Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

Sieeen

La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-02-20 Avis de marché
2019-08-14 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz naturel
Numéro de référence: C-2019-07
Brève description:
La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz naturel 📦
Code CPV supplémentaire: Gaz naturel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bourgogne-Franche-Comté 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sieeen
Adresse postale: 7 place de la République, CS 10042
Code postal: 58027
Commune postale: Nevers Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sieeen.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@sieeen.fr 📧
Téléphone: +33 386597690 📞
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=54931&orgAcronyme=r4b 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=54931&orgAcronyme=r4b 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-20 📅
Date limite de soumission: 2019-03-26 📅
Date de publication: 2019-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 039-087501
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires
Le Sieeen passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une convention de groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement. Le présent accord-cadre est conclu avec les différents attributaires pour une durée de 3 ans fermes à compter de sa date de notification. Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délais particuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions du deuxième alinéa de l'article 78.4 du décret du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. En tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à 1 an. La date prévue pour le début de fourniture est le 1.1.2020. La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31.12.2022. Le présent accord-cadre est conclu en application de l'article 78.2 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sans montant minimum ni maximum.conformément aux dispositions de l'article 40-1 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le Sieeen impose dans le cadre de la présente consultation, la transmission des candidatures et offres par voie électronique suivants les dispositions du règlement de la consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 33 620 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Points de livraison à relève semestrielle
Numéro du lot: 1
Brève description: Points de livraison relevés semestriellement par le gestionnaire de réseau.
Valeur estimée hors TVA: 19 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Intitulé du lot: Points de livraison à relève mensuelle
Numéro du lot: 2
Brève description: Points de livraison relevés mensuellement par le gestionnaire de réseau.
Valeur estimée hors TVA: 14 380 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne-Franche-Comté — France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment:
— la copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi 2003-8 du 3.1.2003 délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2004-250 du 19.3.2004. - La copie de l'agrément pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une Mission d'intérêt général (MIG), conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 21:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-03-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00
Lieu: Sieeen — Nevers

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 255 801 185 000 18
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'énergie de la côte d'Or Siceco
Numéro d'enregistrement national: 20004992200012
Adresse postale: 9 A rue René Char — BP 67454
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21074
Pays: Côte-d’Or 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura SIDEC
Numéro d'enregistrement national: 25390109400016
Adresse postale: 1 rue Maurice Chevassu
Commune postale: Lons-le-Saunier
Code postal: 39000
Pays: Jura 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'énergie du département de Haute-Saône SIED 70
Numéro d'enregistrement national: 20007811100016
Adresse postale: 20 avenue des Rives du Lac
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Code postal: 70000
Pays: Haute-Saône 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire Sydesl
Numéro d'enregistrement national: 25710258200026
Adresse postale: Cité de l'entreprise, 200 boulevard de la Résistance
Commune postale: Mâcon
Code postal: 71000
Pays: Saône-et-Loire 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne SDEY
Numéro d'enregistrement national: 20004718100017
Adresse postale: 4 avenue Foch
Commune postale: Auxerre
Code postal: 89000
Pays: Yonne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte d'énergies du Doubs SYDED
Numéro d'enregistrement national: 25250828800047
Adresse postale: 33 rue Clément Marot
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: Doubs 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Territoire d'énergie 90 TDE 90
Numéro d'enregistrement national: 25900096600038
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV Tour 5 — la Jonxion 1
Commune postale: Meroux
Code postal: 90400
Pays: Territoire de Belfort 🏙️
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.e-bourgogne.fr 🌏
Téléphone: +33 380509920 📞
Courrier électronique: contact@siceco.fr 📧
Adresse Internet: http://www.siceco.fr/ 🌏
Téléphone: +33 384470412 📞
Courrier électronique: achat-energies@sidec-jura.fr 📧
Adresse Internet: http://www.sidec-jura.fr/ 🌏
Téléphone: +33 384770000 📞
Courrier électronique: contact@sied70.fr 📧
Adresse Internet: https://www.sied70.fr/ 🌏
Téléphone: +33 385219100 📞
Courrier électronique: contact@sydesl.fr 📧
Adresse Internet: https://sydesl.fr/ 🌏
Téléphone: +33 386522200 📞
Courrier électronique: sdey@sdey.fr 📧
Adresse Internet: https://www.sdey.fr/ 🌏
Téléphone: +33 381817303 📞
Courrier électronique: contact@syded.fr 📧
Adresse Internet: https://www.syded.fr/ 🌏
Téléphone: +33 339034325 📞
Courrier électronique: contact@territoiredenergie90.fr 📧
Adresse Internet: http://www.territoiredenergie90.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=54931&orgAcronyme=r4b 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
La prochaine consultation devrait intervenir dans le dernier trimestre de l'année 2020.
Le Sieeen passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une convention de groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement.
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Le présent accord-cadre est conclu avec les différents attributaires pour une durée de 3 ans fermes à compter de sa date de notification. Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délais particuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions du deuxième alinéa de l'article 78.4 du décret du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. En tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à 1 an.
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La date prévue pour le début de fourniture est le 1.1.2020.
La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31.12.2022.
Le présent accord-cadre est conclu en application de l'article 78.2 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sans montant minimum ni maximum.conformément aux dispositions de l'article 40-1 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le Sieeen impose dans le cadre de la présente consultation, la transmission des candidatures et offres par voie électronique suivants les dispositions du règlement de la consultation.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Adresse Internet: http://dijon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours possibles sont les suivants:
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
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3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 039-087501 (2019-02-20)
Avis d'attribution de marché (2019-08-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 33 620 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-14 📅
Date de publication: 2019-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 157-387654
Se réfère à l'avis: 2019/S 039-087501
Numéro JO-S: 157
Informations complémentaires
Le critère coût n'est pas utilisé au stade de l'accord-cadre mais uniquement pour chaque marché subséquent. Les montants indiqués dans le présent avis pour ce qui concerne la valeur des marchés de chacun des lots et la valeur totale finale correspondent donc à des montants estimatifs. Au stade de l'accord-cadre, l'offre est, en effet, évaluée sur la base des seules caractéristiques techniques des prestations proposées par les soumissionnaires. La note globale technique attribuée au stade de l'accord-cadre sera reprise au stade de l'analyse des offres des marchés subséquents et comptera pour 10 % de la note globale du marché.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne-Franche-Comté — France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Facturation
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Service clients
Gestion de l'énergie
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Aucun
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-05-06 📅
Nom: Gaz de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 50994147900011
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33075
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556794047 📞
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr 📧
Pays: Gironde 🏙️
Adresse Internet: https://www.gazdebordeaux.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 19 240 000 EUR 💰
Nom: Électricité de France
Numéro d'enregistrement national: 55208131790019
Adresse postale: Les Jardins de Valmy, bâtiment A, 40 avenue Françoise Giroud, BP 77056
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21070
Téléphone: +33 345810027 📞
Courrier électronique: edf-marchespublics-est@edf.fr 📧
Pays: Côte-d’Or 🏙️
Adresse Internet: https://www.edf.fr/ 🌏
Nom: Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE)
Numéro d'enregistrement national: 53060966800021
Adresse postale: 16 rue Gaillon
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Téléphone: +33 1499598668 📞
Courrier électronique: save-commerce@save-energies.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.save-energies.fr 🌏
Nom: Engie
Numéro d'enregistrement national: 54210765113030
Adresse postale: 1 place Samuel de Champlain
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Téléphone: +33 2388834569 📞
Courrier électronique: accueil-cellule-aop-@engie.com 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.engie.fr 🌏
Nom: Total Énergie Gaz
Numéro d'enregistrement national: 42990935100125
Adresse postale: Immeuble Nova, 71 boulevard National, CS 20004
Commune postale: La Garenne-Colombes
Code postal: 92257
Téléphone: +33 141353525 📞
Courrier électronique: marches-publics.tegaz@total.com 📧
Adresse Internet: https://www.gaz-electricite.total.fr 🌏
Valeur totale du marché: 14 380 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'énergie de la Côte-d'Or Siceco
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV — tour 5 — La Jonxion 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
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3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 157-387654 (2019-08-14)
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Produits/services:
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