la présente consultation concerne la réalisation de prestations de conseils juridiques à la demande de la Région

Région Provence Alpes Côte d'Azur

la consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (Ccp).Conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la Commande Publique, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire.Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées dans le Ccap.Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de marchés séparés.Il est précisé qu'afin de mieux assurer la satisfaction des besoins et de garantir la qualité des prestations, le pouvoir adjudicateur a décidé qu'un même candidat ne pourra se voir attribuer plus de 3 lots.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-11-21.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-11-21 Avis de marché
2023-05-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-11-21)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: région Provence Alpes Côte d'azur
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Adresse postale: hotel de Région, 27 Place Jules Guesde
Commune postale: Marseille
Code postal: 13481
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491575057 📞
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Fax: +33 491575064 📠
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Communication
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL de participation: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“la présente consultation concerne la réalisation de prestations de conseils juridiques à la demande de la Région 2022-469”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“la consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Description du marché:
“organisation, fonctionnement, missions et responsabilités des collectivités territoriales, relations avec les partenaires institutionnels de la Région,...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“la durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 42 000 euro(s) Ht par an”

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“marchés publics, délégations de service public, occupation du domaine public, régies, contrats de partenariat public/privé”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 20 000 euro(s) Ht par an”

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit immobilier et droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, domanialité, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 12 000 euro(s) Ht par an”

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 4 000 euro(s) Ht par an”

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: atteinte aux biens et aux personnes
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 3 000 euro(s) Ht par an”

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit des sociétés, restructurations, financement et instruments financiers
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“droit des sociétés au sens large (en incluant les sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.), droit de la concurrence, droit des aides...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 12 500 euro(s) Ht par an”

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit électoral
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: communication en période électorale, incompatibilités/inéligibilités
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 4 500 euro(s) Ht par an”

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle et des données numériques
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“droit des données personnelles (Rgpd, Cnil, ?), droit des données publiques (code des relations entre le public et l'administration, Cada, Open data, ?),...”    Afficher plus
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 5 000 euro(s) Ht par an”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“présentation des certificats ou tout autre document permettant d'établir que le candidat peut exercer la profession d'avocat”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 8
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-21 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-22 10:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif Inter-Régional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral) : Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général...”    Afficher plus
Adresse postale: place Félix-Baret , Cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 228-658537 (2022-11-21)
Avis d'attribution de marché (2023-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 69 630 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 228-658537

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2023231135
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit des collectivités territoriales
Date de conclusion du contrat: 2023-04-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: arrpi Baron Aidenbaum Associes
Adresse postale: 91 avenue de la République
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 370 💰

2️⃣
Numéro de contrat: 2023231136
Nom et adresse du contractant
Nom: gaa
Adresse postale: 90 Avenue ledru rollin
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 34 710 💰

3️⃣
Numéro de contrat: 2023213139
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: commande publique
Date de conclusion du contrat: 2023-04-20 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: cabanes
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 610 💰

4️⃣
Numéro de contrat: 2023231140
Nom et adresse du contractant
Nom: sébastien Palmier
Adresse postale: 5 place du Dix-Huit Juin 1840
Code postal: 75006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 180 💰

5️⃣
Numéro de contrat: 2023231141
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit immobilier et droit de la construction
Date de conclusion du contrat: 2023-05-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: revol Smolinska
Adresse postale: 132 rue Bossuet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Région: Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 510 💰

6️⃣
Numéro de contrat: 2023231137
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel Et Associes
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 820 💰

7️⃣
Numéro de contrat: 2023231143
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit de la fonction publique
Date de conclusion du contrat: 2023-04-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure Avocat
Adresse postale: 22 rue Jouffroy d'abbans
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 200 💰

8️⃣
Numéro de contrat: 2023231144
Nom et adresse du contractant
Nom: landot Et Associes
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 520 💰

9️⃣
Numéro de contrat: 2023231145
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit pénal
Date de conclusion du contrat: 2023-04-21 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: vinsonneau Palies
Adresse postale: 11 rue de la Loge
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 950 💰

1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2023231146
Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 💰

1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2023231147
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit des sociétés, restructurations, financement et instruments financiers
Date de conclusion du contrat: 2023-04-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 570 💰

1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 2023231148
Nom et adresse du contractant
Nom: adaltys Avocats
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 570 💰

1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2023231149
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit électoral
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: d4 Avocats Associes
Adresse postale: 53 rue du Turbigo
Code postal: 75010
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 720 💰

1️⃣4️⃣
Numéro de contrat: 2023231150
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 410 💰

1️⃣5️⃣
Numéro de contrat: 2023231151
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: droit de la propriété intellectuelle et des données numériques
Date de conclusion du contrat: 2023-04-24 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure Avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 700 💰

1️⃣6️⃣
Numéro de contrat: 2023231152
Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 510 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“durée du marché : d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa...”    Afficher plus
Source: OJS 2023/S 097-304129 (2023-05-17)