Convention de Participation Protection sociale complémentaire santé pour les agents de la Ville de Lons-le-Saunier son CCAS et ECLA

Commune de Lons-le-Saunier

La consultation a pour objet la protection sociale complémentaire " santé " des agents de la ville de de Lons-le-Saunier son CCAS et ECLA, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une " convention de participation " au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La valeur de la participation financière est estimée à euro(s)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-04. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-04-17 Avis de marché
Avis de marché (2025-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de Participation Protection sociale complémentaire santé pour les agents de la Ville de Lons-le-Saunier son CCAS et ECLA
Numéro de référence: 2025MutuelleSante
Brève description:
La consultation a pour objet la protection sociale complémentaire " santé " des agents de la ville de de Lons-le-Saunier son CCAS et ECLA, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une " convention de participation " au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La valeur de la participation financière est estimée à euro(s)
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1632438
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦
Adresse postale: 4 avenue du 44ème R.I
Code postal: 39015
Ville: Lons-Le-Saunier Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Jura 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-04 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-04 14:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Servivce Marchés publics
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-06-04 14:30:00 📅
Lieu: Servivce Marchés publics
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : Garanties préoyance : agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1,2 et 20. Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité : Garanties santé : agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2
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Situation économique et financière
Autres exigences économiques ou financières : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Autres exigences économiques ou financières : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100 %
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée aux Sociétés d'assurance régie par le code des assurances, ou mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité, ou institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dument agrée pour pratiquer les opérations d'assurance du risque santé. L'assureur peut être représentée par un intermédiaire d'assurance enregistré à l'ORIAS
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Lons-le-Saunier
Numéro d'enregistrement national: 53051
Adresse postale: 4 avenue du 44ème R.I
Code postal: 39015
Commune postale: Lons-Le-Saunier Cedex
Région: Jura 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: RAVIER Jean-Yves
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0384472916 📞
URL: https://lonslesaunier.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://lonslesaunier.fr/demarches/marches-publics/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1632438 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1632438 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les documents du marché sont disponibles à l'adresse : https://lonslesaunier.fr/demarches/marches-publics/ Pour tout renseignement complémentaire, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur : https://lonslesaunier.fr/demarches/marches-publics/ Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 8 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'enregistrement national: A2C0463E-A167-C68B-979254C1862B43EA
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Code postal: 25044
Commune postale: Besançon
Région: Doubs 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: 0381826000 📞
Fax: 0381826001 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 077-256036 (2025-04-17)
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