Marché d'assurances

Quantité ou étendue

L'opération d'assurance est décomposée en 5 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct.Lot n° 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens".Lot n° 2: assurance "Responsabilité civile générale".Lot n° 3: assurance "Flotte automobile".Lot n° 4: assurance "Protection juridique générale".Lot n° 5: assurance "Navigation".

Informations complémentaires

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts.

— Mandat de l'intermédiaire d'assurance,

— Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé Dc2) et le cas échéant: - copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire Dc2, rubrique D2); - déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire Dc2 rubrique C1 "Cas général - personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement"), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.

Durée des marchés: Marchés pluriannuels de services, conclus pour une durée maximale de 6 ans (72 mois) avec possibilité de résiliation annuelle pour le 2 parties moyennant un préavis de 4 mois par l'assureur.

Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivante relatives à l'offre:

— l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, pour chaque lot. NB: en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat,

— l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement, pour chaque lot, NB: l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix,

— le cahier des charges, pour chaque lot,

— la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...) pour chaque lot,

— une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres.

Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

Il s'agit d'un avis obligatoire. Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics français issu du décret n° 2006-975 du 1.8.2006 modifié. En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret n° 2002-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique modifié par le décret n° 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Les candidatures seront analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Complément au point 1.1: adresse à laquelle les dossiers de réponse doivent être envoyés. Les dossiers de réponse devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. La Communauté de communes de Dinan est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture. Dans le cas d'une transmission par courrier ou de remise contre récépissé, l'enveloppe devra porter les mentions: "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lots n° "..." - "La Communaute de communes de Dinan" et "Ne pas ouvrir avant la date de reception des plis" à l'adresse précisée au point 1.1. Dans le cas d'une transmission électronique, le dossier de réponse dématérialisée devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l'expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l'objet suivant "Mise en concurrence des contrats d'assurance - lots n° "..."La Communaute de communes de Dinan". Il devra aussi mentionner "Ne pas ouvrir avant la date limite de reception des plis" à l'adresse précisée au point 1.1.

Documents gratuits. Unité monétaire: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.9.2011.

Brève description

La présente mise en concurrence a pour objet le choix: — du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, — de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédaires qui couvrira (ont) les différents risques d'assurances de la Communauté de communes de Dinan. L'opération d'assurance est décomposée en 5 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct: Lot 1: assurance "Incendie divers dommages aux biens", Lot 2: assurance "Responsabilité civile générale", Lot 3: assurance "Flotte automobile", Lot 4: assurance "Protection juridique générale", Lot 5: assurance "Navigation".

Description des options

Au sens du droit communautaire des marchés publics, les présents marchés pourront en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ((ou) imprimé Dc2 rubrique D1 - "Chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles").

Capacité technique et professionnelle

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ((ou) imprimé Dc2); — déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des services ((ou) imprimé Dc2); — présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet des marchés ((ou) imprimé Dc2); — le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; — pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigés des candidats par la Communauté de communes de Dinan. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.minefi.gouv.fr

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds publics de la Communauté de communes de Dinan (ressources propres). Les paiements sont effectués par la Communauté de communes de Dinan par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du code des marchés publics. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le décret n° 2002-232 du 21.2.2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au code des assurances et révisable selon l'article 18-iv du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les marchés pourront être attributés à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agents général ou courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du code des marchés publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.