandataire.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plusieurs groupements candidats. L'inobservation de cette clause entraînera automatiquement l'élimination de l'ensemble des groupements présentés par un même mandataire.
Durée du marché.
Chaque marché est conclu pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1.1.2012 à 0:00, date de prise d’effet des garanties.
Ce délai se décompose comme suit:
— une période d’un an ferme,
— 3 reconductions expresses d’un an chacune.
Chaque reconduction devra être décidée de façon expresse par le pouvoir adjudicateur, par écrit et au plus tard le 30 juin de chaque année.
A défaut d’avoir respecté cette obligation, la reconduction sera automatiquement acquise.
Cette reconduction ne pourra donner lieu à une modification des clauses du contrat.
Validité des propositions.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres ou de la dernière proposition en cas de négociation.
Dossier de consultation.
La Société se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Retrait du dossier de consultation.
Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande. La date limite de demande d'obtention du dossier est fixée au 14.10.2011. Lors du retrait du DCE, le candidat devra fournir tout élément permettant de le contacter en cas de besoin.
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Le dossier pourra être retiré directement auprès de la Société à l’adresse ci-dessous:
SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - frédéric.dupont@scet.fr - tél. +33 247602801 - fax +33 247602806 - courriel: frederic.dupont@scet.fr.
Les candidats pourront également, s’ils le souhaitent, se faire adresser le dossier par pli postal après en avoir fait la demande écrite auprès de la société à la même adresse que ci-dessus (télécopie et courrier électronique accepté).
Le dossier leur sera transmis dans un délai maximum de 3 jours à réception de la demande.
Il appartient aux candidats de formuler leur demande d’envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au règlement de consultation.
En cas de non respect des dispositions ci-dessus, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s’en prévaloir pour obtenir un report de la date fixée.
Présentation des candidatures et des propositions.
Les candidatures et les propositions devront être présentées selon les instructions mentionnées à l'article 3.2 du règlement de consultation.
Critères d'attribution des marchés.
Les candidats dont le dossier de candidatures tel que défini au règlement de consultation s’avère incomplet ou dont les capacités techniques et financières s’avèrent insuffisantes ne seront pas retenus.
Pour les candidatures jugées recevables, la société engagera éventuellement les négociations qu’elle jugera utiles avec le ou les candidats de son choix afin de recueillir l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants par ordre décroissant d’importance:
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1. Nature et étendue des garanties/qualité des clauses contractuelles/montants des franchises.
2. Tarification – fractionnement des primes.
3. Modalité et procédure de gestion des dossiers.
Des notes de 1 à 5 (1 = faible – 2 = médiocre – 3 = moyen – 4 = bon – 5 = très bon) sont attribuées pour chaque critère, puis pondérée respectivement à:
A - Valeur technique de l’offre = pondération 15.
B - Prix des prestations = pondération 13.
C – Modalité et procédure de gestion des dossiers = pondération 10.
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications portées en lettres sur l’état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
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En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d’addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
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Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
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Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Conditions d'envoi ou de remise des candidatures et des offres.
Les dossiers seront remis, sous pli cacheté, contre récépissé ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante SEM Habitat Pays Châtelleraudais - M. Frédéric Dupont - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE et dans les conditions mentionnées à l'article 5 du règlement de consultation.
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Renseignements complémentaires.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à:
SEM Habitat Pays Châtelleraudais - Valérie Johner - 12 rue du Docteur Herpin - CS 94223 - 37042 Tours Cedex 1 - FRANCE - tél. +33 467064088 - fax +33 467064090 - courriel: valerie.johner@scet.fr.
Une réponse sous forme d’un envoi unique sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres.
Il ne sera répondu à aucune demande orale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: TGI de Poitiers
Adresse postale: 10 place Alphonse Lepetit
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549502200 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: SEM Habitat Pays Châtelleraudais
Adresse postale: 12 rue du Docteur Herpin CS 94223
Commune postale: Tours
Code postal: 37042
Téléphone: +33 247602801 📞
Fax: +33 247602806 📠
Source: OJS 2011/S 166-274724 (2011-08-29)
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