Services d'assurances pour le fonds de garantie des victimes

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R. 512-1 du code des assurances).

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2020-07-17 Avis de marché
2022-01-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-07-17)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Commune postale: Vincennes
Code postal: 94682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 143987730 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Val-de-Marne 🏙️
URL: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL de participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances pour le fonds de garantie des victimes Dg2020-04
Produits/services: Services d'assurance 📦
Brève description:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurance dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens 📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Description du marché:
“L'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles.”
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 6

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Description du marché:
“L'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitation pour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifs ainsi que les...”    Afficher plus

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile générale des mandataires sociaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Description du marché:
“L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurance individuelle accidents
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents 📦
Description du marché:
“L'assurance prend en charge les conséquences d'un accident. Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie...”    Afficher plus

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurance assistance
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦
Description du marché:
“L'assurance prend en charge les assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité. Les garanties seront acquises...”    Afficher plus

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Assurances flotte automobile et mission
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Description du marché:
“L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants;(disponible à l'adresse suivante:...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires)...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; — une...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-21 12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-09-01 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance de Créteil.
Source: OJS 2020/S 140-344850 (2020-07-17)
Avis d'attribution de marché (2022-01-26)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: fonds garantie assur obl de dommages
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre

Objet
Champ d'application du marché
Titre: services D'Assurances Pour Le Fonds De Garantie Des Victimes Dg2020-04
Brève description:
“la consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Champ d'application du marché
Titre: assurance Dommages Aux Biens
Description
Description du marché:
“l'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, en dommages et en responsabilité civile propriétaire d'immeubles”
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Champ d'application du marché
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale
Description
Description du marché:
“l'assurance devra couvrir la responsabilité civile exploitationpour tous les dommages corporels et matériels et immatériels consécutifsainsi que les...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale des Mandataires Sociaux
Description
Description du marché:
“l'Assurance des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: assurance Individuelle Accidents
Description
Description du marché:
“l'Assurance prend en charge les conséquences d'un accident.Garantir le paiement d'indemnités contractuelles en cas d'accident corporel ou de maladie...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: assurance Assistance
Description
Description du marché:
“l'Assurance prend en charge les Assurés pour des garanties assistance médicale ou non médicale liée à la santé et la sécurité.Les garanties seront acquises...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: assurances Flotte Automobile et Mission
Description
Description du marché:
“l'Assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs...”    Afficher plus

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 140-344850

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance Dommages Aux Biens
Date de conclusion du contrat: 2020-11-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: satec
Adresse postale: 24 rue Cambacérès
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance Responsabilité Civile Générale des Mandataires Sociaux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance Individuelle Accidents
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: montmirail
Adresse postale: 6, Rue Jean Jacques Vernazza
Commune postale: Marseille
Code postal: 13016
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance Assistance
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: assurances Flotte Automobile et Mission
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Créteil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 021-052934 (2022-01-26)