Brève description
La CINOR agit comme entité adjudicatrice, en application des articles L.1212-1, 1° et L 1212-3, 4° du Code de la commande publique. Le marché est constitué de 4 lots :
- Lot n°1 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des études et travaux ;
- Lot n°2 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la communication et la concertation ;
- Lot n°3 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le montage financier ;
- Lot n°4 : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier.
La présente consultation ne concerne que le lot n°4.
La publicité et la mise en concurrence pour les lots n°1, 2 et 3 ayant déjà été réalisée.
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à prix forfaitaires et à prix unitaires. Les prestations seront exécutées selon :
• Une partie à prix forfaitaire donnant lieu à l'émission d'un OS tel que mentionné au CCTP et dont les prix sont définis à la DPGF ;
• Une partie à prix unitaires donnant lieu à l'émission de bons de commande telle que mentionné au CCTP. Les prestations concernées seront réglées par application des prix unitaires figurant au BPU aux quantités réellement exécutées.
La valeur estimée est établie pour la durée totale du marché :
Le montant pour la partie à prix forfaitaire est estimé à : 42 500Euros HT.
Le montant pour la partie à prix unitaire est estimé à : 270 000Euros HT.
Le montant maximum pour la part à bons de commande est de 400 000,00 Euros HT pour la durée du marché. Il n'y a pas de montant minimum.
Le Titulaire du marché aura à charge d'obtenir la maîtrise foncière de tous les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération que ce soit par voie amiable ou d'expropriation. Il pilotera l'ensemble des démarches initiées à cet effet (élaboration des dossiers, négociations, saisines, notifications, coordination, etc.), et entretiendra un suivi documentaire et cartographique de géomètre expert relatif à la maîtrise du foncier de l'opération.
Par ailleurs, l'AMO Foncier pilotera l'ensemble des procédures d'autorisations d'accès, d'occupation temporaire et de gestion ultérieure liée à la réalisation du projet, sur le domaine public et sur le domaine privé.
Les missions à prix forfaitaire sont les suivantes :
Mission 1 : Assistance générale.
Mission 2 : Acquisition de données foncières.
Les missions à prix unitaire sont les suivantes :
Mission 3 : Assistance pour les acquisitions amiables.
Mission 4 : Assistance pour les procédures d'expropriation.
Mission 5 : Assistance aux procédures d'occupation temporaire.
Mission 6 : Assistance aux procédures liées à la gestion ultérieure des ouvrages.
Mission 7 : Etablissement d'un plan de délimitation d'emprises.
Mission 8 : Prestation de bornage.
Mission 9 : Etablissement d'un plan de division.
Mission 10 : Etablissement d'un dossier d'état descriptif de division en volume.
Mission 11 : Etablissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral.
Mission 12 : Demande de Certificat d'Urbanisme.
Mission 13 : Création de servitudes.
Mission 14 : Saisine France-Domaine.
Mission 15 : Rapport d'évaluation valeur vénale d'un bien.
Mission 16 : Rapport d'évaluation d'une indemnité d'éviction.
Mission 17 : Règlement de copropriété.
Mission 18 : Assistance en cas de référés préventifs.