ac de prestations intellectuelles no2: Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier
l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“ac de prestations intellectuelles no2: Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale...”
Titre
ac de prestations intellectuelles no2: Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier
2021-20
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques...”
Brève description
l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier
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Valeur estimée hors TVA: EUR 38 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport...”
Titre
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier
l'Accord-Cadre sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
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Description du marché:
“le lot 1 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de...”
Description du marché
le lot 1 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier
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Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le lot 1 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 1 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
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Informations complémentaires:
“la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur...”
Informations complémentaires
la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.
Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de...”
Titre
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lot 2 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer...”
Site principal ou lieu d'exécution
le lot 2 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
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Description du marché:
“le lot 2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation...”
Description du marché
le lot 2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 8 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 2 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 2 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un...”
Titre
prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Étude de faisabilité📦
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Description du marché:
“le lot 3 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de...”
Description du marché
le lot 3 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 3 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 3 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement...”
Titre
prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier
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Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lot 4 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer...”
Site principal ou lieu d'exécution
le lot 4 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
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Description du marché:
“le lot 4 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution...”
Description du marché
le lot 4 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 4 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 4 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lot 5 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer...”
Site principal ou lieu d'exécution
le lot 5 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
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Description du marché:
“le lot 5 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain...”
Description du marché
le lot 5 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 500 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 5 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 5 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les...”
Titre
services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lot 6 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer...”
Site principal ou lieu d'exécution
le lot 6 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
Afficher plus
Description du marché:
“le lot 6 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de...”
Description du marché
le lot 6 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 6 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 6 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lot 7 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer...”
Site principal ou lieu d'exécution
le lot 7 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie
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Description du marché:
“le lot 7 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et...”
Description du marché
le lot 7 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“le lot 7 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1...”
Description des renouvellements
le lot 7 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global sur les trois dernières années (un tableau est prévu à cet
effet dans le Dc2...”
Liste et brève description des critères de sélection
il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global sur les trois dernières années (un tableau est prévu à cet
effet dans le Dc2 ci-joint). Le candidat peut justifier de sa capacité financière par tout autre
document considéré comme équivalent par l'acheteur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- La présentation d'une liste de références pour les services de même
nature effectuées au cours des trois dernières années,indiquant les prestations et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- La présentation d'une liste de références pour les services de même
nature effectuées au cours des trois dernières années,indiquant les prestations et le destinataire
public ou privé.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour
chacune des trois dernières années.
- Une déclaration indiquant les moyens matériels du candidat
pour la réalisation de marchés de même nature
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“1. Une lettre unique de candidature: formulaire
type Dc1 ci-joint. En tout état de cause, le candidat doit être en
conformité au regard des articles R....”
Liste et brève description des règles et critères
1. Une lettre unique de candidature: formulaire
type Dc1 ci-joint. En tout état de cause, le candidat doit être en
conformité au regard des articles R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du Code de la Commande
Publique;
2. Une déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique et sacapacité
économique, financière, technique et professionnelle: formulaire type Dc2 ci-joint;1) et 2) les
formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;
3. Les documents(s) relatif(s) aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s)candidat(s);
4. Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“les sommes dues au(x) Titulaire(S) seront payées dans un délai global de 30 jours maximum à
compter de la date de réception de la demande de paiement....”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
les sommes dues au(x) Titulaire(S) seront payées dans un délai global de 30 jours maximum à
compter de la date de réception de la demande de paiement. L'Accord-Cadre est financé sur les
fonds propres des acheteurs publics pour lesquels les marchés subséquents seront destinés
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du
groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles delui être attribuées
dans l'accord-cadre. Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques
membres du groupement est engagé financièrementpour la totalité du marché public. Les
Candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit
par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres
du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un
groupement pour un même marché public
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“pour les consultations juridiques, la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-10
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2, lancé par la CATP agissant sur le fondement de l'article L.2124-3 du
code de la commande publique a pour...”
l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2, lancé par la CATP agissant sur le fondement de l'article L.2124-3 du
code de la commande publique a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier. Le présent avis de publicité correspond à une remise de candidature et non à une remise d'offre. Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition des opérateurs économiques dès la phase de candidatures afin qu'ils aient la possibilité de préparer leur offre dès à présent. Après analyse des candidatures et régularisation le cas échéant, la CATP communiquera aux sociétés dont la candidature aura été acceptée la
date limite de remise des offres. La date de remise des offres sera ouverte uniquement aux entreprises dont la candidature aura été
sélectionnée.les candidats doivent transmettre leur candidature par voie électronique, sous
peine de la voir rejetée. Pour ce faire, ils doivent se rentre sur la plateforme:
http://catp.emarchespublics.comUne copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions
fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de
la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être sur support
physique électronique (clé Usb) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli
fermé et comporte obligatoirement la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne pourra être
prise en considération que si celle-ci est parvenue à la CATP dans le délai prescrit pour le dépôt
de candidatures.l'accord-cadre peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de grande instance de paris
Adresse postale: parvis du tribunal de paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé pré contractuel dans le délai courant à compter du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article
l. 551-5 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé pré contractuel dans le délai courant à compter du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article
l. 551-5 du code de justice administrative);
- référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
- recours en contestation de validité du contrat peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des
mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2021/S 197-515056 (2021-10-06)