Prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique

GIE territoires

Contrats de prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique pour les besoins des membres du groupement de commandes

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-07.

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Historique des marchés publics
Date Document
2024-11-07 Avis de marché
Avis de marché (2024-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique
Brève description:
Contrats de prestations d'assurances responsabilité civile et protection juridique pour les besoins des membres du groupement de commandes
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Valeur estimée hors TVA: 422 000 EUR 💰
Description
Titre: Prestations d'assurances responsabilité civile et de protection juridique
Description du marché:
Contrats de prestations d'assurances responsabilité civile et de protection juridique pour les besoins du groupement de commande
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
1-Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Dans la mesure où la mise en concurrence du premier marché doit avoir pris en compte le montant total envisagé, le montant des marchés de prestations similaires ne pourra en aucun cas faire excéder un éventuel seuil de procédure, cela entrainerait de fait irrégularité du marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. 2- Reconduction du marché Période initiale : douze mois jusqu'au 31 décembre 2025 avec trois reconductions possibles d'une année civile chacune
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Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Coût des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 1 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-11-26 18:30:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du prestataire et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices. - L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
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Capacité technique et professionnelle
- Une liste de références de prestations similaires au cours des trois derniers exercices, indiquant le montant, la date et le destinataire et sa capacité professionnelle à intervenir dans les domaines du présent marché. - Une déclaration indiquant les moyens humains et techniques annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
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Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). - L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances. - L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la ou des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre
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Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion:
le candidat individuel, ou chaque membre du groupement en cas de groupement ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusions de la procédure de passation prévue par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Gie territoires
Numéro d'enregistrement national: 52755223600012
Adresse postale: Immeuble Agora 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS 50726
Code postal: 35207
Commune postale: Rennes cedex 2
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marie-yvonne.lahaye@territoires-rennes.fr 📧
Téléphone: 0299351515 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL de participation: https://territoires.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 1735011111500161
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj2-rennes@justice.fr 📧
Téléphone: 0299653737 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 218-681348 (2024-11-07)
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