relance de L'Accord-Cadre portant sur la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations D'Éclairage PUBLIC

Sictiam

a la suite de la résiliation du précédent marché, le pouvoir adjudicateur relance la présente consultation qui porte sur la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations D'Éclairage PUBLIC. Le domaine d'intervention comprend :- les armoires de commande- les points lumineux- le réseau d'alimentation de l'éclairage public Le géoréférencement des câbles d'alimentation du réseau d'éclairage public n'est pas compris dans ce marché.la description détaillée des prestations est indiquée dans le Cahier des Clauses techniques Particulières

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ricom

Qui ?

• Sictiam

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-11-17	Avis de marché
2024-03-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de cartographie numérique
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de cartographie numérique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de cartographie numérique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: sictiam
Adresse postale: business Pôle 2 1047 route des Dolines - cs70257
Code postal: 06905
Commune postale: Sophia Antipolis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sictiam.fr 🌏
Courrier électronique: marches@sictiam.fr 📧
Téléphone: +33 492969292 📞
Fax: +33 492969296 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-17 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 225-708157
Se réfère à l'avis: 2023/S 010-023485
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires

la forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le Bordereau des Prix Unitaires du titulaire. Le montant maximum des commandes pour la durée totale d'exécution de l'accord-cadre est de 565 000 euros hors taxes

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 565 000 EUR 💰
Brève description:

le présente accord-cadre a objet la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d'éclairage public dans les communes membres du SICTIAM. La description détaillée des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).Les délais d'exécution des prestations sont à indiquer par les candidats dans l'acte d'engagement

Valeur estimée hors TVA: 565 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des options:

en application de l'article R.2122-7 Code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Alpes-Maritimes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Attestations d'assurance justifiant que le candidat est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'objet du marché.l'utilisation du Dc1 version avril 2019 dûment complété remplace les documents ci-dessous : - lettre de candidature dûment complétée - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, - en cas de groupement d'opérateurs économiques, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-14) du code de la commande publique; b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapésles candidats retrouveront plus de détails dans le règlement de la consultation

Situation économique et financière:

l'Utilisation du Dc2 version avril 2019, dûment complété remplace les documents énumérés ci-dessous :- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles- justificatif Lorsque l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée : un numéro unique d'identification permettant d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique.les candidats retrouveront plus de détails dans le règlement de la consultation

Capacité technique et professionnelle:

l'Utilisation du Dc2 version avril 2019, dûment complété remplace les documents énumérés ci-dessous :- présentation d'une liste des principaux services effectuées au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années - certificats de qualifications professionnelles- en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise- en matière de service, le titulaire, ou le mandataire en cas de groupement, devra fournir la preuve de sa qualification professionnelle pour réaliser les missions objets de la présente consultation.les candidats retrouveront plus de détails dans le règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte informatique
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse postale: business Pôle 2, 1047 route des Dolines CS 70257
Point de contact: Service Commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

les critères, sous-critères de sélection des offres, ainsi que leurs méthodes de notation sont indiqués aux articles 6.3 et 6.4 du règlement de consultation.Le marché ne prévoit pas de cautionnement ni de retenue de garantie.Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les autres plis, précédemment déposés par le candidat, seront rejetés sans avoir été ouverts. Le SICTIAM ne prendra donc pas connaissance du contenu de ces plis. Toute modification de l'offre du candidat doit en conséquence donner lieu à la retransmission de l'intégralité de l'offre comprenant la ou les modifications. Les pièces à fournir au titre de l'offre sont indiquées à l'article 4.6 du Règlement de la Consultation (Rc).Le Budget de la direction Énergies du SICTIAM financera les dépenses afférentes au marché. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs.Dans le cas où le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 euros hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement). Toutefois, le paiement de cette avance n'est possible qu'après constitution d'une garantie à première demande

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.55123 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. No358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Source: OJS 2023/S 225-708157 (2023-11-17)

Avis d'attribution de marché (2024-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Avis d'attribution de la relance de l'accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d’éclairage public
Numéro de référence: 2023-AFFAIRE-18
Brève description:

Le présent avis d'attribution concerne la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d'éclairage public dans les communes membres du SICTIAM. A la suite de la résiliation du précédent marché, le pouvoir adjudicateur a relancé la consultation portant sur la RÉALISATION DE DIAGNOSTICS ET GÉORÉFÉRENCEMENT DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC. Le domaine d'intervention comprend : les armoires de commande, les points lumineux, le réseau d'alimentation de l'éclairage public. Le géoréférencement des câbles d'alimentation du réseau d'éclairage public n'est pas compris dans ce marché. La description détaillée des prestations est indiquée dans le Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP).

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de cartographie numérique 📦
Valeur estimée hors TVA: 565 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 565 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 500 000 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 295 000 💰
Description
Identifiant interne: 2024S01
Titre: Réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d’éclairage public
Description du marché:

Le présent accord-cadre a objet la réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d’éclairage public dans les communes membres du SICTIAM. La description détaillée des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le contrat est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commande sur la base des prix unitaires définis par le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Le montant maximum des commandes par application des prix définis dans le Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) pour la durée totale d’exécution de l’accord-cadre est de 565 000 euros hors taxes.

Produits/services supplémentaires:

Services de levés souterrains 📦

Services topographiques 📦

Adresse postale: Le siège administratif du SICTIAM : Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS70257
Code postal: 06905
Ville: Sophia-antipolis
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-12 📅
Date de fin: 2025-02-11 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement:

En application de l’article R.2122-7 Code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du présent marché passé après mise en concurrence, l’acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés de services peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. L’accord-cadre prend fin lorsque son montant maximum indiqué à l’article 1.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est atteint.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur technique. La méthode de notation est indiquée dans le Règlement de la Consultation (RC).
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution. La méthode de notation est indiquée dans le Règlement de la Consultation (RC).
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le marché ne prévoit pas de cautionnement ni de retenue de garantie. Le Budget de la Direction de l'aménagement du territoire intelligent et des énergies du SICTIAM financera les dépenses afférentes au marché. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Dans le cas où le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 euros hors taxes et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement). Toutefois, le paiement de cette avance n'est possible qu'après constitution d'une garantie à première demande.

Adresse postale: Le siège administratif du SICTIAM : Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS 70257
Ville: Sophia-antipolis cedex

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-16, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.55123 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative).

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024S01
Date de conclusion du contrat: 2024-02-08 📅
Titre: Réalisation de diagnostics et géoréférencement des installations d’éclairage public
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 500 000 💰
Offre la plus basse: 295 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: 295 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: RICOM
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Ricom
Numéro d'enregistrement national: 87818627900039
Département: Bas-Rhin
Adresse postale: 18 rue Ampère
Code postal: 67500
Commune postale: Haguenau
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: g.prostmoro@ricom.fr
Courrier électronique: administratif@ricom.fr 📧
Téléphone: +33 608841066 📞
Fax: +33 608841066 📠
URL: https://ricom.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://ricom.fr 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SICTIAM (06)
Numéro d'enregistrement national: 25060187900076
Adresse postale: Les Oréades - 125 rue des Amandiers - CS70257
Code postal: 06905
Commune postale: Sophia Antipolis Cedex
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@sictiam.fr 📧
Téléphone: +33 492969292 📞
Fax: +33 492969296 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.sictiam.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat ✅
Communication
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation environnementale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
ID du document de législation sur l'emploi: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
The procurement is terminated ✅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Département: Alpes-Maritimes
Adresse postale: 18 avenue des fleurs
Code postal: 06050
Commune postale: NICE CEDEX 1
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Point de contact: greffe.ta-nice@juradm.fr
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Source: OJS 2024/S 046-133254 (2024-03-04)

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