Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique dans les CRA
CM2019-12-20
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 21 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1— CRA Bordeaux (33)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bordeaux (33).
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds asile migration integration (fami)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — CRA Saint-Jacques-de-la-Lande (35)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Jacques-de-la-Lande (35).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 940 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 — CRA Toulouse (31)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse (31).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 001 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — CRA Hendaye (64)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Hendaye (64).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 312 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — CRA Geispolsheim (67)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Geispolsheim (67).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 - CRA Lille Lesquin (59)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lille Lesquin (59).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 180 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 — CRA Metz (57)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Metz (59).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 698 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 — CRA Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon-Saint-Exupery (69).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 612 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 — CRA Marseille (13)
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille (13).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 993 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 10 — CRA Nice (06)
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nice Auvare (06).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 697 000 💰
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds asile migration intégration (fami)
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 11 — CRA Perpignan (66)
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Perpignan (66).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 511 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 12 — CRA Sète (34)
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Sète (34).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 344 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 13 — CRA Nîmes (30)
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nîmes (30).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 785 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 14 — CRA Guadeloupe (971)
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Lieu d'exécution: Guadeloupe🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Guadeloupe (971).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 413 000 💰
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 15 — CRA La Guyane (973)
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: La Guyane (973).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 635 000 💰
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 16 — CRA Le Mesnil-Amelot (77)
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le Mesnil-Amelot (77).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 356 000 💰
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 17 — CRA Palaiseau (91)
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Palaiseau (91).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 235 000 💰
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 18 — CRA Plaisir (78)
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Plaisir (78).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 195 000 💰
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 19 — CRA Coquelles (62)
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Coquelles (62).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 502 000 💰
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 20 — CRA Rouen (76)
Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Rouen Oissel (76).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 557 000 💰
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 21 — CRA Paris (75)
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Paris (75).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 398 000 💰
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“L'administration attribuera le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
L'administration attribuera le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
— valeur technique (60 %),
— prix (40 %).
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou...”
La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: doc, .xls, .pdf, .zip. S'il souhaite que puisse lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises peut indiquer:
— le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés,
— le nom de la personne physique chargée du téléchargement,
— ainsi qu'une adresse électronique.
Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultation de la plate-forme des achats de l'État figurent à l'adresse suivante:https://www.marchespublics.
Gouv.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise
Modalités de remise des candidatures et des offres: le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la plate-forme des achats de l'État marches-publics.gouv.fr — Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la plate-forme des achats de l'État à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marchespublics.
Gouv.Fr/?Page=Entreprise.Entrepriseadvancedsearch&Allcons&Refconsultation=509338&Orgacronyme=G6l
Forme du pli: le candidat doit déposer sur la plate-forme des achats de l'État, un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier. Les modalités de dépôt possible d'une copie de sauvegarde sont précisés à l'annexe I du règlement de la consultation. Dans le cadre de la consultation, l'administration utilise la voie électronique comme moyen de correspondance (envoi par le truchement de la plate-forme des achats de l'État). Par ailleurs, le marché est conclu pour une durée d'un an ferme à compter de sa date de prise d'effet et peut être reconduit 3 fois, pour une période de 12 mois, par tacite reconduction.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA),
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire 1 recours de pleine juridiction dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2020/S 043-102466 (2020-02-26)
Informations complémentaires (2020-03-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Information et assistance juridique dans les centres de rétention administrative.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 043-102466
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier:
“Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt” Ancienne valeur
Date: 2020-03-31 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-16 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-16 📅
L'heure: 14:00
Autres informations complémentaires
La date d'ouverture des plis: 16.4.2020 (14:00).
Source: OJS 2020/S 053-126769 (2020-03-11)
Informations complémentaires (2020-03-30) Objet Champ d'application du marché
Brève description: Assistance juridique dans les centres de rétention administratifs.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier:
“Date limite de réception des offres ou des demandes de participation/date limite de réception des manifestations d’intérêt” Ancienne valeur
Date: 2020-04-16 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-15 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 065-155998 (2020-03-30)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA)
CM2019-12-20”
Brève description:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Brève description
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Les montants indiqués dans le présent avis correspondent à la durée totale d'exécution, périodes de reconduction comprises.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 24 172 865 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Information et assistance juridique dans les CRA
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 1 CRA BORDEAUX
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds asile migration intégration (FAMI).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 2- CRA ST-JACQUES DE LA LANDE
Numéro d'identification du lot: LOT 3- CRA TOULOUSE (31)
Description
Description du marché:
“Le marché objet de la présente consultation comporte, pour l'ensemble des lots, une prestation unique d'information et d'assistance juridique des étrangers...”
Description du marché
Le marché objet de la présente consultation comporte, pour l'ensemble des lots, une prestation unique d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA).
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Fonds asile migration et intégration (FAMI).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 4- CRA HENDAYE (64)
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 5- CRA GEISPOLSHEIM (67)
Numéro d'identification du lot: LOT 6-CRA LILLE LESQUIN (59)
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lille-Lesquin (59).
Titre
Numéro d'identification du lot: lot 7- CRA METZ (57)
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Metz (57).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 8- CRA LYON
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lyon (69).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 9- CRA MARSEILLE (13)
Numéro d'identification du lot: LOT 10- CRA NICE (06)
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nice (06).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 11 - CRA PERPIGNAN (66)
Numéro d'identification du lot: LOT 12 - CRA SETE (34)
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 13 - CRA NIMES (30)
Numéro d'identification du lot: LOT 14 - CRA GUADELOUPE (971)
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code II.2.6) Valeur estimé.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 15 - CRA LA GUYANE (973)
Numéro d'identification du lot: LOT 16 - CRA LE MESNIL AMELOT (77)
Numéro d'identification du lot: LOT 17 - CRA PALAISEAU (91)
Champ d'application du marché
Titre: Information et assistance dans les CRA
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 18 - CRA PLAISIR (78)
Numéro d'identification du lot: LOT 19 - CRA COQUELLES (62)
Numéro d'identification du lot: LOT 20 - CRA ROUEN (76)
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Rouen (76).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 21 - CRA PARIS (75)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 043-102466
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: CM2019-12-20
Numéro d'identification du lot: LOT 1 CRA BORDEAUX
Titre: Information et assistance juridique dans les CRA
Date de conclusion du contrat: 2020-12-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: La Cimade
Adresse postale: 91 rue Oberkampf
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 690248.79 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 2- CRA ST-JACQUES DE LA LANDE
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 135 365 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 3- CRA TOULOUSE (31)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1396803.73 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 4- CRA HENDAYE (64)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 698379.99 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 5- CRA GEISPOLSHEIM (67)
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe SOS Solidarités
Adresse postale: 102 c rue Amelot
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 384161.32 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 6-CRA LILLE LESQUIN (59)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1192440.32 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: lot 7- CRA METZ (57)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 709345.19 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 8- CRA LYON
Nom et adresse du contractant
Nom: Forum des Réfugiés
Adresse postale: 28 rue de la Baisse
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69612
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1600000.02 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 9- CRA MARSEILLE (13)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 488 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 10- CRA NICE (06)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 820 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 11 - CRA PERPIGNAN (66)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 12 - CRA SETE (34)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 460 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 13 - CRA NIMES (30)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 220 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 14 - CRA GUADELOUPE (971)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 773082.20 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 15 - CRA LA GUYANE (973)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1968995.35 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 16 - CRA LE MESNIL AMELOT (77)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3343660.39 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 17 - CRA PALAISEAU (91)
Nom et adresse du contractant
Nom: France Terre d'Asile
Adresse postale: 24 rue Marc Seguin
Code postal: 75018
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270241.76 💰
1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 18 - CRA PLAISIR (78)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 224259.04 💰
1️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 19 - CRA COQUELLES (62)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1603316.16 💰
2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 20 - CRA ROUEN (76)
Titre: Information et assistance dans les CRA
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 766042.42 💰
2️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT 21 - CRA PARIS (75)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2868524.34 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Téléphone: +33 144594646📞
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le marché a été signé le 4.12.2020 puis notifié le 4.12.2020 pour les lots 1, 2, 3, 4, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 d'une part et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le marché a été signé le 4.12.2020 puis notifié le 4.12.2020 pour les lots 1, 2, 3, 4, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 d'une part et notifié le 7.12.2020 pour les lots 5, 6, 7 et 21 d'autre part un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative (CJA) peut être exercé dans un délai de trente et un (31) jours à l'encontre du marché à compter de la publication du présent avis d'attribution. Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché peut être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, n 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Le présent avis d'attribution correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la jurisprudence précitée. Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi n 78-753 du 17.7.1978 codifiée dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration.