Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13.7.1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes:
— étape 1: le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le 14 septembre 2018 (12:00) (date et heure limites de réception des offres),
— étape 2: analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. À l'issue de la consultation, les 4 AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-11.
Avis de marché (2018-07-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commission de régulation de l'énergie
Adresse postale: 15 rue Pasquier
Commune postale: Paris Cedex 8
Code postal: 75379
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144504191📞
Courrier électronique: mp@cre.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.cre.fr/🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ARCEP Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Adresse postale: 7 square Max Hymans
Commune postale: Paris
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“Hadopi Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet”
Adresse postale: 4 rue du Texel
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CSA Conseil supérieur de l''audiovisuel
Adresse postale: Tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën
Commune postale: Paris Cedex 15
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de référencement protection sociale complémentaire frais de santé et de prévoyance
2018-30-CRE”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13.7.1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'État, les régions, les...”
Brève description
Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13.7.1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes:
— étape 1: le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le 14 septembre 2018 (12:00) (date et heure limites de réception des offres),
— étape 2: analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. À l'issue de la consultation, les 4 AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Produits/services supplémentaires: Indemnités d'invalidité📦
Produits/services supplémentaires: Indemnités d'incapacité temporaire📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 75008 Paris
Description du marché:
“Les autorités indépendantes parties à la procédure procèdent à la présente consultation en vue de conclure une convention de référencement aux fins de...”
Description du marché
Les autorités indépendantes parties à la procédure procèdent à la présente consultation en vue de conclure une convention de référencement aux fins de participer à la protection sociale complémentaires des risques «santé» et/ou «prévoyance» de leurs agents actifs et retraités
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La convention est établie pour une durée de 7 ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11...”
Description des renouvellements
La convention est établie pour une durée de 7 ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007.
La convention pourra être prolongée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant pas excéder 1 an, soit jusqu'au 31.12.2025
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir le cahier des charges 2018-30
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir le cahier des charges 2018-30
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-14
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 15 rue Pasquier 75008 Paris
Informations complémentaires Informations complémentaires
Le DCE est à retirer sur le site internet Place référence 2018-30-cre
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 134-305740 (2018-07-11)