La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R. 512-1 du code des assurances).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances pour le fonds de garantie des victimes
Dg2020-04
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”
Brève description
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R. 512-1 du code des assurances).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“L'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 6
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“L'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitation pour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifs ainsi que les...”
Description du marché
L'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitation pour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifs ainsi que les dommages immatériels non consécutifs, pour l'ensemble des activités statutaires et réglementaires ainsi que l'ensemble des personnes concourant au fonctionnement du fond de garantie des victimes.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile générale des mandataires sociaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de responsabilité professionnelle📦
Description du marché:
“L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de...”
Description du marché
L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente; aux frais de défense et extensions complémentaires.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance individuelle accidents
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Description du marché:
“L'assurance prend en charge les conséquences d'un accident. Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie...”
Description du marché
L'assurance prend en charge les conséquences d'un accident. Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie consécutive dont pourraient être victimes les assurés dans le monde entier.
Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
Par maladie consécutive, il faut entendre toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, consécutive à un accident.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance assistance
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Description du marché:
“L'assurance prend en charge les assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité. Les garanties seront acquises...”
Description du marché
L'assurance prend en charge les assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité. Les garanties seront acquises aux assurés pendant tous les déplacements professionnels.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurances flotte automobile et mission
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs...”
Description du marché
L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins du service.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants;(disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants;(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement; (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
— une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 article L. 2141-7 à L. 2141-10 conformément au code de la commande publique;
— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires articles R. 512-1 du code des assurances;
— extrait k bis ou répertoire des métiers à jour à la date de remise des offres (moins de six mois);
— le pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate;
— adresse électronique valide, à laquelle le pouvoir adjudicateur pourra adresser le DCE au candidat et en cas de modification de la consultation pour lui transmettre les éléments actualisés;
— les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires)...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires) et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
— bilans ou extraits de bilan des trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément administratif (article L. 320-2 du code des mutualités et L. 321-1 du code des assurances);
— pour les courtiers, remise de l'attestation prévue au code des assurances (articles L. 5301 et L.530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une par une déclaration de l'opérateur économique;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché, certificats de qualifications professionnelles.
Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant notamment) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur hormis la lettre de candidature et l'adresse électronique valide pour adresser le DCE. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par tout moyen approprié.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R. 512-1 du code des assurances).
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-21
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-09-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr
Le FGAO agit dans le cadre de cette consultation comme le mandataire du groupement de commande pour le nom et pour le compte du FGAO, du FGTI, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier, la SCI FG Patrimoine solidaire, la SCI Praetorium.
En application de l'article 7 de la convention de groupement de commande, le FGAO en tant que mandataire assurera l'ensemble des opérations nécessaires à la passation des marchés publics. Les membres du Groupement de commandes sont:le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la SCI FG Corporate, la SCI FG Immobilier , la SCI patrimoine solidaire — la SCI Praetorium.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr📧
Fax: +33 149811903 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance de Créteil.
Source: OJS 2020/S 140-344850 (2020-07-17)
Avis d'attribution de marché (2022-01-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: fonds garantie assur obl de dommages
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: services D'Assurances Pour Le Fonds De Garantie Des Victimes
Dg2020-04
Brève description:
“la consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement...”
Brève description
la consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art L 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'orias, art. R 512-1 du code des assurances)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: assurance Dommages Aux Biens
Description
Description du marché:
“l'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles” Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale
Description
Description du marché:
“l'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitationpour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifsainsi que les...”
Description du marché
l'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitationpour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifsainsi que les dommages immatériels non consécutifs,pour l'ensemble des activités statutaires et règlementairesainsi que l'ensemble des personnes concourant au fonctionnement du fond de garantie des victimes
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale des Mandataires Sociaux
Description
Description du marché:
“l'Assurance des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de...”
Description du marché
l'Assurance des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente ; aux frais de défense et extensions complémentaires
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: assurance Individuelle Accidents
Description
Description du marché:
“l'Assurance prend en charge les conséquences d'un accident.Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie...”
Description du marché
l'Assurance prend en charge les conséquences d'un accident.Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie consécutive dont pourraient être victimes les Assurés dans le monde entier.Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.Par maladie consécutive, il faut entendre toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente, consécutive à un accident
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: assurance Assistance
Description
Description du marché:
“l'Assurance prend en charge les Assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité.Les garanties seront acquises...”
Description du marché
l'Assurance prend en charge les Assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité.Les garanties seront acquises aux Assurés pendant tous les déplacements professionnels
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: assurances Flotte Automobile et Mission
Description
Description du marché:
“l'Assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs...”
Description du marché
l'Assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins du service
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 140-344850
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance Dommages Aux Biens
Date de conclusion du contrat: 2020-11-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: satec
Adresse postale: 24 rue Cambacérès
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale des Mandataires Sociaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance Individuelle Accidents
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: montmirail
Adresse postale: 6, Rue Jean Jacques Vernazza
Commune postale: Marseille
Code postal: 13016
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance Assistance
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: assurances Flotte Automobile et Mission
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Créteil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 021-052934 (2022-01-26)