Objet Champ d'application du marché
Titre: souscription de contrats d'assurances
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“l'Acheteur public procède à une consultation pour la souscription de plusieurs types de contrats d'assurances” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance Responsabilité civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1444 avenue du lac 97680 TSINGONI
Description du marché:
“toutes les activités de l'assuré, de ses services annexes et activités annexes de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement à...”
Description du marché
toutes les activités de l'assuré, de ses services annexes et activités annexes de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité principale ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ; et également toutes opérations industrielles, commerciales ou financières pouvant engager directement ou indirectement la responsabilité de l'assuré
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance Protection fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 1444 avenue du lac 97680 TSINGONIO
Description du marché:
“aux conditions générales mentionnées par l'assureur dans l'acte d'engagement, et aux présentes conditions particulières, lesquelles complètent et/ou...”
Description du marché
aux conditions générales mentionnées par l'assureur dans l'acte d'engagement, et aux présentes conditions particulières, lesquelles complètent et/ou annulent et/ou remplacent toutes stipulations contraires ou moins favorables à l'assuré, l'assureur garantit les risques définis ci-après :Assurances des dépenses mises à la charge de l'assuré au titre notamment des dispositions de l'article L134-4 et suivants du Code général de la fonction publique et des articles L2123-34, L2123-35, L3123-28, L3123-29, L4135-28, L4135-29, L5211-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui faisant obligation d'assurer sa protection à ses élus et anciens élus, aux personnes considérées comme agents publics et anciens agents publics titulaires ou non ainsi qu'au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, aux enfants et ascendants directs de l'agent/elu, mis en cause, atteints dans leur intégrité physique ou leur sécurité, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de leur fonction ne leur est pas imputable
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Critère de qualité (nom): Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiare
Description
Durée de l'accord: 6
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché:
“aux conditions générales mentionnées par l'assureur dans l'acte d'engagement, et aux présentes conditions particulières, lesquelles complètent ou annulent...”
Description du marché
aux conditions générales mentionnées par l'assureur dans l'acte d'engagement, et aux présentes conditions particulières, lesquelles complètent ou annulent ou remplacent toutes stipulations contraires ou moins favorables à l'assuré, l'assureur garantit les risques définis ci-après, choisis par l'assuré souscripteur :Assurance de la protection juridique de l'assuré souscripteur :-Prestations d'information, conseil, prévention et transaction-indemnisation de frais dans le cadre d'une assistance juridique
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Critère de qualité (nom): Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance automobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“le présent contrat a pour objet, selon les conditions générales de l'assureur identifiées à l'acte d'engagement et les présentes conditions particulières,...”
Description du marché
le présent contrat a pour objet, selon les conditions générales de l'assureur identifiées à l'acte d'engagement et les présentes conditions particulières, lesquelles complètent et/ou annulent, et/ou remplacent toutes stipulations contraires moins favorables à l'assuré :-de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison de dommages dans la réalisation desquels un véhicule assuré est impliqué,-de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires selon les garanties et dispositions détaillées ci-après et retenues par l'assuré.les véhicules assurés sont les véhicules, engins ou remorques dont l'assuré est propriétaire ou dont il a la garde ou l'usage ainsi que leurs options, aménagements, machines, équipements, installations décoratives, système antivol et accessoires de toutes natures, mobiles ou non.le cas échéant, les garanties sont également étendues aux installations d'exploitation des véhicules destinés au transport de voyageurs notamment girouette, billettique, informations des voyageurs
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché:
“aux conditions Générales ci-jointes et aux présentes Conditions Particulières, lesquelles complètent et/ou annulent et/ou remplacent toutes stipulations...”
Description du marché
aux conditions Générales ci-jointes et aux présentes Conditions Particulières, lesquelles complètent et/ou annulent et/ou remplacent toutes stipulations contraires ou moins favorables à l'assuré, l'assureur accorde sa garantie à l'ensemble et à la généralité des bâtiments dont l'assuré est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit, (Inventaire indicatif des bâtiments en annexe), aux locaux et à leur contenu.les biens meubles seront assurés partout où besoin sera, selon les conditions ci-dessous :L'Assurance s'entendra dans le sens le plus large quant à la désignation des biens assurés, sans aucune exception ni réserve sauf exclusions particulières mentionnées au présent document.l'assureur dispense l'assuré de plus amples désignations ou descriptions et reconnaît les déclarations insérées au contrat comme suffisantes pour lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend à sa charge, et pour répondre aux obligations de déclaration des risques assurés
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance risques statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché:
“la Communauté de Communess du Centre-Ouest doit supporter la prise en charge :des prestations en espèce pour : la maladie ou les accidents de la vie privée...”
Description du marché
la Communauté de Communess du Centre-Ouest doit supporter la prise en charge :des prestations en espèce pour : la maladie ou les accidents de la vie privée ; la maternité - l'adoption - la paternité ;les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.Des prestations en nature pour :le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail ;les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance cyber-risques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“la garantie a pour objet de couvrir l'assuré des frais résultants d'une atteinte aux données électroniques ou numériques de l'assuré, ou qui lui sont...”
Description du marché
la garantie a pour objet de couvrir l'assuré des frais résultants d'une atteinte aux données électroniques ou numériques de l'assuré, ou qui lui sont confiées, ou pour lesquelles l'assuré assure une prestation.ces données peuvent être notamment contenues :-sur le système informatique de l'assuré, ou un système qu'il loue ou qui lui est confié,-ou un système informatique de l'assuré confié ou loué à un tiers,la garantie a également pour objet de couvrir l'assuré des frais résultants d'une atteinte aux systèmes informatiques de l'assuré, ou qui lui sont confiées, ou pour lesquels l'assuré assure une prestation.les systèmes informatiques désignent l'installation (matériel et équipement informatique, site web et réseaux sociaux, messageries électroniques, logiciel et composant, ...) de traitement, de stockage ou de transport des données électroniques ou numériques.l'atteinte est définie comme toute indisponibilité, toute altération ou destruction ou perte ou vol, ayant notamment pour origine :-un acte de malveillance informatique,-une cyber-extorsion ou une tentative de cyber-extorsion,-un cyber-rançonnage ou une tentative de cyber-rançonnage,-un vol ou une perte de données par toute personne, y compris par un préposé de l'assuré,-une erreur humaine,-un incident technique.l'atteinte est étendue à une publication d'information sur les sites web et réseaux sociaux ayant pour conséquence de :-porter atteinte à la propriété industrielle, littéraire ou artistique,-dénigrer les produits et services d'un tiers,-porter atteinte à l'image d'une personne physique ou morale,-porter atteinte aux droits de la vie privée,-calomnier, diffamer, attenter à la réputation d'un tiers,lorsque la responsabilité de ces faits incombe à l'assuré en qualité de commettant, du fait de ses préposés. La garantie " Frais supplémentaire " est acquise suite aux événements assurés par le présent contrat. L'Assurance a pour objet de garantir l'ensemble des frais supplémentaires d'exploitation que l'assuré peut être amené à supporter à l'occasion d'un sinistre garanti pour lui permettre de poursuivre l'exercice de ses activités de service public.-indemnisation au titre des frais supplémentaires d'exploitation :Les dommages sont constitués de tous les frais exposés par l'assuré (ou pour son compte) d'un commun accord entre les parties, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation du service public et d'en limiter les conséquences suite à un sinistre garanti.sans être limitatifs, ils comprennent notamment les frais de prestations supplémentaires de toute nature, les frais de personnels supplémentaires provoqués par les besoins accrus consécutifs à un sinistre, les frais postaux et de communication et de correspondances supplémentaires, les frais supplémentaires de location, de transport, de gardiennage, les surcoûts, tout autre frais nécessaire à la continuité du service public, .
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“cette consultation est réservée uniquement aux sociétés d'assurances et d'intermédiaires. Pour le reste, se référer aux articles 3, 4 et 5 du Règlement de...”
Liste et brève description des conditions
cette consultation est réservée uniquement aux sociétés d'assurances et d'intermédiaires. Pour le reste, se référer aux articles 3, 4 et 5 du Règlement de consultation.les offres des candidats pourront être proposées selon le principe de la coassurance. L'Opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Les offres de coassurance non couvertes à 100% seront considérées comme non conformes.les exigences mentionnées au présent règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs.la réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L'Offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance.le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour motif d'intérêt général
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“l'Attribution se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
l'Attribution se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants :Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre.sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit :-Critère 1 : 45/100 : valeur techniqueles offres seront notées selon les réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.-critère 2 : 45/100 : tarificationdans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, addition ou de report, ...) seraient constatées dans l'offre du candidat, ce dernier sera invité à confirmer l'offre rectifiée et, pour le jugement des offres, ce sera le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. En cas de refus, ou d'absence de réponse, son offre sera considérée comme incohérente et donc éliminée.-critère 3 : 10/100 : qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiairece critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau des critères de gestion de chaque lot
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-12
23:59 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mayotte
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes du Centre-Ouest
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 01/03/202701/03/203001/03/2033
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“les opérateurs économiques ont la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation en respectant la...”
les opérateurs économiques ont la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation en respectant la méthodologie suivante :-les candidats devront impérativement adresser leur demande écrite sur le site de dématérialisation mentionné à l'article 5 du présent règlement de consultation (aucune autre forme de demande ne pourra être prise en compte) ;-la demande devra parvenir à l'acheteur public au moins dix jours avant la date limite de remise des offres ;-la réponse de l'acheteur public sera communiquée six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres ;Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.les candidats qui estimeraient que les documents de la consultation comportent des prescriptions ou des carences qui seraient susceptibles de les léser, fût-ce de façon indirecte, sont tenus d'en informer sans délai l'acheteur public par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Mamoudzou
Adresse postale: haut jardin du collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 230-723230 (2023-11-24)