Dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement, concertations, études et suivis environnementaux relatifs aux différents projets des bassins est et ouest du GPMM
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire,
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement,
— des suivies environnementaux,
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale. Cet accord-cadre multi attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement, concertations, études et suivis environnementaux relatifs aux différents projets des bassins...”
Titre
Dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement, concertations, études et suivis environnementaux relatifs aux différents projets des bassins est et ouest du GPMM
201810016
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Produits/services: Services de conseil en ingénierie de l'environnement📦
Brève description:
“L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au...”
Brève description
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire,
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement,
— des suivies environnementaux,
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale. Cet accord-cadre multi attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire,
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement,
— des suivies environnementaux,
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale. Cet accord-cadre multi attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, Lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: Opqibi 06-12 Evaluation environnementale des projets, travaux et aménagements ou équivalent. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur État d'origine.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-05
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Non connu.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info
Le montant des prestations pour la période initiale et pour chaque période de reconduction de l'accord-cadre est estimé(e) à:
— estimation: 140 000,00 EUR HT. Cette estimation est donnée uniquement à titre indicatif, l'accord-cadre étant défini sans montant minimum ni maximum sur sa période de validité en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 194-471637 (2019-10-03)
Informations complémentaires (2019-10-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au...”
Brève description
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire,
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement,
— des suivies environnementaux,
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale.
Cet accord-cadre multi-attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 194-471637
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-11-04 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-12 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-11-05 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-13 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2019/S 201-489494 (2019-10-15)
Avis d'attribution de marché (2020-06-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement, concertations, études et suivis environnementaux relatifs aux différents projets des Bassins...”
Titre
Dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement, concertations, études et suivis environnementaux relatifs aux différents projets des Bassins Est et Ouest du GPMM
201810016
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Brève description:
“L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au...”
Brève description
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire;
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement;
— des suivies environnementaux;
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale.
Cet accord-cadre multi-attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 560 000 💰
Description
Description du marché:
“L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au...”
Description du marché
L'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation de prestations intellectuelles nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière d'environnement. Cet accord-cadre concerne plus précisément la réalisation:
— des dossiers réglementaires au titre du code de l'environnement dont un volet concertation volontaire et réglementaire;
— des études environnementales et techniques nécessaires à l'élaboration des différentes dossiers réglementaires requis au titre du code de l'environnement;
— des suivies environnementaux;
— des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conseil en matière réglementaire et environnementale.
Cet accord-cadre multi-attributaire va permettre de désigner des prestataires capables de réaliser les prestations décrites, chaque projet spécifique du GPMM pouvant donner lieu à des prescriptions complémentaires à cet accord-cadre qui seront précisées dans les pièces des marchés subséquents.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 194-471637
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Mediaterre Conseil
Adresse postale: 11 avenue de Tahure
Commune postale: Marseille
Code postal: 13009
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Oteis
Adresse postale:
“350 avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière — parc du Golf — Bâtiment 18”
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13799
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Safège
Adresse postale: Aix Métropole — Bâtiment D — 30 avenue Malacrida
Code postal: 13100
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Ingerop Conseil & Ingénierie
Adresse postale: 120 impasse Jean-Baptiste Say
Commune postale: Pérols
Code postal: 34470
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Arcadis ESG
Adresse postale: 67 rue Chevalier Paul — CS 30321
Code postal: 13002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 560 000 💰
“Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, sans montant minimal et maximal. Le montant indiqué pour chaque attributaire correspond au montant estimé...”
Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, sans montant minimal et maximal. Le montant indiqué pour chaque attributaire correspond au montant estimé de l'accord-cadre.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 119-289968 (2020-06-18)