Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (art. L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 et 2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. Le contrat est souscrit à effet du 1.1.2021 pour une durée de deux ans avec faculté, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance du 1.1. Conformément à l'article L. 2113-11 du code, les prestations font l'objet d'un marché unique et ne font pas l'objet d'un allotissement car les autres marchés d'assurances sont toujours en cours d'exécution, leur renouvellement se fera à échéance. Seule l'assurance responsabilité civile est relancée en raison de la résiliation du marché en cours au 1.1.2021. En outre, l'assurance protection juridique n'est pas intégrée au présent marché de responsabilité civile et fera l'objet d'une autre consultation en application de l'article R. 2123-1-2 du code.
Variantes imposées: variantes libres non autorisées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-19.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de services d'assurance responsabilité civile
20fs-Cop-0672-W
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (art. L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 et 2 et R. 2161-2 à...”
Brève description
Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (art. L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 et 2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. Le contrat est souscrit à effet du 1.1.2021 pour une durée de deux ans avec faculté, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance du 1.1. Conformément à l'article L. 2113-11 du code, les prestations font l'objet d'un marché unique et ne font pas l'objet d'un allotissement car les autres marchés d'assurances sont toujours en cours d'exécution, leur renouvellement se fera à échéance. Seule l'assurance responsabilité civile est relancée en raison de la résiliation du marché en cours au 1.1.2021. En outre, l'assurance protection juridique n'est pas intégrée au présent marché de responsabilité civile et fera l'objet d'une autre consultation en application de l'article R. 2123-1-2 du code.
Variantes imposées: variantes libres non autorisées.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (art. L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 et 2 et R. 2161-2 à...”
Description du marché
Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (art. L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 et 2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. Le contrat est souscrit à effet du 1.1.2021 pour une durée de deux ans avec faculté, pour les deux parties, de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance du 1.1. Conformément à l'article L. 2113-11 du code, les prestations font l'objet d'un marché unique et ne font pas l'objet d'un allotissement car les autres marchés d'assurances sont toujours en cours d'exécution, leur renouvellement se fera à échéance. Seule l'assurance responsabilité civile est relancée en raison de la résiliation du marché en cours au 1.1.2021. En outre, l'assurance protection juridique n'est pas intégrée au présent marché de responsabilité civile et fera l'objet d'une autre consultation en application de l'article R. 2123-1-2o du code.
Variantes imposées: variantes libres non autorisées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers — prestations complémentaires
Critère de qualité (pondération): 2
Prix (pondération): 4
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Pour les intermédiaires, courtiers ou agents, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation;
— Le pouvoir de la...”
Liste et brève description des conditions
— Pour les intermédiaires, courtiers ou agents, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation;
— Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
— La lettre de candidature modèle DC1 (version code de la commande publique 1.4.2019);
— Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, la déclaration sur l'honneur à fournir doit reprendre celle de l'art. R. 2143-3 du code de la commande publique: «déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail »;
— Si le candidat est intermédiaire, l'attestation d'inscription à l'ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— La déclaration du candidat modèle DC2 (version code de la commande publique 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement;
— La déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
— La déclaration du candidat modèle DC2 (version code de la commande publique 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement;
— La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— Si le candidat est intermédiaire de sociétés d'assurances ou de sociétés mutuelles d'assurances, les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
— La déclaration indiquant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
— La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au code des assurances. Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus de fournir:
— l'attestation d'inscription à l'ORIAS,
— un mandat délivré par l'assureur spécifique au marché concerné précisant les attributions de l'intermédiaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-19
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info
Toute correspondance emanant de l'acheteur sera adressée par voie électronique via la plate- forme de dématérialisation, une adresse mail consultée doit etre utilisée par les candidats des le retrait du DCE. Les modalités de jugement des offres sont indiquées au règlement de consultation.
Cautionnement et garanties exigés: aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de la collectivité. Avance de 10 % sur demande du titulaire, si le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.
Référence au CCAG-FCS. Le taux de prime est un prix ferme et non révisable.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille: le greffe
Adresse postale: 22 et 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité interdépartemental de médiation
Adresse postale: 10 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13286
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre,
— référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE,
— recours en validité dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au BOAMP et pour les procédures formalisées au JOUE cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Application «télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 184-444401 (2020-09-17)
Avis d'attribution de marché (2020-12-18) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Procédure formalisée (article L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (article L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 & 2 et R....”
Brève description
Procédure formalisée (article L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (article L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 & 2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. Le contrat est souscrit à effet du 1.1.2021 pour une durée de deux ans avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance du 1 janvier. Conformément à l'article L. 2113-11 du code, les prestations font l'objet d'un marché unique et ne font pas l'objet d'un allotissement car les autres marchés d'assurances sont toujours en cours d'exécution, leur renouvellement se fera à échéance. Seule l'assurance responsabilité civile est relancée en raison de la résiliation du marché en cours au 1.1.2021. En outre, l'assurance protection juridique n'est pas intégrée au présent marché de responsabilité civile et fera l'objet d'une autre consultation en application de l'article R. 2123-1-2º du code.
Variantes imposées: variantes libres non autorisées.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 227961.38 💰
Description
Description du marché:
“Procédure formalisée (article L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (article L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 & 2 et R....”
Description du marché
Procédure formalisée (article L. 2124-1 du code) de type appel d'offres ouvert (article L. 2124-2 du code) conformément aux articles R. 2124-1 & 2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. Le contrat est souscrit à effet du 1.1.2021 pour une durée de deux ans avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance du 1 janvier. Conformément à l'article L. 2113-11 du code, les prestations font l'objet d'un marché unique et ne font pas l'objet d'un allotissement car les autres marchés d'assurances sont toujours en cours d'exécution, leur renouvellement se fera à échéance. Seule l'assurance responsabilité civile est relancée en raison de la résiliation du marché en cours au 1.1.2021. En outre, l'assurance protection juridique n'est pas intégrée au présent marché de responsabilité civile et fera l'objet d'une autre consultation en application de l'article R. 2123-1-2 du code.
Variantes imposées: variantes libres non autorisées.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 184-444401
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom:
“Paris Nord Assurances Services SARL, courtier mandataire avec Areas Dommages (75008 Paris)”
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 227961.38 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Il est précisé que le montant du marché public indiqué ci-dessus correspond à sa valeur pour sa durée totale. Le montant de prime annuelle est de 113 980,69...”
Il est précisé que le montant du marché public indiqué ci-dessus correspond à sa valeur pour sa durée totale. Le montant de prime annuelle est de 113 980,69 EUR TTC. Le titulaire est un groupement conjoint. Conformément à la loi du 17.7.1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, les pièces des marchés sont consultables en mairie d'Arles, service des marchés publics, Hôtel de Ville, BP 90196, 13637 Arles Cedex. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication du présent avis;
— recours en validité dans les deux mois à compter de la publication du présent avis application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un:
— référé précontractuel,dans un délai de onze jours à compter de la notification via le profil acheteur de la décision de rejet de leur candidature ou offre;
— référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;
— recours en validité dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, pour les procédures adaptées au BOAMP et pour les procédures formalisées au JOUE. Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus. Application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 250-625516 (2020-12-18)