la présente consultation concerne la réalisation de prestations de conseils juridiques à la demande de la Région

Région Provence Alpes Côte d'Azur

la consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (Ccp).Conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la Commande Publique, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire.Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées dans le Ccap.Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de marchés séparés.Il est précisé qu'afin de mieux assurer la satisfaction des besoins et de garantir la qualité des prestations, le pouvoir adjudicateur a décidé qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 3 lots.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-11-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Région Provence Alpes Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-11-21	Avis de marché
2023-05-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2022-469
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: région Provence Alpes Côte d'azur
Adresse postale: hotel de Région, 27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.maregionsud.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL pour la participation: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-21 📅
Date limite de soumission: 2022-12-21 📅
Date de publication: 2022-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 228-658537
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 42 000 euro(s) Ht par an

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:

organisation, fonctionnement, missions et responsabilités des collectivités territoriales, relations avec les partenaires institutionnels de la Région, fiscalité des personnes publiques, accompagnement des projets complexes de transferts de compétences, de restructurations ou d'absorption de structures publiques

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

la durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 42 000 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

marchés publics, délégations de service public, occupation du domaine public, régies, contrats de partenariat public/privé

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 20 000 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit immobilier et droit de la construction
Numéro du lot: 3
Brève description:

travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, domanialité, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel droit de l'urbanisme

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 12 000 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit de la fonction publique
Numéro du lot: 4
Brève description:

droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 4 000 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description: atteinte aux biens et aux personnes
Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 000 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit des sociétés, restructurations, financement et instruments financiers
Numéro du lot: 6
Brève description:

droit des sociétés au sens large (en incluant les sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.), droit de la concurrence, droit des aides économiques, fiscalité des personnes privées, montages financiers sur les prises de participation et financement de structures privées, reprise en régie directe de structures privées, relations avec les associations

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 12 500 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit électoral
Numéro du lot: 7
Brève description: communication en période électorale, incompatibilités/inéligibilités
Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 4 500 euro(s) Ht par an

Intitulé du lot: droit de la propriété intellectuelle et des données numériques
Numéro du lot: 8
Brève description:

droit des données personnelles (Rgpd, Cnil, ?), droit des données publiques (code des relations entre le public et l'administration, Cada, Open data, ?), droit de propriété intellectuelle, droit des marques, droit à l'image des personnes et des biens

Informations complémentaires:

l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 5 000 euro(s) Ht par an

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

présentation des certificats ou tout autre document permettant d'établir que le candidat peut exercer la profession d'avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 8
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr -La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur.Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa " fiche entreprise ".A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'uneadresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes.Le jugement des offres sera effectué dans des conditions analogues à celles prévues à l'article R 2152-7 du Ccp.Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, la personne publique se réserve la possibilité de demander ou non, aux soumissionnaires de régulariser leurs offres irrégulières, en application de l'article R 2152-2 du Ccp.Pour tous les lots, le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères de jugement suivants :-le prix (30%) sera analysé à partir du montant du Détail qualitatif estimatif selon la formule de calcul suivante :(Prix du candidat le moins disant/ Prix du candidat examiné) x 30-la valeur technique (70%) sera analysée au regard du cadre de mémoire technique, selon :-Qualité de l'équipe qui sera en charge de l'exécution du marché (40%) :Ce critère sera apprécié au regard de la composition de l'équipe (compétences, expériences, références de l'équipe) et l'organisation de l'équipe dédiée à partir des réponses apportées au cadre de mémoire technique ainsi que des CV joints des membres de l'équipe.-qualité méthodologique et dispositions prises pour assurer la réactivité, la disponibilité et la continuité des prestations (30%), appréciée à partir des réponses apportées au cadre de mémoire technique

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif Inter-Régional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral) : Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret , Cs 80001
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 228-658537 (2022-11-21)

Avis d'attribution de marché (2023-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 69 630 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-17 📅
Date de publication: 2023-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 097-304129
Se réfère à l'avis: 2022/S 228-658537
Numéro JO-S: 97

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-04-07 📅
Nom: arrpi Baron Aidenbaum Associes
Adresse postale: 91 avenue de la République
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 29 370 EUR 💰
Nom: gaa
Adresse postale: 90 Avenue ledru rollin
Valeur totale du marché: 34 710 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-20 📅
Nom: cabanes
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 11 610 EUR 💰
Nom: sébastien Palmier
Adresse postale: 5 place du Dix-Huit Juin 1840
Code postal: 75006
Valeur totale du marché: 12 180 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-05-15 📅
Nom: revol Smolinska
Adresse postale: 132 rue Bossuet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 6 510 EUR 💰
Nom: charrel Et Associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 6 820 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-13 📅
Nom: centaure Avocat
Adresse postale: 22 rue Jouffroy d'abbans
Valeur totale du marché: 3 200 EUR 💰
Nom: landot Et Associes
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 3 520 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-21 📅
Nom: vinsonneau Palies
Adresse postale: 11 rue de la Loge
Valeur totale du marché: 2 950 EUR 💰
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Valeur totale du marché: 1 800 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-17 📅
Valeur totale du marché: 9 570 EUR 💰
Nom: adaltys Avocats
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Nom: d4 Avocats Associes
Adresse postale: 53 rue du Turbigo
Code postal: 75010
Valeur totale du marché: 3 720 EUR 💰
3 410 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-24 📅
Nom: centaure Avocats
Valeur totale du marché: 2 700 EUR 💰
Nom: alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Valeur totale du marché: 3 510 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
12
5
6
8

Référence
Informations complémentaires

durée du marché : d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans.Dans le cas où le montant maximum.Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au Service de la Commande Publique de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur : Bureau 528 - 5ème étage - bâtiment Alpes 34, rue Sainte Barbe 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 heures avantcompétence juridictionnelle : tribunal administratif de Marseille : 22 rue Breteuil 13006 MarseilleRenseignements complémentaires : hôtel de Région Provence Alpes Côte d'azur, Service des Marchés : 27 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20 - tél : 04 91 57 51 52 - fax : 04 91 57 50 64

Source: OJS 2023/S 097-304129 (2023-05-17)

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