Convention de référencement protection sociale complémentaire frais de santé et de prévoyance

Commission de régulation de l'énergie

Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13.7.1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes:
— étape 1: le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le 14 septembre 2018 (12:00) (date et heure limites de réception des offres),
— étape 2: analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. À l'issue de la consultation, les 4 AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-11.

Qui ?

• Commission de régulation de l'énergie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-11	Avis de marché

Avis de marché (2018-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2018-30-CRE
Brève description:

Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13.7.1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes: — étape 1: le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le 14 septembre 2018 (12:00) (date et heure limites de réception des offres), — étape 2: analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. À l'issue de la consultation, les 4 AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commission de régulation de l'énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Code postal: 75379
Commune postale: Paris Cedex 8
Contact
Adresse Internet: http://www.cre.fr/ 🌏
Courrier électronique: mp@cre.fr 📧
Téléphone: +33 144504191 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387032&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387032&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-11 📅
Date limite de soumission: 2018-09-14 📅
Date de publication: 2018-07-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 134-305740
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires
Le DCE est à retirer sur le site internet Place référence 2018-30-cre

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes:

— étape 1: le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le 14 septembre 2018 (12:00) (date et heure limites de réception des offres),

— étape 2: analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. À l'issue de la consultation, les 4 AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu

Les autorités indépendantes parties à la procédure procèdent à la présente consultation en vue de conclure une convention de référencement aux fins de participer à la protection sociale complémentaires des risques «santé» et/ou «prévoyance» de leurs agents actifs et retraités

Durée de l'accord: 84 mois
Description des renouvellements:

La convention est établie pour une durée de 7 ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007.

La convention pourra être prolongée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant pas excéder 1 an, soit jusqu'au 31.12.2025

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 75008 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir le cahier des charges 2018-30
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Voir le cahier des charges 2018-30

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: 15 rue Pasquier 75008 Paris

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ARCEP Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Adresse postale: 7 square Max Hymans
Commune postale: Paris
Code postal: 75730
Pays: Paris 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Hadopi Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Adresse postale: 4 rue du Texel
Code postal: 75014
Nom du pouvoir adjudicateur: CSA Conseil supérieur de l''audiovisuel
Adresse postale: Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75739
Autre type de pouvoir adjudicateur: Régulation de l'énergie
Contact
Courrier électronique: courrier@arcep.fr 📧
Adresse Internet: https://www.arcep.fr/ 🌏
Courrier électronique: anna.butlen@hadopi.fr 📧
Adresse Internet: https://www.hadopi.fr 🌏
Courrier électronique: infos@csa.fr 📧
Adresse Internet: http://www.csa.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=387032&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=325779&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2018/S 134-305740 (2018-07-11)

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