Prestation de service portant sur la réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur le territoire d'argentan Intercom

CDC Argentan Intercom

Argentan Intercom a l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif présentes sur son territoire. Les contrôles sont de quatre types: contrôles de bon fonctionnement, contrôles avant vente, contrôles de conception et contrôles de réalisation. Dans le cadre d'une démarche d'harmonisation du fonctionnement du SPANC, le présent accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360) a pour finalité la réalisation de l'ensemble de ces contrôles sur tout le territoire intercommunal qui compte près de 4000 installations d'assainissement non collectif.
Les prestations seront effectuées au fur et à mesure des besoins par l'intermédiaire de l'émission de bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-07.

Qui ?

• CDC Argentan Intercom

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Basse-Normandie › Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-07	Avis de marché

Avis de marché (2018-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection technique
Numéro de référence: MP2018-25
Brève description:

Argentan Intercom a l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif présentes sur son territoire. Les contrôles sont de quatre types: contrôles de bon fonctionnement, contrôles avant vente, contrôles de conception et contrôles de réalisation. Dans le cadre d'une démarche d'harmonisation du fonctionnement du SPANC, le présent accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360) a pour finalité la réalisation de l'ensemble de ces contrôles sur tout le territoire intercommunal qui compte près de 4000 installations d'assainissement non collectif. Les prestations seront effectuées au fur et à mesure des besoins par l'intermédiaire de l'émission de bons de commande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'inspection technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Orne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CDC Argentan Intercom
Adresse postale: Maison des entreprises et des territoires — 12 route de Sées — BP 90220
Code postal: 61205
Commune postale: Argentan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.argentan-intercom.fr/ 🌏
Courrier électronique: juridique@argentan-intercom.fr 📧
Téléphone: +33 233122525 📞
Fax: +33 233122526 📠
URL des documents: http://demat.centraledesmarches.com/7042976 🌏
URL pour la participation: http://demat.centraledesmarches.com/7042976 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-07 📅
Date limite de soumission: 2018-12-13 📅
Date de publication: 2018-11-09 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 216-494268
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires

Procédure: accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, et selon les dispositions énoncées dans le CCAG fournitures courantes et services. Il est nécessaire de préciser qu'un seul opérateur économique sera retenu puisqu'il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire. Allotissement: conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 12 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre ne fait pas l'objet d'une dévolution en lots séparés. En effet, par principe les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider de ne pas allotir un marché public si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Critères de jugement des offres: — critère nº 1 «Valeur technique» comptant pour 60 % de la note finale sera apprécié au regard des moyens humains et matériels, de la qualité de la prestation et de l'organisation, et de la qualité des supports de communication et pédagogie, — critère nº 2 «Prix» comptant pour 40 % de la note finale: l'offre la plus basse, si elle n'est pas jugée anormalement basse, obtient la note 100. Les autres offres reçoivent une note au prorata de leur valeur avec l'offre la plus basse selon la formule: (offre la plus basse X 100) / offre considérée. Autres informations: l'adresse de téléchargement du DCE au sein du profil acheteur est http://www.centraledesmarches.com/. Dématérialisation: Il est rappelé que pour toute consultation lancée après le 1.10.2018, tous les échanges entre les candidats et le pouvoir adjudicateur doivent être obligatoirement effectués par voie électronique et que les candidats doivent impérativement transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. Élimination des candidatures et des offres sous format papier, élimination des candidatures et des offres arrivées hors délais et des candidats frappés par une interdiction de soumissionner mentionnée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899. Conditions de participation (critères de sélection des candidatures, situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique, références requises, justification à produire quant aux qualités et capacités du candidat) et autres renseignements demandés: se référer aux documents de la consultation. Conditions de remise des offres ou des candidatures: se référer à l'article 43 de l'ordonnance nº 2015-899, aux articles 39 à 42 du décret nº 2016-360 et au règlement de la consultation. L'Intégralité de la présente annonce est publiée au BOAMP, au JOUE et sur le site www.centraledesmarches.com.

Informations complémentaires

Procédure: accord-cadre à bons de commande passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 4 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et des article 27, 66 à 68 et 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, et selon les dispositions énoncées dans le CCAG fournitures courantes et services. Il est nécessaire de préciser qu'un seul opérateur économique sera retenu puisqu'il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire.

Allotissement: conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 12 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre ne fait pas l'objet d'une dévolution en lots séparés. En effet, par principe les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider de ne pas allotir un marché public si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Critères de jugement des offres:

— critère nº 1 «Valeur technique» comptant pour 60 % de la note finale sera apprécié au regard des moyens humains et matériels, de la qualité de la prestation et de l'organisation, et de la qualité des supports de communication et pédagogie,

— critère nº 2 «Prix» comptant pour 40 % de la note finale: l'offre la plus basse, si elle n'est pas jugée anormalement basse, obtient la note 100.

Les autres offres reçoivent une note au prorata de leur valeur avec l'offre la plus basse selon la formule: (offre la plus basse X 100) / offre considérée.

Autres informations: l'adresse de téléchargement du DCE au sein du profil acheteur est http://www.centraledesmarches.com/.

Dématérialisation: Il est rappelé que pour toute consultation lancée après le 1.10.2018, tous les échanges entre les candidats et le pouvoir adjudicateur doivent être obligatoirement effectués par voie électronique et que les candidats doivent impérativement transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Élimination des candidatures et des offres sous format papier, élimination des candidatures et des offres arrivées hors délais et des candidats frappés par une interdiction de soumissionner mentionnée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899.

Conditions de participation (critères de sélection des candidatures, situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique, références requises, justification à produire quant aux qualités et capacités du candidat) et autres renseignements demandés: se référer aux documents de la consultation.

Conditions de remise des offres ou des candidatures: se référer à l'article 43 de l'ordonnance nº 2015-899, aux articles 39 à 42 du décret nº 2016-360 et au règlement de la consultation. L'Intégralité de la présente annonce est publiée au BOAMP, au JOUE et sur le site www.centraledesmarches.com.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations seront effectuées au fur et à mesure des besoins par l'intermédiaire de l'émission de bons de commande.

En application de l'article 78 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre comporte un montant minimum (600) et un montant maximum (900) de commandes par an tels que décrits dans les documents de la consultation.

Valeur estimée hors TVA: 230 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre à bons de commande aura une durée d'un an, reconductible 3 fois. Conformément à l'article 16 du décret nº 2016-360 la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Il débutera le 1.1.2019, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour se terminer au plus tard le 31.12.2022.

Description des options:

2 options alternatives sont prévues, relatives à la facturation à l'usager par le titulaire.la facturation du contrôle au propriétaire de l'installation comprend notamment les frais et la gestion de la facturation. L'option 1 est la facturation sans le recouvrement et l'option 2 la facturation avec le recouvrement.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats auront à produire les documents suivants: une lettre de candidature et, le cas échéant, forme du groupement d'entreprises et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire DC1 dûment rempli) contenant les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, et notamment: une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (remplir la rubrique F1 en cas d'utilisation du formulaire DC1),

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants: déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre (remplir la rubrique E1 en cas d'utilisation du formulaire DC2), portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pour plus de précisions se référer aux documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration de candidature de chaque cotraitant le cas échéant (formulaire DC2 dûment rempli) avec les diverses attestations suivantes:

— une liste des services exécutés au cours des 3 dernières années, en indiquant impérativement le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre; et les copies des attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pour plus de précisions se référer aux documents de la consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de 12 route Sées, 61200 Argentan

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20006845000010
Contact
Point de contact: Président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.centraledesmarches.com/ 🌏
URL des documents: http://demat.centraledesmarches.com/7042976 🌏
Adresse postale: 12 route de Sées — BP 90220
Point de contact: Affaires juridiques
Pays: Orne 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le présent accord-cadre à bons de commande aura une durée d'1 an, reconductible 3 fois. Il débutera le 1.1.2019, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour se terminer au plus tard le 31.12.2022.

Allotissement: conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance nº 2015-899 et de l'article 12 du décret nº 2016-360, l'accord-cadre ne fait pas l'objet d'une dévolution en lots séparés. En effet, par principe les marchés publics sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider de ne pas allotir un marché public si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Critères de jugement des offres:

— critère nº 1 «Valeur technique» comptant pour 60 % de la note finale sera apprécié au regard des moyens humains et matériels, de la qualité de la prestation et de l'organisation, et de la qualité des supports de communication et pédagogie,

— critère nº 2 «Prix» comptant pour 40 % de la note finale: l'offre la plus basse, si elle n'est pas jugée anormalement basse, obtient la note 100.

Les autres offres reçoivent une note au prorata de leur valeur avec l'offre la plus basse selon la formule: (offre la plus basse X 100) / offre considérée.

Autres informations: l'adresse de téléchargement du DCE au sein du profil acheteur est http://www.centraledesmarches.com/.

Dématérialisation: Il est rappelé que pour toute consultation lancée après le 1.10.2018, tous les échanges entre les candidats et le pouvoir adjudicateur doivent être obligatoirement effectués par voie électronique et que les candidats doivent impérativement transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Élimination des candidatures et des offres sous format papier, élimination des candidatures et des offres arrivées hors délais et des candidats frappés par une interdiction de soumissionner mentionnée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899.

Conditions de participation (critères de sélection des candidatures, situation propre des opérateurs économiques, capacité économique et financière, référence professionnelle et capacité technique, références requises, justification à produire quant aux qualités et capacités du candidat) et autres renseignements demandés: se référer aux documents de la consultation.

Conditions de remise des offres ou des candidatures: se référer à l'article 43 de l'ordonnance nº 2015-899, aux articles 39 à 42 du décret nº 2016-360 et au règlement de la consultation. L'Intégralité de la présente annonce est publiée au BOAMP, au JOUE et sur le site www.centraledesmarches.com.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 216-494268 (2018-11-07)

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