Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2 et 3 catégorie lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour les phases conception et réalisation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
2018-ESID00-003
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2 et 3 catégorie lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour les phases conception et réalisation.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 52, 54, 88, 70 — toutes emprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Champagne-Ardenne🏙️
Lieu d'exécution: Lorraine🏙️
Lieu d'exécution: Franche-Comté🏙️
Description du marché:
“Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour...”
Description du marché
Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour les phases conception et de réalisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une première période de 1 an, à compter de sa date de notification. À l'échéance de la première période, l'accord...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une première période de 1 an, à compter de sa date de notification. À l'échéance de la première période, l'accord cadre sera reconductible 3 fois par période de 1 an, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années.
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Informations complémentaires:
“Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 1 (départements 52, 54, 88, 70) est estimé à 34 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues)...”
Informations complémentaires
Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 1 (départements 52, 54, 88, 70) est estimé à 34 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues) subdivisés comme suit: 6 de 2 catégorie et 28 de 3 catégorie.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 25, 90, 71, 21, 39 — toutes emprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Informations complémentaires:
“Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 2 (départements 25, 90, 71, 21, 39) est estimé à 10 marchés SPS (2 et 3 catégorie...”
Informations complémentaires
Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 2 (départements 25, 90, 71, 21, 39) est estimé à 10 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues) subdivisés comme suit: 1 de 2 catégorie et 9 de 3 catégorie.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 59, 62, 80 — toutes emprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Informations complémentaires:
“Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 3 (départements 59, 62, 80) est estimé à 49 marchés SPS de 3 catégorie.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 67, 68 — toutes emprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Alsace🏙️
Informations complémentaires:
“Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 4 (départements 67, 68) est estimé à 5 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues)...”
Informations complémentaires
Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 4 (départements 67, 68) est estimé à 5 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues) subdivisés comme suit: 2 de 2 catégorie et 3 de 3 catégorie.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Départements 57, 55 — toutes emprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Informations complémentaires:
“Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 5 (départements 57, 55) est estimé à 19 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues)...”
Informations complémentaires
Le volume annuel (année de référence 2017) des prestations du lot 5 (départements 57, 55) est estimé à 19 marchés SPS (2 et 3 catégorie confondues) subdivisés comme suit: 7 de 2 catégorie et 12 de 3 catégorie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La sélection des candidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 44 et 45 du...”
Liste et brève description des conditions
La sélection des candidatures se fera conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des articles 44 et 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions du I de l'article 55 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces et renseignements demandés ci-après ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Les candidats doivent justifier et apporter la preuve de leurs capacités juridiques, économiques, financières, techniques et professionnelles à réaliser toutes les prestations pour lesquelles ils se portent candidats. Les capacités s'apprécient globalement tous opérateurs économiques confondus composant la candidature. À cette fin, il sera fourni obligatoirement pour chaque opérateur économique, les renseignements concernant la situation propre du candidat, les justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique, les renseignements et les formalités nécessaires pour l'évaluation de leurs capacités économique et financière, professionnelle et technique minimales requises.
Pour présenter ces renseignements, l'acheteur invite le candidat à utiliser le dispositif simplifié MPS ou les imprimés DC1 et DC2 joints au présent dossier de consultation et qui contiennent certains des éléments demandés. Ces formulaires peuvent être remplacés par le Document unique de marché européen (DUME), conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il est accessible via le service DUME ou sur l'outil mis en place par la Commission de l'Union européenne. Les candidats ne sont plus tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation, lorsque les conditions introduites selon l'article 53 du décret 2016-360 sont remplies. Place propose un dispositif de coffre-fort numérique permettant le dépôt des attestations fiscales et sociales, accessibles dans le cadre de la remise d'une offre électronique.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-12
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À la fin des 4 ans
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“L'Accord-cadre est multi-attributaires. Chaque lot sera conclu avec un maximum de 4 titulaires qui seront remis en concurrence pour l'attribution des...”
L'Accord-cadre est multi-attributaires. Chaque lot sera conclu avec un maximum de 4 titulaires qui seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents. Toutefois si le nombre d'offres acceptables est inférieur à 4, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra attribuer l'accord-cadre. Les candidats retenus au titre du présent accord-cadre s'engagent à répondre et à présenter des offres régulières, acceptables et appropriées lorsqu'ils seront sollicités au titre des marchés subséquents, sous peine de résiliation.
Les marchés subséquents découlant du présent accord-cadre seront financés sur le budget de l'État et payés par virement administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement ou de la facture du titulaire ou de la décision de réception des prestations.
Le présent accord-cadre sera conclu à prix unitaires, sur bordereau de prix. Avance sous conditions, correspondant à 5 % du montant du marché subséquent (portée à 20 % lorsque le titulaire est une PME). Acomptes trimestriels par virements. Prix révisables. L'accord-cadre sera conclu: — soit avec un opérateur économique unique, — soit avec un groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même accord cadre. Il est interdit de présenter une offre en agissant à la fois en tant que candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par le représentant du pouvoir adjudicateur. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du représentant du pouvoir adjudicateur. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature de l'accord-cadre, que dans les conditions prévues à l'article 45-IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Pour obtenir des renseignements d'importance secondaire, les candidats pourront prendre contact aux coordonnées ci-dessous: Renseignements administratifs: service achats infrastructure — BAM 2 Mme Gallien Tél.: +33 55748041 ou adjudant Remadna Tél.: +33 355748045, courriel : esid-metz.ach.fct@def.gouv.fr
Horaires d'ouvertures: du lundi au jeudi, sauf jours fériés, de 8:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:00; le vendredi de 8:30 à 11:30.
Le dossier de consultation est disponible et peut être téléchargé sur le site: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence de la consultation, projet no2018-esid00-003.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2019/S 027-060295 (2019-02-04)
Avis d'attribution de marché (2019-12-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Caserne Ney, rue du Maréchal Lyautey, BP 30 001
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents relatif à des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
2018-ESID00-003
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 926 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Missions de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé (SPS) des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour...”
Description du marché
Missions de coordination en matière de Sécurité et de protection de la santé (SPS) des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, pour les phases conception et de réalisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Valeur technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 027-060295
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-ESID00-AM016894-00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Départements 52, 54, 88, 70 — toutes emprises
Date de conclusion du contrat: 2019-11-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Becs
Adresse postale: 27 avenue de l'Europe
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Acebtp
Adresse postale: Services généraux ZI rue Lavoisier
Commune postale: Nogent
Code postal: 52800
Région: Haute-Marne🏙️
Nom: Socotec Construction
Adresse postale: Immeuble Mirabeau, 5 place des frères Montgolfier, CS 20732 Guyancourt
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines
Code postal: 78182
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Bureau veritas construction
Adresse postale: 5 rue Pablo Picasso
Commune postale: Ennery
Code postal: 57365
Région: Moselle🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 302 400 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-ESID00-AM016926-00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Départements 25, 90, 71, 21, 39 — toutes emprises
Nom et adresse du contractant
Nom: Blondeau ingenierie
Adresse postale: 30 avenue Villarceau
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Région: Doubs🏙️
Nom: Dekra industrial
Adresse postale: ZAC de Mercy, rue du Jardin d'Ecosse
Commune postale: Peltre
Code postal: 57245
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 79 200 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019-ESID00-AM016933-00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Départements 59, 62, 80 — toutes emprises
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Artois coordination sécurité
Adresse postale: 163 rue Pasteur
Commune postale: Bethune
Code postal: 62400
Région: Pas-de-Calais🏙️
Nom: Cobat-Coprev
Adresse postale: Parc Tertiaire du Rotois bât b — route de Oignies
Commune postale: Courrieres
Code postal: 62710
Nom: CSPA consulting
Adresse postale: 463 rue des Clauwiers
Commune postale: Seclin
Code postal: 59113
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 253 600 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019-ESID00-AM016934-00
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Départements 67, 68 — toutes emprises
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZAC de Mercy, rue du jardin d'Ecosse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 56 800 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2019-ESID00-AM016936-00
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Départements 57, 55 toutes emprises
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZAC de Mercy rue du jardin d'Ecosse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 234 000 💰
“L'accord-cadre peut être consulté sur rendez-vous au service achats infrastructure de l'établissement du service infrastructure de la défense de Metz, 1 rue...”
L'accord-cadre peut être consulté sur rendez-vous au service achats infrastructure de l'établissement du service infrastructure de la défense de Metz, 1 rue du maréchal Lyautey — caserne Ney, 57000 Metz — tél.: +33 355748041 référence annonce BOAMP: 19-17692 du 6.2.2019.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ttribunal administratif de Strasbourg
Source: OJS 2019/S 246-606698 (2019-12-18)