Le présent Accord-Cadre concerne la réalisation de prestation de services en matière de détection par méthodes non intrusives et de géoréférencement en classe A des différents réseaux situés sur le domaine autoroutier et de prestations accessoires : complément de relevé topographique lié à une intervention de détection et géoréférencement de réseaux, inspections télévisuelles de réseaux et recherche de fuite sur divers réseaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2025-12-15.
Avis de marché (2025-12-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Détection et géoréférencement des réseaux
Numéro de référence: BPC002904
Brève description:
“Le présent Accord-Cadre concerne la réalisation de prestation de services en matière de détection par méthodes non intrusives et de géoréférencement en...”
Brève description
Le présent Accord-Cadre concerne la réalisation de prestation de services en matière de détection par méthodes non intrusives et de géoréférencement en classe A des différents réseaux situés sur le domaine autoroutier et de prestations accessoires : complément de relevé topographique lié à une intervention de détection et géoréférencement de réseaux, inspections télévisuelles de réseaux et recherche de fuite sur divers réseaux.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de reconnaissance sur le site📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l'issue des...”
Description du marché
Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l'issue des interventions de détection et géoréférencement, Récolement et contrôle de travaux d'infrastructures de réseaux divers, Surveillance de travaux à proximité d'infrastructures de réseaux fibre optique et prestations accessoires à une mission de détection/géoréférencement : relevés topographiques, inspections télévisuelles et recherche de fuite.
Ce LOT N°1 concerne les différents réseaux situés sur le domaine autoroutier concédé à APRR et exploité par les Directions Régionales appelées respectivement PARIS, RHIN et RHÔNE (hors Auvergne) dont le périmètre est détaillé dans la Carte Guide 2022 jointe au dossier de consultation.
A titre indicatif, entre 120 et 150 marchés subséquents pourront être attribués pour la durée maximum de l'accord-cadre, toutes périodes confondues.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant maximum de 4 000 000 Euros pour l'ensemble des titulaires et sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans. Durée de l'accord-cadre : 12 mois Reconduction tacite par période successive d'une année sans que la durée totale de l'accord-cadre ne dépasse 4 ans. Le périmètre compris dans la présente consultation intègre également l'ensemble des sections (sections courantes, échangeurs, aires) créées ou aménagées pendant la durée de validité du présent accord-cadre, sous maîtrise d'ouvrage de la Société. La date de début est donnée à tire indicatif.
Les prestations s'exécutent sur l'ensemble du réseau APRR PARIS, APRR RHIN, APRR RHONE : A5-A5a-A5b-A6-A19-A26-A31-A311-A36-A39-A391-A105-A40-A42-A406-A404-A432-A46-A466-A77-A89-Tunnel Maurice Lemaire (N159)
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Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Lieu d'exécution: Yonne🏙️
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Loiret🏙️
Lieu d'exécution: Nièvre🏙️
Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Marne🏙️
Lieu d'exécution: Vosges🏙️
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Lieu d'exécution: Jura 🏙️
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Lieu d'exécution: Doubs🏙️
Lieu d'exécution: Territoire de Belfort🏙️
Durée de l'accord: 1 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-04-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Fin 2029” Critères d'attribution
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l’issue des...”
Description du marché
Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l’issue des interventions de détection et géoréférencement, Récolement et contrôle de travaux d’infrastructures de réseaux divers, Surveillance de travaux à proximité d’infrastructures de réseaux fibre optique et prestations accessoires à une mission de détection/géoréférencement : relevés topographiques, inspections télévisuelles et recherche de fuite.
Ce LOT N°2 concerne les différents réseaux situés sur le domaine autoroutier concédé à AREA et ADELAC dont le périmètre est détaillé dans la Carte Guide 2022 jointe au dossier de consultation.
A titre indicatif, entre 90 et 120 marchés subséquents pourront être attribués pour la durée maximum de l'accord-cadre, toutes périodes confondues.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant maximum de 2 500 000 Euros pour l'ensemble des titulaires et sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans. Durée de l'accord-cadre : 12 mois Reconduction tacite par période successive d'une année sans que la durée totale de l'accord-cadre ne dépasse 4 ans. Le périmètre compris dans la présente consultation intègre également l'ensemble des sections (sections courantes, échangeurs, aires) créées ou aménagées pendant la durée de validité du présent accord-cadre, sous maîtrise d'ouvrage de la Société. La date de début est donnée à tire indicatif.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations s'exécutent sur l'ensemble des réseaux AREA et ADELAC : A432A41NA41SA410A43A430A48A480A49A51”
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Drôme🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
3️⃣
Description du marché:
“Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l'issue des...”
Description du marché
Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l'issue des interventions de détection et géoréférencement, Récolement et contrôle de travaux d'infrastructures de réseaux divers, Surveillance de travaux à proximité d'infrastructures de réseaux fibre optique et prestations accessoires à une mission de détection/géoréférencement : relevés topographiques, inspections télévisuelles et recherche de fuite.
Ce LOT N°3 concerne les différents réseaux situés sur le domaine autoroutier concédé à ALIAE et celui exploité par APRR Rhône Auvergne dont le périmètre est détaillé dans la Carte Guide 2022 jointe au dossier de consultation.
A titre indicatif, entre 30 et 50 marchés subséquents pourront être attribués pour la durée maximum de l'accord-cadre, toutes périodes confondues.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant maximum de 1 000 000 Euros pour l'ensemble des titulaires et sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans. Durée de l'accord-cadre : 12 mois Reconduction tacite par période successive d'une année sans que la durée totale de l'accord-cadre ne dépasse 4 ans. Le périmètre compris dans la présente consultation intègre également l'ensemble des sections (sections courantes, échangeurs, aires) créées ou aménagées pendant la durée de validité du présent accord-cadre, sous maîtrise d'ouvrage de la Société. La date de début est donnée à tire indicatif.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations s'exécutent sur l'ensemble des réseaux Réseaux ALIAE et APRR Auvergne : A71A714A719A710wA75A79 Les prestations s'exécutent sur l'ensemble...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations s'exécutent sur l'ensemble des réseaux Réseaux ALIAE et APRR Auvergne : A71A714A719A710wA75A79 Les prestations s'exécutent sur l'ensemble des réseaux ALIAE et APRR Rhône Auvergne : A71A714A719A710wA75A79.
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Lieu d'exécution: Cher🏙️
Lieu d'exécution: Allier🏙️
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
4️⃣
Description du marché:
“Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l’issue des...”
Description du marché
Détection par méthodes non intrusives, géoréférencement en classe A, Marquage au sol des réseaux détectés, Fourniture de plans et de rapport à l’issue des interventions de détection et géoréférencement, Récolement et contrôle de travaux d’infrastructures de réseaux divers, Surveillance de travaux à proximité d’infrastructures de réseaux fibre optique et prestations accessoires à une mission de détection/géoréférencement : relevés topographiques, inspections télévisuelles et recherche de fuite. Ce LOT N°4 concerne les différents réseaux situés sur le domaine autoroutier concédé et exploité par A'LIENOR dont le périmètre est détaillé dans la Carte Guide 2022 jointe au dossier de consultation. A titre indicatif, entre 20 et 40 marchés subséquents pourront être attribués pour la durée maximum de l'accord-cadre, toutes périodes confondues.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi attributaires à Marchés Subséquents passé avec 3 titulaires maximum et conclu sans montant, ni quantité minimale, et avec un montant maximum de 500 000 Euros pour l'ensemble des titulaires et sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans. Durée de l'accord-cadre : 12 mois Reconduction tacite par période successive d'une année sans que la durée totale de l'accord-cadre ne dépasse 4 ans. Le périmètre compris dans la présente consultation intègre également l'ensemble des sections (sections courantes, échangeurs, aires) créées ou aménagées pendant la durée de validité du présent accord-cadre, sous maîtrise d'ouvrage de la Société. La date de début est donnée à tire indicatif.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations s'exécutent sur l'ensemble du réseau A'LIENOR: A65”
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Lieu d'exécution: Landes🏙️
Lieu d'exécution: Pyrénées-Atlantiques🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-01-22 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-01-22 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint-Apollinaire
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La séance n'est pas publique.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Aprr.
Numéro d'enregistrement national: 016 250 029 00309
Adresse postale: 36, rue du Docteur Schmitt
Code postal: 21850
Commune postale: Saint apollinaire
Région: Côte-d’Or🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: elise.larome@aprr.fr📧
Téléphone: 03 80 77 69 64📞
URL: www.aprr.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅ Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com🌏
URL de participation: https://aprr.achatpublic.com🌏
“Modalités d'accès au DCE : Le dossier de consultation est téléchargeable par les candidats sur https://aprr.achatpublic.com en renseignant « Groupe APRR »...”
Modalités d'accès au DCE : Le dossier de consultation est téléchargeable par les candidats sur https://aprr.achatpublic.com en renseignant « Groupe APRR » dans la rubrique « Organisme ». Les modalités de remise des dossiers et contenu des offres sont décrites dans le Règlement de la consultation. Ils devront parvenir par voie électronique via ce profil d'acheteur. Les soumissionnaires sont invités à anticiper le temps de téléchargement de leur dossier et à vérifier le respect des prérequis techniques en amont. L'adresse mail utilisée pour le dépôt du pli sera celle utilisée pour la suite de la procédure. Le candidat peut se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec désignation d'un mandataire commun. En cas de groupement, le mandataire devra impérativement présenter tous ses cotraitants et le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature. Le groupement retenu sera, au choix de ce dernier, soit un groupement solidaire soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier de candidature (par lot, le cas échéant), soit en tant que candidate unique, soit comme mandataire d'un groupement, soit comme cotraitante d'un groupement. En cas de consultation allotie, l'interdiction de candidature multiple se vérifie lot par lot. La présence d'une même entreprise en qualité de sous-traitante de plusieurs candidats est admise. La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché que dans les cas prévus dans le Code de la commande publique. Les pièces à fournir dans le dossier relatif à la candidature, permettant d'examiner les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, sont définies dans le Règlement de la consultation. La Société fixe, entre outre, le(s) niveau(x) minimum financier / technique et professionnel de capacité suivant(s) : la Société exige un niveau spécifique minimal en chiffre d'affaires annuel de : LOT N°1 : 1000 000 Euros HT ; LOT N°2 : 625 000 Euros HT LOT N°3 : 250 000 Euros HT LOT N°4 : 125 000 Euros HT.
La Société fixe le(s) niveau(x) minimum de capacité technique et professionnelle suivant(s), pour l’ensemble des lots de la consultation : Une certification en tant que « Prestataire en localisation des Réseaux » en cours de validité avec l’option suivante : Option 3 « Géoréférencement et détection » OU avec l'option 2 « détection » uniquement pour les candidats inscrits à l'ordre des géomètres experts (Conformément aux articles R. 554 – 23 et suivants du Code de l’environnement, à l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et à l’arrêté du 15 février 2012 […] relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
En application de l’arrêté du 15 février 2012 susmentionné, cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes de certification (ou par un organisme certificateur non encore accrédité, selon les modalités définies à l’arrêté de 2012 susmentionné).
La Société identifie les tâches essentielles suivantes :
• Les prestations de détection et,
• Les prestations de géoréférencement.
Par conséquent, le candidat ne peut s’appuyer sur un sous-traitant pour démontrer disposer du niveau minimum technique et professionnel (relatifs à la certification), détaillé ci-dessus. Il doit disposer en propre de cette certification (seul ou en cas de cotraitance par le membre du groupement qui effectuera ces prestations).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 175 401 116 00082
Adresse postale: Rue du Général Fabvier
Code postal: 54 035
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nancy@justice.fr📧
Téléphone: 03 83 90 85 00📞
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 175 401 116 00082
Adresse postale: Rue du Général Fabvier
Code postal: 54 035
Commune postale: Nancy
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nancy@justice.fr📧
Téléphone: 03 83 90 85 00📞
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Ils figurent à l'article L 122-20 du Code de la voirie routière.”
Source: OJS 2025/S 243-839755 (2025-12-15)