Service d'assurances

Société immobilière Grand Hainaut (SIGH)

Assurances nécessaires pour les besoins du groupement de commandes dont Societe immobilière Grand Hainaut est coordonnateur.
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R. 512-1 du code des assurances).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-25. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société immobilière Grand Hainaut (SIGH)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-10	Avis de marché
2020-11-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: Ao Assurances 2021/Jo
Brève description:

Assurances nécessaires pour les besoins du groupement de commandes dont Societe immobilière Grand Hainaut est coordonnateur. La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R. 512-1 du code des assurances).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile générale 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance gestion des risques 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Societe immobilière Grand Hainaut (SIGH)
Adresse postale: 40 boulevard Saly
Code postal: 59300
Commune postale: Valenciennes
Contact
Adresse Internet: https://www.sigh-habitat.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 327148000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-10 📅
Date limite de soumission: 2020-05-25 📅
Date de publication: 2020-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 074-176583
Se réfère à l'avis: 2016/S 072-126272
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Les exigences minimales que doivent respectées les variantes imposées seront précisées par l'acheteur dans les documents de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assurances nécessaires pour les besoins du groupement de commandes dont Societe immobilière Grand Hainaut est coordonnateur.

La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R. 512-1 du code des assurances).

Intitulé du lot: Assurance dommages aux biens (multirisque du patrimoine et locataires non assurés)
Numéro du lot: 1
Brève description:

L'assurance des bâtiments, matériels, mobiliers, soit en dommages soit en responsabilité civile et pertes financières.

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées.

Les exigences minimales que doivent respectées les variantes imposées seront précisées par l'acheteur dans les documents de consultation.

Intitulé du lot: Assurance responsabilité civile générale
Numéro du lot: 2
Brève description:

L'assurance de l'ensemble des activités de l'acheteur, de l'ensemble des personnes concourant à son activité au titre des responsabilités qui lui incombent.

Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Les prestations supplémentaires seront détaillées dans les documents de consultation.

Intitulé du lot: Assurance auto-missions
Numéro du lot: 3
Brève description:

L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins de l'acheteur.

Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire éventuelle facultative sera détaillée dans les documents de consultation.

Intitulé du lot: Assurance responsabilité des mandataires sociaux
Numéro du lot: 4
Brève description:

L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente; aux frais de défense et extensions complémentaires.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Assurance cybercriminalité
Numéro du lot: 5
Brève description: Assurance cybercriminalité.
Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire sera détaillée dans les documents de consultation.

Intitulé du lot: Assurance construction (TRC, DO, CNR...)
Numéro du lot: 6
Brève description:

Assurance construction dommages ouvrage, responsabilité civile, tous risques chantier.

Informations complémentaires:

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Des prestations supplémentaires éventuelles seront précisées par l'acheteur dans les documents de consultation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature (imprimé DC1 disponible surinternet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants.

Dispositions applicables uniquement pour les intermédiaires courtiers:

Ces derniers devront indiquer les organismes d'assurance (trois au maximum) dans l'ordre prioritaire décroissant, qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par le pouvoir adjudicateur un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.

Le présent arbitrage, spécifique aux intermédiaires courtiers, se déroule en fonction de la méthodologie suivante:

— principe initial: attribution de l'assureur tenant à l'intermédiaire courtier tenant (sauf désignation contraire de ce dernier);

— un assureur se présentant «en direct» est prioritaire sur tout autre type de candidature (réseau courtage);

— l'arbitrage (via la liste fournie ou le nom de l'assureur fourni) prévaut et c'est le l'acheteur qui attribue le mandat (et non la compagnie en amont au courtier).

Attention: conformément aux dispositions figurant au sujet des capacités professionnelles, la candidature commune

«courtier/assureur» à travers le DC1 ne sera remise par le candidat courtier qu'une fois le mandat octroyé à son attention par le pouvoir adjudicateur.

Il est précisé en outre qu'en cas de similitude (sur un même rang strict: 1

Attention: la candidature commune «courtier/assureur» à travers le DC1 ne sera remise par le candidat courtier qu'une fois le mandat octroyé à son attention par le pouvoir adjudicateur.

En d'autres termes, le courtier produira, sur l'ensemble de la procédure le cas échéant, deux formulaires DC1: le 1

— document «Liste des compagnies souhaitées. Par lot et par ordre de préférence» complété;

— une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (inclus dans le formulaire DC1);

— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires article R. 512-1 du code des assurances;

— extrait k bis ou répertoire des métiers à jour à la date de remise des offres (moins de six mois),

— le pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate;

— adresse électronique valide, à laquelle le pouvoir adjudicateur pourra adresser le DCE au candidat et en cas de modification de la consultation pour lui transmettre les éléments actualisés;

— les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat (pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires) et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il pourra prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— bilans ou extrait de bilan des trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la lo;,

— pour les sociétés d'assurances, remise de l'agrément administratif (article L. 320-2 du code des mutualités et L. 321-1 du code des assurances);

— pour les courtiers, remise de l'attestation prévue au code des assurances (articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché;

— certificats de qualifications professionnelles; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 54880038200010
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndic de copropriété — Societe immobilière Grand Hainaut (SIGH)
Pays: Nord 🏙️
Contact
Téléphone: +33 327148030 📞
Courrier électronique: eroze-lacourte@sigh-habitat.fr 📧
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info

Dossier candidature:

Pour chacun des lots:

Les candidatures conformes et recevables seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités économiques et financières, techniques et professionnelles.

Les candidatures seront classées selon les critères et les pondérations suivantes:

— dossier technique présentant toutes les informations utiles, les moyens (humains et matériels) mis à la disposition pour accomplir la mission et services offerts (pondération 30 %);

— garanties techniques et financières suffisantes (pondération 30 %);

— preuve de la capacité professionnelle pour des prestations identiques, pour chacune des polices concernées, auprès d'une clientèle similaire (pondération 40 %).

Dossier offre:

Si le candidat attributaire présente une offre en apérition, il devra dans le délai imparti de la remise des offres, produire les justificatifs du placement de l'assurance à 100 %.

Rappel:

Seules les offres placées à 100 % seront analysées, les offres dont le risque n'est pas placé à 100 % seront considérées comme une offre incomplète et en conséquence déclarées irrégulières.

L'élimination du candidat sera prononcée par l'acheteur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Lille
Adresse postale: 13 avenue du Peuple Belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59034
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320783333 📞
Fax: +33 320785009 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Nous vous informons que cette décision est susceptible de faire l'objet de deux recours auprès du Tribunal de grande instance de Lille:

— d'une part, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du marché, laquelle, conformément à l'article 101 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, ne pourra intervenir que onze jours après l'envoi de la présente;

— d'autre part, un référé contractuel peut être introduit dans un délai d'un mois à compter de la notification du marché devant ce même Tribunal.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 074-176583 (2020-04-10)

Avis d'attribution de marché (2020-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assurances nécessaires pour les besoins du groupement de commande dont Société immobilière Grand Hainaut est coordonnateur. La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'Orias, article R. 512-1 du code des assurances).

Valeur totale du marché: 1009162.17 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Société immobilière Grand Hainaut (SIGH)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-24 📅
Date de publication: 2020-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 232-572238
Se réfère à l'avis: 2020/S 074-176583
Numéro JO-S: 232

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assurances nécessaires pour les besoins du groupement de commande dont Société immobilière Grand Hainaut est coordonnateur.

Informations complémentaires:

Les prestations supplémentaires seront détaillées dans les documents de consultation.

Une prestation supplémentaire éventuelle facultative sera détaillée dans les documents de consultation.

Une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire sera détaillée dans les documents de consultation.

Intitulé du lot: Assurance construction (TRC, DO, CNR…)
Informations complémentaires:

Des prestations supplémentaires éventuelles seront précisées par l'acheteur dans les documents de consultation.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-23 📅
Nom: DIOT Immobilier
Adresse postale: 6 rue Laferrière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 895 381 EUR 💰
Nom: Smabtp
Adresse postale: 270 boulevard Clemenceau
Commune postale: Marcq-en-Barœul
Code postal: 59700
Pays: Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 39726.17 EUR 💰
Nom: Gras Savoye Lille
Adresse postale: 11 parvis de Rotterdam
Commune postale: Euralille
Code postal: 59777
Valeur totale du marché: 25921.93 EUR 💰
Nom: Sarre et Moselle
Adresse postale: 17 avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Pays: Moselle 🏙️
Valeur totale du marché: 7529.2 EUR 💰
40602.87 EUR 💰
1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1
3
4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndic de copropriété — Société immobilière Grand Hainaut (SIGH)

Référence
Informations complémentaires

Les montants indiqués sont TTC. Tous les lots ont été retenus en offre de base. Les PSE pour les lots 2 et 5 ont également été retenues. Le montant du lot 6 n'est pas défini — il s'agit d'appliquer les taux retenus aux montants des opérations:

Taux retenus:

— secteur locatif neuf/réha: 0,68145 % — prime minimale 3 235,50 EUR TTC;

— secteur vente /PSLA: 0,71415 % — prime minimale 3 671,50 EUR TTC — par opération.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Nous vous informons que cette décision est susceptible de faire l'objet de deux recours auprès du tribunal de grande instance de Lille:

— d'autre part, un référé contractuel peut être introduit dans un délai d'un mois à compter de la notification du marché devant ce même tribunal.

Source: OJS 2020/S 232-572238 (2020-11-24)

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