Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-02-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sieeen
Numéro d'enregistrement national: 255 801 185 000 18
Adresse postale: 7 place de la République, CS 10042
Commune postale: Nevers Cedex
Code postal: 58027
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service de la commande publique
Téléphone: +33 386597690📞
Courrier électronique: commande.publique@sieeen.fr📧
Région: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
URL: http://www.sieeen.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.e-bourgogne.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie de la côte d'Or Siceco
Numéro d'enregistrement national: 20004992200012
Adresse postale: 9 A rue René Char — BP 67454
Commune postale: Dijon Cedex
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 21074
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 380509920📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura SIDEC
Numéro d'enregistrement national: 25390109400016
Adresse postale: 1 rue Maurice Chevassu
Commune postale: Lons-le-Saunier
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 39000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384470412📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie du département de Haute-Saône SIED 70
Numéro d'enregistrement national: 20007811100016
Adresse postale: 20 avenue des Rives du Lac
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384770000📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire Sydesl
Numéro d'enregistrement national: 25710258200026
Adresse postale: Cité de l'entreprise, 200 boulevard de la Résistance
Commune postale: Mâcon
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 71000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 385219100📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Territoire d'énergie 90 TDE 90
Numéro d'enregistrement national: 25900096600038
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV Tour 5 — la Jonxion 1
Commune postale: Meroux
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 90400
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 339034325📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
C-2019-07
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Produits/services: Gaz naturel📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion par le Sieeen intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 33 620 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève semestrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Gaz naturel📦
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne-Franche-Comté — France
Description du marché: Points de livraison relevés semestriellement par le gestionnaire de réseau.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 19 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève mensuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Points de livraison relevés mensuellement par le gestionnaire de réseau.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 380 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment:
— la copie de...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment:
— la copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi 2003-8 du 3.1.2003 délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2004-250 du 19.3.2004. - La copie de l'agrément pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une Mission d'intérêt général (MIG), conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-26
21:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-27
11:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Sieeen — Nevers
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“La prochaine consultation devrait intervenir dans le dernier trimestre de l'année 2020.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le Sieeen passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une...”
Le Sieeen passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une convention de groupement de commandes conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics. L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement.
Le présent accord-cadre est conclu avec les différents attributaires pour une durée de 3 ans fermes à compter de sa date de notification. Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délais particuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions du deuxième alinéa de l'article 78.4 du décret du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. En tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à 1 an.
La date prévue pour le début de fourniture est le 1.1.2020.
La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31.12.2022.
Le présent accord-cadre est conclu en application de l'article 78.2 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sans montant minimum ni maximum.conformément aux dispositions de l'article 40-1 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le Sieeen impose dans le cadre de la présente consultation, la transmission des candidatures et offres par voie électronique suivants les dispositions du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles sont les suivants:
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles sont les suivants:
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 039-087501 (2019-02-20)
Avis d'attribution de marché (2019-08-14) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie de la Côte-d'Or Siceco
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV — tour 5 — La Jonxion 1
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 33 620 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne-Franche-Comté — France.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Facturation
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Service clients
Critère de qualité (nom): Gestion de l'énergie
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Aucun
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 039-087501
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: C-2019-07
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Points de livraison à relève semestrielle
Date de conclusion du contrat: 2019-05-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Gaz de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 50994147900011
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33075
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556794047📞
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr📧
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.gazdebordeaux.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Électricité de France
Numéro d'enregistrement national: 55208131790019
Adresse postale: Les Jardins de Valmy, bâtiment A, 40 avenue Françoise Giroud, BP 77056
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21070
Téléphone: +33 345810027📞
Courrier électronique: edf-marchespublics-est@edf.fr📧
Région: Côte-d’Or🏙️
URL: https://www.edf.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE)
Numéro d'enregistrement national: 53060966800021
Adresse postale: 16 rue Gaillon
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Téléphone: +33 1499598668📞
Courrier électronique: save-commerce@save-energies.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://www.save-energies.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Engie
Numéro d'enregistrement national: 54210765113030
Adresse postale: 1 place Samuel de Champlain
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Téléphone: +33 2388834569📞
Courrier électronique: accueil-cellule-aop-@engie.com📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.engie.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Total Énergie Gaz
Numéro d'enregistrement national: 42990935100125
Adresse postale: Immeuble Nova, 71 boulevard National, CS 20004
Commune postale: La Garenne-Colombes
Code postal: 92257
Téléphone: +33 141353525📞
Courrier électronique: marches-publics.tegaz@total.com📧
URL: https://www.gaz-electricite.total.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 240 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Points de livraison à relève mensuelle
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 380 000 💰
“Le critère coût n'est pas utilisé au stade de l'accord-cadre mais uniquement pour chaque marché subséquent. Les montants indiqués dans le présent avis pour...”
Le critère coût n'est pas utilisé au stade de l'accord-cadre mais uniquement pour chaque marché subséquent. Les montants indiqués dans le présent avis pour ce qui concerne la valeur des marchés de chacun des lots et la valeur totale finale correspondent donc à des montants estimatifs. Au stade de l'accord-cadre, l'offre est, en effet, évaluée sur la base des seules caractéristiques techniques des prestations proposées par les soumissionnaires. La note globale technique attribuée au stade de l'accord-cadre sera reprise au stade de l'analyse des offres des marchés subséquents et comptera pour 10 % de la note globale du marché.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles sont les suivants:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles sont les suivants:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 157-387654 (2019-08-14)