Services d'assurances pour le fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R. 512-1 du code des assurances).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Montmirail
• SATEC

Qui ?

• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-17	Avis de marché
2022-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: Dg2020-04
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Services d'assurance accidents 📦
Services d'assurance 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-17 📅
Date limite de soumission: 2020-08-21 📅
Date de publication: 2020-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 140-344850
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr Le FGAO agit dans le cadre de cette consultation comme le mandataire du groupement de commande pour le nom et pour le compte du FGAO, du FGTI, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier, la SCI FG Patrimoine solidaire, la SCI Praetorium. En application de l'article 7 de la convention de groupement de commande, le FGAO en tant que mandataire assurera l'ensemble des opérations nécessaires à la passation des marchés publics. Les membres du Groupement de commandes sont:le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier , la SCI patrimoine solidaire — la SCI Praetorium.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 6
Intitulé du lot: Assurance dommages aux biens
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles.

Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile générale
Numéro du lot: 2
Brève description:

L'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitation pour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifs ainsi que les dommages immatériels non consécutifs, pour l'ensemble des activités statutaires et réglementaires ainsi que l'ensemble des personnes concourant au fonctionnement du fond de garantie des victimes.

Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile générale des mandataires sociaux
Numéro du lot: 3
Brève description:

L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente; aux frais de défense et extensions complémentaires.

Intitulé du lot: Assurance individuelle accidents
Numéro du lot: 4
Brève description:

L'assurance prend en charge les conséquences d'un accident. Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie consécutive dont pourraient être victimes les assurés dans le monde entier.

Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

Par maladie consécutive, il faut entendre toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, consécutive à un accident.

Intitulé du lot: Assurance assistance
Numéro du lot: 5
Brève description:

L'assurance prend en charge les assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité. Les garanties seront acquises aux assurés pendant tous les déplacements professionnels.

Intitulé du lot: Assurances flotte automobile et mission
Numéro du lot: 6
Brève description:

L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins du service.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants;(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement; (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

— une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à

L. 2141-5 article L. 2141-7 à L. 2141-10 conformément au code de la commande publique;

— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires articles R. 512-1 du code des assurances;

— extrait k bis ou répertoire des métiers à jour à la date de remise des offres (moins de six mois);

— le pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate;

— adresse électronique valide, à laquelle le pouvoir adjudicateur pourra adresser le DCE au candidat et en cas de modification de la consultation pour lui transmettre les éléments actualisés;

— les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires) et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— bilans ou extraits de bilan des trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément administratif (article L. 320-2 du code des mutualités et L. 321-1 du code des assurances);

— pour les courtiers, remise de l'attestation prévue au code des assurances (articles L. 5301 et L.530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché, certificats de qualifications professionnelles.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur hormis la lettre de candidature et l'adresse électronique valide pour adresser le DCE. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par tout moyen approprié.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 6
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2020-09-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le FGAO agit dans le cadre de cette consultation comme le mandataire du groupement de commande pour le nom et pour le compte du FGAO, du FGTI, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier, la SCI FG Patrimoine solidaire, la SCI Praetorium.

En application de l'article 7 de la convention de groupement de commande, le FGAO en tant que mandataire assurera l'ensemble des opérations nécessaires à la passation des marchés publics. Les membres du Groupement de commandes sont:le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier , la SCI patrimoine solidaire — la SCI Praetorium.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du Tribunal de grande instance de Créteil.
Source: OJS 2020/S 140-344850 (2020-07-17)

Avis d'attribution de marché (2022-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art L 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'orias, art. R 512-1 du code des assurances)

Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: fonds garantie assur obl de dommages

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-26 📅
Date de publication: 2022-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 021-052934
Se réfère à l'avis: 2020/S 140-344850
Numéro JO-S: 21

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: assurance Dommages Aux Biens
Brève description:

l'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles

Intitulé du lot: assurance Responsabilité Civile Générale
Brève description:

l'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitationpour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifsainsi que les dommages immatériels non consécutifs,pour l'ensemble des activités statutaires et règlementairesainsi que l'ensemble des personnes concourant au fonctionnement du fond de garantie des victimes

Intitulé du lot: assurance Responsabilité Civile Générale des Mandataires Sociaux
Brève description:

l'Assurance des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente ; aux frais de défense et extensions complémentaires

Intitulé du lot: assurance Individuelle Accidents
Brève description:

l'Assurance prend en charge les conséquences d'un accident.Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie consécutive dont pourraient être victimes les Assurés dans le monde entier.Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.Par maladie consécutive, il faut entendre toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, consécutive à un accident

Intitulé du lot: assurance Assistance
Brève description:

l'Assurance prend en charge les Assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité.Les garanties seront acquises aux Assurés pendant tous les déplacements professionnels

Intitulé du lot: assurances Flotte Automobile et Mission
Brève description:

l'Assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins du service

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-01 📅
Nom: satec
Adresse postale: 24 rue Cambacérès
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Nom: montmirail
Adresse postale: 6, Rue Jean Jacques Vernazza
Commune postale: Marseille
Code postal: 13016
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
5
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Créteil
Informations sur les délais d'introduction des recours: voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 021-052934 (2022-01-26)

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