Prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice)

Action logement groupe

La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice) pour les membres du groupement de commandes.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-26.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2019-11-26 Avis de marché
2021-05-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-11-26)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Action Logement Groupe
Numéro d'enregistrement national: 82458162300017
Adresse postale: 19-21 quai d'Austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 187021309 📞
Courrier électronique: sandra.celestin@actionlogement.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: http://www.actionlogement.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Action Logement Groupe: M. le directeur
Adresse postale: 19-21 quai d'Austerlitz
Commune postale: Paris

Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: marchespublics.als@actionlogement.fr 📧
Région: Paris 🏙️

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Nom: Action Logement Services: M. le directeur
Nom: Action Logement Immobilier: M. le directeur
Nom: Action Logement Formation: M. le directeur
Nom: Association pour l'accès aux garanties locatives: M. le directeur
Nom: Association Foncière Logement: M. le directeur
Nom: In'Li: M. le directeur
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Commune postale: Puteaux

Pouvoir adjudicateur
Code postal: 92800
Région: Hauts-de-Seine 🏙️

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Opérateur national de vente: M. le directeur

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Action Logement Groupe: M. le directeur
Adresse postale: 19-21 quai d'Austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics.als@actionlogement.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL de l'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Communication
URL de participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice) 2019-Alg-016”
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils,...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 5 200 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Description du marché:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. Action Logement Groupe pourra dénoncer de plein droit...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit des associations et fondations
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit des associations et fondations: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés — droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit des sociétés — droit des affaires: le détail des prestations est précisé dans le cahier des charges.”

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit fiscal: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Conformité réglementaire — compliance — gouvernance
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conformité réglementaire — compliance — gouvernance: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales”
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales:...”    Afficher plus

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Recours aux financements externes
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Recours aux financements externes: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”    Afficher plus

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction — logement social
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Droit de l'immobilier et de la construction — logement social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

9️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

1️⃣0️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme”
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier...”    Afficher plus

1️⃣1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Droit social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

1️⃣2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal — droit pénal de la presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Droit pénal — droit pénal de la presse: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

1️⃣3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD”
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”    Afficher plus

1️⃣4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Formalités légales
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Formalités légales: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.”
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“À l'exception du lot 14, l'accord-cadre est réservé à la profession d'avocats régie par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 consolidée. Au titre des...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-17 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-17 12:30 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
URL: http://www.ca.paris.justice.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 231-566862 (2019-11-26)
Avis d'attribution de marché (2021-05-28)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Téléphone: +33 187021000 📞
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Action Logement Groupe: Monsieur le directeur
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Nom: Action Logement Services: Monsieur le directeur
Nom: Action Logement Immobilier: Monsieur le directeur
Nom: Action Logement Formation: Monsieur le directeur
Nom: Association pour l'accès aux garanties locatives: Monsieur le directeur
Nom: Association Foncière Logement: Monsieur le directeur
Nom: In'li: Monsieur le directeur
Nom: Opérateur national de vente: Monsieur le directeur

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18 179 969 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 19/21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Description du marché:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état
Description
Description du marché:
“Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 231-566862

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2019-Alg-016
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2020-02-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Weil, Gotshal, Manges LLP
Adresse postale: 2 rue de la Baume
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 760 740 💰

2️⃣
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”    Afficher plus
Nom et adresse du contractant
Nom: Mcdermott Will & Emery
Adresse postale: 23 rue de l'Université
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 808 880 💰

3️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 939 980 💰

4️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Francis Lefebrve Avocats
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 233 880 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit des associations et fondations
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Julien Anton Avocats
Adresse postale: 25 cours Pierre Puget
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 36 326 💰

6️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Kramer Levin
Adresse postale: 47 avenue Hoche
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 195 160 💰

7️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 142 890 💰

8️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst & Young Société d'avocats
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 143 200 💰

9️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit des sociétés — droit des affaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Reinhart Marville Torre
Adresse postale: 58 avenue Kleber
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 358 650 💰

1️⃣0️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 890 💰

1️⃣1️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI d'Ornano Querner Dhuin
Adresse postale: 3 rue Saint-Philippe du Roule
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 290 500 💰

1️⃣2️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: CJA Conseils Juristes Avocats
Adresse postale: 15 rue d'Astorg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 382 230 💰

1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit fiscal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Hoche Avocats
Adresse postale: 106 rue la Boetie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 224 700 💰

1️⃣4️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 263 460 💰

1️⃣5️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 388 420 💰

1️⃣6️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 253 550 💰

1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Conformité réglementaire — compliance — gouvernance
Nom et adresse du contractant
Nom: Lacourte Raquin Tatar
Adresse postale: 36 rue Beaujon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 709 140 💰

1️⃣8️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Allen & Overy LLP
Adresse postale: CS 90005
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 761 450 💰

1️⃣9️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Gowling WLG
Adresse postale: 38 avenue de l'Opéra
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 445 280 💰

2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cloix & Mendes-Gil
Adresse postale: 27 rue de la Rochefoucauld
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 94 000 💰

2️⃣1️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl GB2A
Adresse postale: 7 place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Région: Calvados 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 180 💰

2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Recours aux financements externes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 322 540 💰

2️⃣3️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 200 💰

2️⃣4️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 198 280 💰

2️⃣5️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 215 115 💰

2️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction — logement social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: 4/6 avenue d'Alsace
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 520 💰

2️⃣7️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 135 390 💰

2️⃣8️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 750 💰

2️⃣9️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Bignon Lebray
Adresse postale: 14 rue Pergolèse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 114 720 💰

3️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 159 870 💰

3️⃣1️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Thomas Picot Avocat
Adresse postale: 87 avenue Kléber
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 960 💰

3️⃣2️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 149 300 💰

3️⃣3️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59 353 💰

3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 23
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 181 920 💰

3️⃣5️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 117 620 💰

3️⃣6️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171 470 💰

3️⃣7️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 970 💰

3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Fromont Briens
Adresse postale: 5/7 avenue du Coq
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 146 625 💰

3️⃣9️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Actance
Adresse postale: 152 bis rue de Longchamp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 213 740 💰

4️⃣0️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Capstan LMS
Adresse postale: 83 rue La Boétie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 257 050 💰

4️⃣1️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: cms Francis Lefebrve Avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 215 020 💰

4️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Droit pénal — droit pénal de la presse
Nom et adresse du contractant
Nom: Teitgen & Viottolo
Adresse postale: 19 rue de la Paix
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 350 💰

4️⃣3️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: Margulis Associés
Adresse postale: 156 rue de Rivoli
Code postal: 75001
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 102 400 💰

4️⃣4️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 88 640 💰

4️⃣5️⃣
Nom et adresse du contractant
Nom: 7BAC Cabinet d'avocats
Adresse postale: 16 rue Elzevir
Code postal: 75003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32 320 💰

4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD”
Nom et adresse du contractant
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 74 910 💰

4️⃣7️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 83 720 💰

4️⃣8️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 247 470 💰

4️⃣9️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 121 545 💰

5️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Formalités légales
Date de conclusion du contrat: 2020-02-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Wolters Kluwer France
Adresse postale: 14 rue Fructidor
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 62 400 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“S'agissant d'un accord-cadre alloti et multi-attributaire sur chaque lot, la valeur totale du marché indiquée est le cumul des simulations financières des...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 105-277123 (2021-05-28)