Consultation pour le Projet de parc éolien en mer de Manche Normandie - Etude d’impact sur l’environnement et évaluation des incidences Natura 2000

EOLIENNES EN MER MANCHE NORMANDIE

Rédaction et constitution des dossiers d’étude d’impact sur l’environnement et évaluation des incidences Natura 2000

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-19. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-24.

Qui ?

• EOLIENNES EN MER MANCHE NORMANDIE

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Normandie
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-24	Avis de marché

Avis de marché (2023-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Surveillance environnementale pour la construction
Brève description:

Rédaction et constitution des dossiers d’étude d’impact sur l’environnement et évaluation des incidences Natura 2000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Surveillance environnementale pour la construction 📦
Code CPV supplémentaire: Gestion environnementale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Normandie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Eoliennes en mer manche normandie
Adresse postale: Cœur Défense - Tour B 100, esplanade du Général de Gaulle Paris La Défense Cedex
Code postal: 92932
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf-renouvelables.com 🌏
Courrier électronique: yannick.uri@edf-re.fr 📧
Téléphone: +33 601462430 📞
URL des documents: https://pha2.edf.com/ 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-24 📅
Date limite de soumission: 2023-05-19 📅
Date de publication: 2023-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 084-251432
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

EDF Renouvelables / Eoliennes en Mer Manche Normandie se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La société de projet « Eoliennes en Mer Manche Normandie» (EMMN), dont les actionnaires sont à EDF Renouvelables et Maple Power désignée ci-après « EMMN », développe le projet Manche Normandie et lance la présente consultation.

Le développement du projet nécessite la réalisation et le dépôt auprès des services de l’Etat d’un dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (autorisation environnementale) pour la construction et l’exploitation du parc éolien en mer.

• L’objet de la présente consultation concerne la réalisation des pièces réglementaires suivantes pour les demandes d’autorisations :

• Une étude d’impact sur l’environnement au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ;

• Une évaluation des incidences Natura 2000, réalisée sur la base d’une évaluation des impacts sur l’avifaune, les mammifères marins et les habitats réalisée par des bureaux d’études experts tiers ;

• Une demande de dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées au titre des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, le cas échéant uniquement (à présenter en option).

Pour des raisons de confidentialité, les documents dédié à cet avis de marché ainsi que votre réponse seront à transmettre sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé AVIS002793, après validation d’un accord de confidentialité.

La durée indicative de prestation débuterait autour de Juin 2023 pour durer potentiellement 2 ans.

Durée de l'accord: 19 mois
Description des options:

Option 1 : Rédaction de la demande de dérogation CNPN

Option 2 : Accompagnement du Maître d’ouvrage durant la phase d’instructions

Option 3 : Extension de durée de 4 mois sur base des tarifs

Informations complémentaires:

EDF Renouvelables / Eoliennes en Mer Manche Normandie se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Manche Normandie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner, quel que soit le/les lot(s) pour lequel/lesquels un candidat souhaite remettre une candidature, les candidats qui ont fait l’objet des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique.

Le candidat s’engage à signaler tout changement de situation conformément à l’article L2141-12 du Code la Commande Publique.

Le candidat doit être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

Si le candidat est en règle avec ces articles du Code de la Commande Publique, merci de remettre l'attestation sur l'honneur complétée et signée sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793". En cas de groupement une attestation est à fournir par chaque membre du groupement. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat. Ne peuvent soumissionner que les entreprises et groupements ayant remis les documents suivants :

- la convention de groupement dûment complétée, si plusieurs candidats souhaitent se présenter en groupement, et détaillant les travaux qui seront réalisés par chaque membre du groupement,

- une attestation sur l’honneur de non-condamnation de l’entreprise ou de chaque membre du groupement, sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793"

- un extrait K-Bis de moins de 6 mois de l’entreprise ou de chaque membre établissement du groupement répondant à l’appel à candidature,

- une attestation des déclarations sociales et de paiement des cotisations de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- si le soumissionnaire ou un ou plusieurs membres du groupement sont des établissements secondaires et ne sont pas en possession des attestations à leur nom, le ou les soumissionnaires devront remettre les attestations de l’entité à laquelle est liée l’établissement secondaire répondant à l’appel à candidature ainsi que l’extrait K-BIS, L-BIS ou Situation au répertoire de SIRENE justifiant du lien entre les deux établissements,

- une attestation d’assurance Responsabilité Civile de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- une attestation d’assurance Décennale de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- le questionnaire simplifié de conformité dûment complété par l’entreprise ou par chaque membre du groupement communiqué via le modèle EDF Renouvelables fournit sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

L’ensemble de ces documents seront à remettre sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793" au moment de la candidature.

Situation économique et financière:

1) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprise devra remettre une présentation de sa structure, son organisation, et en cas de filiale, devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci.

2) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprise doit présenter les rapports financiers des 3 derniers exercices fiscaux attestant de sa pérennité financière :

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ou groupements dont le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à deux fois le montant du lot pour lequel l’entreprise ou le groupement souhaite candidater. Les entreprises ou groupements sont libres de soumissionner à autant de lots qu'ils le souhaitent. Dans l'éventualité où un candidat se verrai attribuer plusieurs lots, le CA annuel minimal exigé équivaudra à 2 fois le montant du groupe de lots concernés.

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis les trois derniers rapports financiers (comptes de résultats et bilans 2020/2021/2022 ou 3 derniers disponibles à date du présent avis de marché) de l’entreprise ou de chaque membre du groupement.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il devra remettre des justificatifs équivalents (l'absence d'information est éliminatoire).

3) L’entreprise ou chaque membre du groupement d’entreprise doit présenter une analyse financière faite par une agence de rating indépendante, type Altares ou D&B, ou doit présenter une note de la banque de France de moins d’un an :

- Les entreprises ou groupements doivent remettre une notation financière par un organisme indépendant (type Banque de France ou équivalent) dont la notation est au minimum égale ou supérieur à 4 (référence notation Banque de France ou équivalent)

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis une notation financière de l’entreprise ou de chaque membre du groupement

Si 50% ou plus de l’entreprise ou d’un membre du groupement est détenu par une tierce entreprise ou si cette tierce entreprise détient 50% ou plus des votes ou si figurent plus de la moitié de ses membres au comité de direction de l’entreprise du membre du groupement, alors cette entreprise parente devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaire pour l’évaluation de la capacité économique et financière .

Capacité technique et professionnelle:

Note : Si le candidat ne dispose pas de référence, il devra justifier de capacités professionnelles, techniques et financières permettant la prise en charge de marchés similaires. Sur 2 pages (Word ou PDF) maximum.

- Justification des capacités de l’entreprise à produire de manière native l’ensemble des expertises et des rapports en français

- L'entreprise ou le groupement doit disposer de ressources humaines capables de lire, comprendre le français dans tous les domaines (gestion de projet, ingénierie, opération, commercial, juridique et assistance technique). Joindre une déclaration sur l’honneur.

- Certification EN ISO9001, ou équivalent en système de management de la Qualité

- Certification ISO14001, ou équivalent en système de management environnemental;

- KPI HSE ou tout système de suivi des accidents/incidents si applicable sur les 5 dernières années si applicable ou les plus récentes le cas échéant

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- justification des ressources disponibles en expertises dédiés aux enjeux d’un projet d’éoliennes en mer

- détails des expertises spécifiques disponibles en interne ou en sous-traitance directe

- Références en lien direct avec la réalisation d’études d’impact environnementales en milieu marin

- Justification des capacités de l’entreprise à produire de manière native l’ensemble des expertises et des rapports en français

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les conditions relatives aux garanties financières seront présentées ultérieurement dans le projet de Contrat de Service en phase appel d'offres. Néanmoins, EMMN se réserve la possibilité de demander les garanties suivantes:

1) Garantie bancaire de restitution d’acompte couvrant le montant de l’acompte qui serait éventuellement versé au candidat à la signature du marché;

2) Garantie bancaire de bonne exécution couvrant toute la période de réalisation du marché;

3) Garantie maison mère. Cependant, si le candidat n’est pas une filiale ou si la société parente n’est pas en capacité de délivrer une garantie maison mère, le candidat devra fournir une caution bancaire émise par un établissement/institution/banque approuvé par EMMN. Le candidat et l’établissement émetteur de la caution bancaire devront fournir régulièrement une mise à jour de leurs comptes et rapports financiers, jusqu’à la fin de la période de garantie.

Précisez si votre société ne peut fournir une des garanties.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de dépôt la facture sur notre plateforme de facturation digitale.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, ce dernier devra prendre la forme d’un groupement solidaire et l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès EMMN. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Dans le cas d’un groupement, le candidat devra être capable de couvrir l’ensemble des lots attribués. Les conditions décrites aux III.1.1, III.1.2 et III.1.3 s’appliqueront à chacune des entreprises en fonction du lot et segment où elles interviennent.

Un candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Le candidat devra être en mesure de remettre une copie de sa convention de groupement à EMMN ou l’entité adjudicatrice sur simple demande.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 5
Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2023-06-09 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: Nanterre B 894 319 144
Contact
Point de contact: Yannick URI
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com/ 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judicaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 Avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Adresse Internet: www.tgi-nanterre.justice.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441 3 du code de procédure civile.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Commune postale: Nanterre
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciare de Nanterre
Source: OJS 2023/S 084-251432 (2023-04-24)

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