Prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice)

Action logement groupe

La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice) pour les membres du groupement de commandes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Action logement groupe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-26	Avis de marché
2021-05-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2019-Alg-016
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Action Logement Groupe
Adresse postale: 19-21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021309 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-26 📅
Date limite de soumission: 2019-12-17 📅
Date de publication: 2019-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 231-566862
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur: http://www.marches-publics.info/accueil.htm — À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat a la faculté de transmettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaires et alloti. Il s'exécute au moyen de marchés subséquents, exception faite des cas mentionnés à l'article I. 2 du cahier des charges. Chaque lot comportera un nombre maximum de 4 attributaires. En application de l'article R. 2162-4 3 — critère 1: critère financier (prix) — (35 %), analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires, — critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %): —— sous-critère 1: demandes urgentes (15 %), —— sous-critère 2: demandes non urgentes (10 %), —— sous-critère 3: dossiers contentieux (10 %). Chacun de ces 3 points sera analysé au regard de: — capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés), — délais minimal et maximal pour le traitement des demandes, — méthodologie proposée, — organisation de la communication avec Action Logement, — disponibilité, — compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse. Pour le lot 14, l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous: — critère 1: critère financier (prix) — (35 %) analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires, — critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %): —— sous-critère 1: demandes urgentes (20 %), —— sous-critère 2: demandes non urgentes (15 %). Chacun de ces 2 points sera analysé au regard de: — capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés), — délais minimum et maximum pour le traitement des demandes, — la méthodologie proposée, — organisation de la communication avec Action Logement, — disponibilité, — compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur: http://www.marches-publics.info/accueil.htm — À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat a la faculté de transmettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaires et alloti. Il s'exécute au moyen de marchés subséquents, exception faite des cas mentionnés à l'article I. 2 du cahier des charges. Chaque lot comportera un nombre maximum de 4 attributaires. En application de l'article R. 2162-4 3

— critère 1: critère financier (prix) — (35 %), analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,

— critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %):

—— sous-critère 1: demandes urgentes (15 %),

—— sous-critère 2: demandes non urgentes (10 %),

—— sous-critère 3: dossiers contentieux (10 %).

Chacun de ces 3 points sera analysé au regard de:

— capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés),

— délais minimal et maximal pour le traitement des demandes,

— méthodologie proposée,

— organisation de la communication avec Action Logement,

— disponibilité,

— compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.

Pour le lot 14, l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:

— critère 1: critère financier (prix) — (35 %) analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,

— critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %):

—— sous-critère 1: demandes urgentes (20 %),

—— sous-critère 2: demandes non urgentes (15 %).

Chacun de ces 2 points sera analysé au regard de:

— capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés),

— délais minimum et maximum pour le traitement des demandes,

— la méthodologie proposée,

— organisation de la communication avec Action Logement,

— disponibilité,

— compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 200 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 8
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afferente
Numéro du lot: 1
Brève description:

Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afferente — le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. Action Logement Groupe pourra dénoncer de plein droit l'accord-cadre en adressant au titulaire, au moins 3 mois avant l'échéance de la période en cours, une lettre recommandée avec avis de réception.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Droit des associations et fondations
Numéro du lot: 2
Brève description:

Droit des associations et fondations: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit des sociétés — droit des affaires
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit des sociétés — droit des affaires: le détail des prestations est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 4
Brève description:

Droit fiscal: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Conformité réglementaire — compliance — gouvernance
Numéro du lot: 5
Brève description:

Conformité réglementaire — compliance — gouvernance: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales
Numéro du lot: 6
Brève description:

Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Recours aux financements externes
Numéro du lot: 7
Brève description:

Recours aux financements externes: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le Titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Droit de l'immobilier et de la construction — logement social
Numéro du lot: 8
Brève description:

Droit de l'immobilier et de la construction — logement social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État
Numéro du lot: 9
Brève description:

Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme
Numéro du lot: 10
Brève description:

Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 11
Brève description:

Droit social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit pénal — droit pénal de la presse
Numéro du lot: 12
Brève description:

Droit pénal — droit pénal de la presse: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD
Numéro du lot: 13
Brève description:

Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Formalités légales
Numéro du lot: 14
Brève description:

Formalités légales: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

À l'exception du lot 14, l'accord-cadre est réservé à la profession d'avocats régie par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 consolidée. Au titre des justificatifs à produire dans le cadre du dossier de candidature, il est demandé la copie de l'attestation d'inscription au barreau concerné de l'avocat responsable de l'équipe dédiée à l'accord-cadre, et le cas échéant de son suppléant (non obligatoire pour le lot 14).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 82458162300017
Nom du pouvoir adjudicateur: Action Logement Groupe: M. le directeur
Pays: Paris 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Action Logement Services: M. le directeur
Action Logement Immobilier: M. le directeur
Action Logement Formation: M. le directeur
Association pour l'accès aux garanties locatives: M. le directeur
Association Foncière Logement: M. le directeur
In'Li: M. le directeur
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Opérateur national de vente: M. le directeur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics.als@actionlogement.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

— critère 1: critère financier (prix) — (35 %), analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,

— critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %):

—— sous-critère 1: demandes urgentes (15 %),

—— sous-critère 2: demandes non urgentes (10 %),

—— sous-critère 3: dossiers contentieux (10 %).

Chacun de ces 3 points sera analysé au regard de:

— capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés),

— délais minimal et maximal pour le traitement des demandes,

— méthodologie proposée,

— organisation de la communication avec Action Logement,

— disponibilité,

— compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.

Pour le lot 14, l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:

— critère 1: critère financier (prix) — (35 %) analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,

—— sous-critère 1: demandes urgentes (20 %),

—— sous-critère 2: demandes non urgentes (15 %).

Chacun de ces 2 points sera analysé au regard de:

— délais minimum et maximum pour le traitement des demandes,

— la méthodologie proposée,

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca.paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 231-566862 (2019-11-26)

Avis d'attribution de marché (2021-05-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 18 179 969 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Contact
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021000 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-28 📅
Date de publication: 2021-06-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 105-277123
Se réfère à l'avis: 2019/S 231-566862
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires

S'agissant d'un accord-cadre alloti et multi-attributaire sur chaque lot, la valeur totale du marché indiquée est le cumul des simulations financières des titulaires de l'ensemble des lots. Le montant indiqué pour chaque titulaire est celui de la simulation financière.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente)
Brève description:

Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente — le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges).

Intitulé du lot: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état
Brève description:

Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 19/21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-18 📅
Nom: Weil, Gotshal, Manges LLP
Adresse postale: 2 rue de la Baume
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 760 740 EUR 💰
Nom: Mcdermott Will & Emery
Adresse postale: 23 rue de l'Université
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 1 808 880 EUR 💰
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Valeur totale du marché: 939 980 EUR 💰
Nom: CMS Francis Lefebrve Avocats
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 233 880 EUR 💰
Nom: Julien Anton Avocats
Adresse postale: 25 cours Pierre Puget
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 36 326 EUR 💰
Nom: Kramer Levin
Adresse postale: 47 avenue Hoche
Valeur totale du marché: 195 160 EUR 💰
Nom: Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Valeur totale du marché: 142 890 EUR 💰
Nom: Ernst & Young Société d'avocats
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Valeur totale du marché: 143 200 EUR 💰
Nom: Reinhart Marville Torre
Adresse postale: 58 avenue Kleber
Code postal: 75116
Valeur totale du marché: 358 650 EUR 💰
30 890 EUR 💰
Nom: AARPI d'Ornano Querner Dhuin
Adresse postale: 3 rue Saint-Philippe du Roule
Valeur totale du marché: 290 500 EUR 💰
Nom: CJA Conseils Juristes Avocats
Adresse postale: 15 rue d'Astorg
Valeur totale du marché: 382 230 EUR 💰
Nom: Hoche Avocats
Adresse postale: 106 rue la Boetie
Valeur totale du marché: 224 700 EUR 💰
263 460 EUR 💰
388 420 EUR 💰
253 550 EUR 💰
Nom: Lacourte Raquin Tatar
Adresse postale: 36 rue Beaujon
Valeur totale du marché: 709 140 EUR 💰
Nom: Allen & Overy LLP
Adresse postale: CS 90005
Valeur totale du marché: 761 450 EUR 💰
Nom: Gowling WLG
Adresse postale: 38 avenue de l'Opéra
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 445 280 EUR 💰
Nom: Cloix & Mendes-Gil
Adresse postale: 27 rue de la Rochefoucauld
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 94 000 EUR 💰
Nom: Selarl GB2A
Adresse postale: 7 place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 64 180 EUR 💰
322 540 EUR 💰
360 200 EUR 💰
198 280 EUR 💰
215 115 EUR 💰
Nom: Fidal
Adresse postale: 4/6 avenue d'Alsace
Valeur totale du marché: 150 520 EUR 💰
135 390 EUR 💰
128 750 EUR 💰
Nom: Bignon Lebray
Adresse postale: 14 rue Pergolèse
Valeur totale du marché: 114 720 EUR 💰
159 870 EUR 💰
Nom: Thomas Picot Avocat
Adresse postale: 87 avenue Kléber
Valeur totale du marché: 81 960 EUR 💰
149 300 EUR 💰
59 353 EUR 💰
181 920 EUR 💰
117 620 EUR 💰
171 470 EUR 💰
69 970 EUR 💰
Nom: SCP Fromont Briens
Adresse postale: 5/7 avenue du Coq
Valeur totale du marché: 146 625 EUR 💰
Nom: Actance
Adresse postale: 152 bis rue de Longchamp
Valeur totale du marché: 213 740 EUR 💰
Nom: Selarl Capstan LMS
Adresse postale: 83 rue La Boétie
Valeur totale du marché: 257 050 EUR 💰
Nom: cms Francis Lefebrve Avocats
Valeur totale du marché: 215 020 EUR 💰
Nom: Teitgen & Viottolo
Adresse postale: 19 rue de la Paix
Valeur totale du marché: 100 350 EUR 💰
Nom: Margulis Associés
Adresse postale: 156 rue de Rivoli
Code postal: 75001
Valeur totale du marché: 102 400 EUR 💰
88 640 EUR 💰
Nom: 7BAC Cabinet d'avocats
Adresse postale: 16 rue Elzevir
Code postal: 75003
Valeur totale du marché: 32 320 EUR 💰
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 74 910 EUR 💰
83 720 EUR 💰
247 470 EUR 💰
121 545 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-02-25 📅
Nom: Wolters Kluwer France
Adresse postale: 14 rue Fructidor
Valeur totale du marché: 62 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
4
8
12
2
6
14
10
23
19
1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Action Logement Groupe: Monsieur le directeur
Action Logement Services: Monsieur le directeur
Action Logement Immobilier: Monsieur le directeur
Action Logement Formation: Monsieur le directeur
Association pour l'accès aux garanties locatives: Monsieur le directeur
Association Foncière Logement: Monsieur le directeur
In'li: Monsieur le directeur
Opérateur national de vente: Monsieur le directeur

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 105-277123 (2021-05-28)

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