Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature indiquant:
—— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
—— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire,
— les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants: si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité,
—— ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique,
—— et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal,
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.
Agrément administratif permettant l'exercice de l'activité: pour les organismes habilités à distribuer les dispositifs objet du présent marché:
— une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par le présent avis,
— le pouvoir du signataire pour engager l'organisme assureur,
— une présentation de la société (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement). Pour le courtier:
— une copie de l'attestation ORIAS,
— le mandat donné par l'organisme assureur,
— le pouvoir du signataire pour engager la société,
— une présentation de la société (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement)