ACCORD - CADRE DE PRESTATIONS DE GEOMETRE POUR L'ENSEMBLE DES SITES DE LA CCI DU VAR

Informations complémentaires

La présente consultation est passée en application des articles R2124-1, R2124-2-1°, R2162-2 et R2162-3 du code de la commande publique.

Pour chacun des lots, le présent accord-cadre sera conclu à compter de la réception par le titulaire de la lettre portant notification de l'accord-cadre pour une période de quarante-huit (48) mois.

Le présent accord-cadre s'exécutera pour les lots 1 et 2 par l'émission de bons de commande et/ou de marchés subséquents dans la limite des montants suivants sur la durée du marché:

LOT 1 : Prestations de géomètre topographe pour les sites de la CCI du Var
Montant minimum en Euros HT : sans
Montant maximum en Euros HT : 60 000 Euros HT

LOT 2 : Prestations de géomètre expert pour les sites de la CCI du Var
Montant minimum en Euros HT : sans
Montant maximum en Euros HT : 125 000 Euros HT

Lieu d'exécution : Département du Var

Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit pour chaque lot :
1) Prix: 60 %;
2) Valeur technique de l'offre: 40 %. La sous-pondération du critère valeur technique est précisée au règlement de la consultation.

Conformément à l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur pour l'exécution de l'accord-cadre est soit un groupement solidaire soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire en raison de l'approche globale attendue des prestations.

Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture, selon les modalités définies au CCAP, dans un délai de 30 jours. Les modalités de financement de l'accord-cadre sont définies au CCAP et s'exécutent conformément aux prescriptions des articles R.2191-3 à R.2192-36 du code de la commande publique.

Aucune avance ne sera versée.

Le marché est financé sur fonds propres de la CCI du Var

Les prix de l'accord-cadre sont révisables. Cession ou nantissement de l'accord-cadre possible

En application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, la réalisation de prestations similaires à celle de la présente consultation pourra être exécutée par le même titulaire dans le cadre d'un ou de plusieurs marchés négociés sans mise en concurrence.

Le retrait libre et gratuit des dossiers de consultation des entreprises se fait uniquement par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Aucune demande d'envoi du dossier sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Les offres devront impérativement être déposées par le biais de la plateforme disponible à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Service des Marchés Publics, ZIP de Brégaillon 663, avenue de la 1ère Armée Française, F 83500 La Seyne sur Mer, tél.: 04 94 22 81 57, courriel : marches.publics@var.cci.fr, par voie électronique via :https://www.marchespublics.gouv.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

-Référé précontractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-1 et s et art. R. 551-1et s). Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.
-référé contractuel (Code de Justice Administrative, art. L. 551-13 et s.). Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
-Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " ( CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.