La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice) pour les membres du groupement de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/🌏
Nom: Action Logement Services: M. le directeur
Nom: Action Logement Immobilier: M. le directeur
Nom: Action Logement Formation: M. le directeur
Nom: Association pour l'accès aux garanties locatives: M. le directeur
Nom: Association Foncière Logement: M. le directeur
Nom: In'Li: M. le directeur
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Commune postale: Puteaux
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 92800
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Opérateur national de vente: M. le directeur
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice)
2019-Alg-016”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils,...”
Brève description
La procédure référencée 2019-alg-016 a pour objectif la passation d'un accord-cadre alloti portant sur la réalisation de prestations juridiques (conseils, assistance et représentation en justice) pour les membres du groupement de commandes.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 5 200 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Titre
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afferente
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 19-21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Description du marché:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Description du marché
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afferente — le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. Action Logement Groupe pourra dénoncer de plein droit...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, par périodes de 12 mois. Action Logement Groupe pourra dénoncer de plein droit l'accord-cadre en adressant au titulaire, au moins 3 mois avant l'échéance de la période en cours, une lettre recommandée avec avis de réception.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des associations et fondations
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Droit des associations et fondations: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés — droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit des sociétés — droit des affaires: le détail des prestations est précisé dans le cahier des charges.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit fiscal: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conformité réglementaire — compliance — gouvernance
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conformité réglementaire — compliance — gouvernance: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales:...”
Description du marché
Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Recours aux financements externes
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Recours aux financements externes: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.” Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure un ou plusieurs marchés de prestations similaires sans publicité, ni mise en concurrence préalables avec le Titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction — logement social
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Droit de l'immobilier et de la construction — logement social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'État: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier...”
Description du marché
Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Droit social: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal — droit pénal de la presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Droit pénal — droit pénal de la presse: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
Description du marché
Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Formalités légales
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Formalités légales: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“À l'exception du lot 14, l'accord-cadre est réservé à la profession d'avocats régie par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 consolidée. Au titre des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
À l'exception du lot 14, l'accord-cadre est réservé à la profession d'avocats régie par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 consolidée. Au titre des justificatifs à produire dans le cadre du dossier de candidature, il est demandé la copie de l'attestation d'inscription au barreau concerné de l'avocat responsable de l'équipe dédiée à l'accord-cadre, et le cas échéant de son suppléant (non obligatoire pour le lot 14).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-17
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur: http://www.marches-publics.info/accueil.htm — À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat a la faculté de transmettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis. L'accord-cadre est multi-attributaires et alloti. Il s'exécute au moyen de marchés subséquents, exception faite des cas mentionnés à l'article I. 2 du cahier des charges. Chaque lot comportera un nombre maximum de 4 attributaires. En application de l'article R. 2162-4 3 du code de la commande publique, l'accord-cadre sera conclu sans engagement financier minimum, ni engagement financier maximum. Le pourvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Conformément aux dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-1 du code de la commande publique, le présent marché pourra être étendu à toute filiale du groupe Action Logement détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 %, par ALG et dont l'objet répond aux missions définies aux articles L. 313-19 et suivants et L. 313-20 et suivants du code de la construction et de l'habitat. À l'issue d'une première analyse, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier et/ou d'auditionner au minimum les 5 candidats ayant présenté les meilleures offres (sous réserve d'un nombre de candidats et d'offres suffisants). Les demandes de renseignements doivent être envoyées par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres en accédant à la consultation par le biais de la plate-forme Awssur http://www.marches-publics.info/accueil.htm — Pour les lots 1 à 13, l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
— critère 1: critère financier (prix) — (35 %), analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,
— critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %):
—— sous-critère 1: demandes urgentes (15 %),
—— sous-critère 2: demandes non urgentes (10 %),
—— sous-critère 3: dossiers contentieux (10 %).
Chacun de ces 3 points sera analysé au regard de:
— capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés),
— délais minimal et maximal pour le traitement des demandes,
— méthodologie proposée,
— organisation de la communication avec Action Logement,
— disponibilité,
— compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.
Pour le lot 14, l'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 points) sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous:
— critère 1: critère financier (prix) — (35 %) analysé sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux candidats. Le DQE est en revanche issu du bordereau des prix unitaires,
— critère 2: critère technique — (65 %), méthodologie proposée, fluidité de communication et disponibilité (35 %):
—— sous-critère 1: demandes urgentes (20 %),
—— sous-critère 2: demandes non urgentes (15 %).
Chacun de ces 2 points sera analysé au regard de:
— capacité à traiter des demandes simultanées (avec indication de volumétrie maximale de traitements simultanés),
— délais minimum et maximum pour le traitement des demandes,
— la méthodologie proposée,
— organisation de la communication avec Action Logement,
— disponibilité,
— compétences, expérience et références (30 %). Ce critère sera analysé sur la base des questions posées dans le cadre de réponse.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 2945 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca.paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2019/S 231-566862 (2019-11-26)
Avis d'attribution de marché (2021-05-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Téléphone: +33 187021000📞
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr📧
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Action Logement Groupe: Monsieur le directeur
Adresse postale: 19/21 quai d'Austerlitz
Nom: Action Logement Services: Monsieur le directeur
Nom: Action Logement Immobilier: Monsieur le directeur
Nom: Action Logement Formation: Monsieur le directeur
Nom: Association pour l'accès aux garanties locatives: Monsieur le directeur
Nom: Association Foncière Logement: Monsieur le directeur
Nom: In'li: Monsieur le directeur
Nom: Opérateur national de vente: Monsieur le directeur
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18 179 969 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Titre
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente)
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: 19/21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Description du marché:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Description du marché
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente — le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état
Description
Description du marché:
“Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état: le détail des prestations à réaliser est précisé dans le cahier des charges.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 231-566862
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-Alg-016
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Titre
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente)
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Date de conclusion du contrat: 2020-02-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Weil, Gotshal, Manges LLP
Adresse postale: 2 rue de la Baume
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 760 740 💰
2️⃣
Titre:
“Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique...”
Titre
Opérations de développement par restructuration/croissance externe (conseils juridiques et conseils financiers induits — i.e. notamment fiscalité spécifique afférente
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: Mcdermott Will & Emery
Adresse postale: 23 rue de l'Université
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 808 880 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 939 980 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Francis Lefebrve Avocats
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 233 880 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit des associations et fondations
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Julien Anton Avocats
Adresse postale: 25 cours Pierre Puget
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 36 326 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Kramer Levin
Adresse postale: 47 avenue Hoche
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 195 160 💰
7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 142 890 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst & Young Société d'avocats
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 143 200 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit des sociétés — droit des affaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Reinhart Marville Torre
Adresse postale: 58 avenue Kleber
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 358 650 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 890 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI d'Ornano Querner Dhuin
Adresse postale: 3 rue Saint-Philippe du Roule
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 290 500 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: CJA Conseils Juristes Avocats
Adresse postale: 15 rue d'Astorg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 382 230 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit fiscal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Hoche Avocats
Adresse postale: 106 rue la Boetie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 224 700 💰
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 263 460 💰
1️⃣5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 388 420 💰
1️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 253 550 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Conformité réglementaire — compliance — gouvernance
Nom et adresse du contractant
Nom: Lacourte Raquin Tatar
Adresse postale: 36 rue Beaujon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 709 140 💰
1️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Allen & Overy LLP
Adresse postale: CS 90005
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 761 450 💰
1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Gowling WLG
Adresse postale: 38 avenue de l'Opéra
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 445 280 💰
2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Droit de la consommation gestion des relations avec les personnes physiques & personnes morales et financement des personnes physiques et personnes morales” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cloix & Mendes-Gil
Adresse postale: 27 rue de la Rochefoucauld
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 94 000 💰
2️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl GB2A
Adresse postale: 7 place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 180 💰
2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Recours aux financements externes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 322 540 💰
2️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 200 💰
2️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 198 280 💰
2️⃣5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 215 115 💰
2️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de l'immobilier et de la construction — logement social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: 4/6 avenue d'Alsace
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 520 💰
2️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 135 390 💰
2️⃣8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 750 💰
2️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Bignon Lebray
Adresse postale: 14 rue Pergolèse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 114 720 💰
3️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit communautaire — droit de la concurrence et aides d'état
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 159 870 💰
3️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Thomas Picot Avocat
Adresse postale: 87 avenue Kléber
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 960 💰
3️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 149 300 💰
3️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59 353 💰
3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Droit public général, droit public des affaires, commande publique et droit de l'urbanisme” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 23
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 181 920 💰
3️⃣5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 117 620 💰
3️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171 470 💰
3️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 69 970 💰
3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Fromont Briens
Adresse postale: 5/7 avenue du Coq
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 146 625 💰
3️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Actance
Adresse postale: 152 bis rue de Longchamp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 213 740 💰
4️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Capstan LMS
Adresse postale: 83 rue La Boétie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 257 050 💰
4️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cms Francis Lefebrve Avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 215 020 💰
4️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Droit pénal — droit pénal de la presse
Nom et adresse du contractant
Nom: Teitgen & Viottolo
Adresse postale: 19 rue de la Paix
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 350 💰
4️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Margulis Associés
Adresse postale: 156 rue de Rivoli
Code postal: 75001
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 102 400 💰
4️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 88 640 💰
4️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: 7BAC Cabinet d'avocats
Adresse postale: 16 rue Elzevir
Code postal: 75003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32 320 💰
4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre:
“Droit de la propriété intellectuelle — droit de l'informatique et problématiques RGPD” Nom et adresse du contractant
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 74 910 💰
4️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 83 720 💰
4️⃣8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 247 470 💰
4️⃣9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 121 545 💰
5️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Formalités légales
Date de conclusion du contrat: 2020-02-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Wolters Kluwer France
Adresse postale: 14 rue Fructidor
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 62 400 💰
“S'agissant d'un accord-cadre alloti et multi-attributaire sur chaque lot, la valeur totale du marché indiquée est le cumul des simulations financières des...”
S'agissant d'un accord-cadre alloti et multi-attributaire sur chaque lot, la valeur totale du marché indiquée est le cumul des simulations financières des titulaires de l'ensemble des lots. Le montant indiqué pour chaque titulaire est celui de la simulation financière.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris🌏
Source: OJS 2021/S 105-277123 (2021-05-28)