Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du ministère de l'économie et du ministère de l'action et des comptes publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2017-06-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2017-06-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère économie et finances — DAJ
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr), M....”
Personne de contact
Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr), M. Frédéric Amicel et Mme Juliette Hili.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achats de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique.
DAJ-2017-002”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du ministère de l'économie et du ministère de...”
Brève description
Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du ministère de l'économie et du ministère de l'action et des comptes publics.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice et conseil juridique en droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit constitutionnel; droits des institutions européennes; droit administratif général; droit administratif des biens; droit de la comptabilité publique; droit des finances publiques; droit de la fonction publique; droit des aides d'État.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice et conseil juridique en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire, artistique et industrielle); droit du numérique; droit des télécommunications; droit de l'informatique, notamment pour les systèmes d'information relatifs aux ressources humaines ou en matière financière.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice et conseil juridique en droit de l'énergie, des transports et de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de l'énergie; droit des mines; droit des transports; droit de l'environnement.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice et conseil juridique en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la concurrence; droit de la consommation; droit commercial; droit du commerce électronique; droit postal.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice et conseil juridique en droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit de la commande publique, notamment en matière de marchés publics d'informatique.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice et conseil juridique en droit financier
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit monétaire; droit bancaire; droit des entreprises en difficulté; droit des investissements étrangers.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice et conseil juridique en droit des entreprises
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les...”
Description du marché
Conseil juridique et, devant les juridictions de premier et second degrés, représentation en justice lorsque les dossiers et affaires portent sur les domaines suivants: droit des entreprises publiques; droit des sociétés; droit des fusions-acquisitions; droit boursier; droit fiscal.
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Informations complémentaires: Ce lot concerne notamment les opérations sur capital des entreprises publiques.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant le Conseil d'etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Représentation en justice devant les Hautes juridictions et conseil sur les contentieux futurs éventuels.”
Informations complémentaires:
“Le Titulaire doit pouvoir traiter de toute matière, en particulier celles couvertes par l'accord-cadre et notamment du droit de la concurrence, droit du...”
Informations complémentaires
Le Titulaire doit pouvoir traiter de toute matière, en particulier celles couvertes par l'accord-cadre et notamment du droit de la concurrence, droit du commerce, droit civil, droit pénal, droit de la commande publique.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'agen et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'agen et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 9
Description
Lieu d'exécution: fr614 🏙️
Description du marché:
“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier et du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7...”
Description du marché
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier et du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
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Informations complémentaires: Idp: indemnisation pour détention provisoire.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auch et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auch et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 10
Description
Lieu d'exécution: fr624 🏙️
Description du marché: Identique au lot précédent.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cahors et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cahors et devant la Cour d'appel d'agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridions
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Numéro d'identification du lot: 11
Description
Lieu d'exécution: fr625 🏙️
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aix en Provence et devant la CA d'aix en P. En cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aix en Provence et devant la CA d'aix en P. En cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 12
Description
Lieu d'exécution: fr824 🏙️
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Digne-Les-Bains et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Digne-Les-Bains et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 13
Description
Lieu d'exécution: fr821 🏙️
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Draguignan et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Draguignan et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 14
Description
Lieu d'exécution: fr825 🏙️
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grasse et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grasse et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 15
Description
Lieu d'exécution: fr823 🏙️
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Marseille et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Marseille et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 16
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nice et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nice et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 17
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarascon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarascon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 18
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulon et devant la CA d'aix en Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 19
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'amiens et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'amiens et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 20
Description
Lieu d'exécution: fr223 🏙️
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Beauvais et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Beauvais et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 21
Description
Lieu d'exécution: fr222 🏙️
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Compiègne et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Compiègne et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 22
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laon et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laon et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 23
Description
Lieu d'exécution: fr221 🏙️
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Soissons et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Soissons et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 24
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Quentin et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Quentin et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 25
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Senlis et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Senlis et devant la CA d'amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 26
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angers et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angers et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 27
Description
Lieu d'exécution: fr512 🏙️
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laval et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Laval et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 28
Description
Lieu d'exécution: fr513 🏙️
2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Mans et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Mans et devant la CA d'angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 29
Description
Lieu d'exécution: fr514 🏙️
3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Basse-Terre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Basse-Terre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 30
Description
Lieu d'exécution: fr92 🏙️
3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pointe-À-Pitre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pointe-À-Pitre et devant la CA de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 31
3️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bastia et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bastia et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 32
Description
Lieu d'exécution: fr832 🏙️
3️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'ajaccio et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'ajaccio et devant la CA de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 33
Description
Lieu d'exécution: fr831 🏙️
3️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Besançon et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Besançon et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 34
Description
Lieu d'exécution: fr431 🏙️
3️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Belfort et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Belfort et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 35
Description
Lieu d'exécution: fr434 🏙️
3️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lons-Le-Saulnier et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lons-Le-Saulnier et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 36
Description
Lieu d'exécution: fr432 🏙️
3️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vesoul et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vesoul et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 37
Description
Lieu d'exécution: fr433 🏙️
3️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montbéliard et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montbéliard et devant la CA de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 38
3️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bordeaux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bordeaux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 39
Description
Lieu d'exécution: fr612 🏙️
4️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angoulême et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'angoulême et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 40
Description
Lieu d'exécution: fr531 🏙️
4️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bergerac et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bergerac et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 41
Description
Lieu d'exécution: fr611 🏙️
4️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Périgueux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Périgueux et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 42
4️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Libourne et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Libourne et devant la CA de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 43
4️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourges et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourges et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 44
Description
Lieu d'exécution: fr241 🏙️
4️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châteauroux et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châteauroux et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 45
Description
Lieu d'exécution: fr243 🏙️
4️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nevers et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nevers et devant la CA de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 46
Description
Lieu d'exécution: fr262 🏙️
4️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Caen et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Caen et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 47
Description
Lieu d'exécution: fr251 🏙️
4️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cherbourg et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cherbourg et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 48
Description
Lieu d'exécution: fr252 🏙️
4️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Coutances et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Coutances et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 49
5️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lisieux et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lisieux et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 50
5️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alençon et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alençon et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 51
Description
Lieu d'exécution: fr253 🏙️
5️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'argentan et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'argentan et devant la CA de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 52
5️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne” Titre
Numéro d'identification du lot: 53
Description
Lieu d'exécution: fr93 🏙️
5️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chambéry et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chambéry et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 54
Description
Lieu d'exécution: fr717 🏙️
5️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albertville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albertville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 55
5️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'annecy et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'annecy et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 56
Description
Lieu d'exécution: fr718 🏙️
5️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bonneville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bonneville et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 57
5️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Thonon-Les-Bains et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Thonon-Les-Bains et devant la CA de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 58
5️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dijon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dijon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 59
Description
Lieu d'exécution: fr261 🏙️
6️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chalon sur Saône et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chalon sur Saône et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 60
Description
Lieu d'exécution: fr263 🏙️
6️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chaumont et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chaumont et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 61
Description
Lieu d'exécution: fr214 🏙️
6️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Macon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Macon et devant la CA de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 62
6️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Douai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Douai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 63
Description
Lieu d'exécution: fr301 🏙️
6️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'arras et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'arras et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 64
Description
Lieu d'exécution: fr302 🏙️
6️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avesnes-sur-helpe et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avesnes-sur-helpe et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 65
6️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béthune et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béthune et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 66
6️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Boulogne-Sur-Mer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Boulogne-Sur-Mer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 67
6️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cambrai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cambrai et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 68
6️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dunkerque et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dunkerque et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 69
7️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lille et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lille et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 70
7️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valenciennes et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valenciennes et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 71
7️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Omer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Omer et devant la CA de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 72
7️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grenoble et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Grenoble et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 73
Description
Lieu d'exécution: fr714 🏙️
7️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valence et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Valence et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 74
Description
Lieu d'exécution: fr713 🏙️
7️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vienne et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vienne et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 75
7️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourgoin-Jallieu et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourgoin-Jallieu et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 76
7️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Gap et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Gap et devant la CA de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 77
Description
Lieu d'exécution: fr822 🏙️
7️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Limoges et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Limoges et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 78
Description
Lieu d'exécution: fr633 🏙️
7️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brive-La-Gaillarde et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brive-La-Gaillarde et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 79
Description
Lieu d'exécution: fr631 🏙️
8️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Guéret et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Guéret et devant la CA de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 80
Description
Lieu d'exécution: fr632 🏙️
8️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lyon et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lyon et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 81
Description
Lieu d'exécution: fr716 🏙️
8️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourg-En-Bresse et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bourg-En-Bresse et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 82
Description
Lieu d'exécution: fr711 🏙️
8️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Etienne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Etienne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 83
Description
Lieu d'exécution: fr715 🏙️
8️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Roanne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Roanne et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 84
8️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Villefranche-Sur-Saône et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Villefranche-Sur-Saône et devant la CA de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 85
8️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montpellier et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montpellier et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 86
Description
Lieu d'exécution: fr813 🏙️
8️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béziers et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Béziers et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 87
8️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carcassonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carcassonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 88
Description
Lieu d'exécution: fr811 🏙️
8️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Narbonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Narbonne et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 89
9️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Perpignan et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Perpignan et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 90
Description
Lieu d'exécution: fr815 🏙️
9️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rodez et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rodez et devant la CA de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 91
Description
Lieu d'exécution: fr622 🏙️
9️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nancy et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nancy et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 92
Description
Lieu d'exécution: fr411 🏙️
9️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bar-Le-Duc et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bar-Le-Duc et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 93
Description
Lieu d'exécution: fr412 🏙️
9️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'epinal et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'epinal et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 94
Description
Lieu d'exécution: fr414 🏙️
9️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Verdun et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Verdun et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 95
9️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Briey et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Briey et devant la CA de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 96
9️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nîmes et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nîmes et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 97
Description
Lieu d'exécution: fr812 🏙️
9️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alès et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'alès et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 98
9️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avignon et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'avignon et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 99
Description
Lieu d'exécution: fr826 🏙️
1️⃣0️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mende et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mende et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 100
Description
Lieu d'exécution: fr814 🏙️
1️⃣0️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Privas et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Privas et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 101
Description
Lieu d'exécution: fr712 🏙️
1️⃣0️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carpentras et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Carpentras et devant la CA de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 102
1️⃣0️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nouméa et devant la CA de Nouméa” Titre
Numéro d'identification du lot: 103
Description
Lieu d'exécution: Extra-Regio NUTS 1🏙️
1️⃣0️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du Tribunal de première instance de Mata-Utu” Titre
Numéro d'identification du lot: 104
Description
Description du marché:
“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots thématiques ou...”
Description du marché
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots thématiques ou spécifiques et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots thématiques et spécifiques.
1️⃣0️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'orléans et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'orléans et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 105
Description
Lieu d'exécution: fr246 🏙️
Description du marché: Identique au lot no 9.
1️⃣0️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Blois et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Blois et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 106
Description
Lieu d'exécution: fr245 🏙️
1️⃣0️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montargis et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montargis et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 107
1️⃣0️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tours et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tours et devant la CA d'orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 108
Description
Lieu d'exécution: fr244 🏙️
1️⃣0️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete” Titre
Numéro d'identification du lot: 109
1️⃣1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Paris et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Paris et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 110
1️⃣1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Créteil et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Créteil et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 111
Description
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
1️⃣1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bobigny et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bobigny et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
1️⃣1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evry et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evry et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 113
Description
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
1️⃣1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Meaux et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Meaux et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
1️⃣1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Melun et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Melun et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 115
1️⃣1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Fontainebleau et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Fontainebleau et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 116
1️⃣1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Sens et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Sens et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 117
Description
Lieu d'exécution: fr264 🏙️
1️⃣1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auxerre et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'auxerre et devant la CA de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 118
1️⃣1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pau et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant des dites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pau et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant des dites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 119
Description
Lieu d'exécution: fr615 🏙️
1️⃣2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bayonne et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Bayonne et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 120
1️⃣2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dax et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions” Titre
Numéro d'identification du lot: 121
Description
Lieu d'exécution: fr613 🏙️
1️⃣2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mont-De-Marsan et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mont-De-Marsan et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 122
1️⃣2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarbes et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Tarbes et devant la CA de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 123
Description
Lieu d'exécution: fr626 🏙️
1️⃣2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Poitiers et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Poitiers et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 124
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Lieu d'exécution: fr534 🏙️
1️⃣2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Roche-Sur-Yon et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Roche-Sur-Yon et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 125
Description
Lieu d'exécution: fr515 🏙️
1️⃣2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Rochelle et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de La Rochelle et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 126
Description
Lieu d'exécution: fr532 🏙️
1️⃣2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Niort et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Niort et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 127
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Lieu d'exécution: fr533 🏙️
1️⃣2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saintes et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saintes et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 128
1️⃣2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI des Sables-D'Olonne et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI des Sables-D'Olonne et devant la CA de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 129
1️⃣3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Reims et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Reims et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 130
Description
Lieu d'exécution: fr213 🏙️
1️⃣3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Charleville-Mézières et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Charleville-Mézières et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 131
Description
Lieu d'exécution: fr211 🏙️
1️⃣3️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Troyes et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Troyes et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 132
Description
Lieu d'exécution: fr212 🏙️
1️⃣3️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châlons-En-Champagne et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Châlons-En-Champagne et devant la CA de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 133
1️⃣3️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rennes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rennes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 134
Description
Lieu d'exécution: fr523 🏙️
1️⃣3️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nantes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nantes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 135
Description
Lieu d'exécution: fr511 🏙️
1️⃣3️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brest et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Brest et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 136
Description
Lieu d'exécution: fr522 🏙️
1️⃣3️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lorient et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Lorient et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 137
Description
Lieu d'exécution: fr524 🏙️
1️⃣3️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Quimper et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Quimper et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 138
1️⃣3️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Brieuc et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Brieuc et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 139
Description
Lieu d'exécution: fr521 🏙️
1️⃣4️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Malo et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Malo et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 140
1️⃣4️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vannes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Vannes et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 141
1️⃣4️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Nazaire et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Nazaire et devant la CA de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 142
1️⃣4️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aurillac et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'aurillac et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 143
Description
Lieu d'exécution: fr722 🏙️
Lieu d'exécution: fr724 🏙️
1️⃣4️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Clermont-Ferrand et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Clermont-Ferrand et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 144
1️⃣4️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cusset et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Cusset et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 145
Description
Lieu d'exécution: fr721 🏙️
1️⃣4️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Puy-En-Velay et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Puy-En-Velay et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 146
Description
Lieu d'exécution: fr723 🏙️
1️⃣4️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montluçon et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montluçon et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 147
1️⃣4️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Moulins et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Moulins et devant la CA de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 148
1️⃣4️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rouen et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Rouen et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 149
Description
Lieu d'exécution: fr232 🏙️
1️⃣5️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dieppe et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Dieppe et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 150
1️⃣5️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evreux et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'evreux et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 151
Description
Lieu d'exécution: fr231 🏙️
1️⃣5️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Havre et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI du Havre et devant la CA de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 152
1️⃣5️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulouse et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Toulouse et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 153
Description
Lieu d'exécution: fr623 🏙️
1️⃣5️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albi et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI d'albi et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 154
Description
Lieu d'exécution: fr627 🏙️
1️⃣5️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Castres et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Castres et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 155
1️⃣5️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Foix et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Foix et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 156
Description
Lieu d'exécution: fr621 🏙️
1️⃣5️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montauban et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Montauban et devant la CA de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 157
Description
Lieu d'exécution: fr628 🏙️
1️⃣5️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Versailles et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Versailles et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'idp
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Numéro d'identification du lot: 158
Description
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
1️⃣5️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chartres et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Chartres et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 159
Description
Lieu d'exécution: fr242 🏙️
1️⃣6️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nanterre et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Nanterre et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
1️⃣6️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pontoise et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Pontoise et devant la CA de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 161
1️⃣6️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant le Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-Et-Miquelon et l'ensemble des juridictions de son ressort” Titre
Numéro d'identification du lot: 162
1️⃣6️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de St-Denis et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de St-Denis et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de ctx d'idp
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Numéro d'identification du lot: 163
Description
Lieu d'exécution: fr94 🏙️
1️⃣6️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Pierre et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Saint-Pierre et devant la CA de St-Denis de la Réunion en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
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Numéro d'identification du lot: 164
1️⃣6️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions du ressort du TGI de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la CA de Saint-Denis située à Mayotte” Titre
Numéro d'identification du lot: 165
Description
Lieu d'exécution: fr9 🏙️
1️⃣6️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Titre
Numéro d'identification du lot: 166
Description
Lieu d'exécution: fr422 🏙️
Description du marché:
“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots...”
Description du marché
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du second degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
1️⃣6️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Titre
Numéro d'identification du lot: 167
Description
Lieu d'exécution: fr413 🏙️
1️⃣6️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Colmar
Titre
Numéro d'identification du lot: 168
Description
Description du marché:
“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots...”
Description du marché
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires du premier degré dans tous les domaines juridiques ne relevant pas des lots 1 à 7 ou des lots 175 et 176, et pour les contentieux relevant du mandat légal de l'aje; Intervention possible dans le cadre des contentieux confiés aux avocats des lots précités.
1️⃣6️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Metz
Titre
Numéro d'identification du lot: 169
1️⃣7️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Mulhouse” Titre
Numéro d'identification du lot: 170
1️⃣7️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Sarreguemines” Titre
Numéro d'identification du lot: 171
1️⃣7️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Saverne” Titre
Numéro d'identification du lot: 172
Description
Lieu d'exécution: fr421 🏙️
1️⃣7️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Strasbourg” Titre
Numéro d'identification du lot: 173
1️⃣7️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice dans les arrondissements judiciaires du TGI de Thionville” Titre
Numéro d'identification du lot: 174
1️⃣7️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions de premier et second degré de l'ordre judiciaire pour les contentieux de pollutions marines” Titre
Numéro d'identification du lot: 175
Description
Description du marché:
“Conseil et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré pour les contentieux de l'aje portant sur les...”
Description du marché
Conseil et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré pour les contentieux de l'aje portant sur les pollutions marines.
1️⃣7️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation en justice devant les juridictions de premier et de second degré de l'ordre judiciaire pour les contentieux sociaux liés à l'activité de...”
Titre
Représentation en justice devant les juridictions de premier et de second degré de l'ordre judiciaire pour les contentieux sociaux liés à l'activité de Charbonnages de France
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 176
Description
Description du marché:
“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré situées dans la cour d'appel de Metz, pour les contentieux...”
Description du marché
Représentation en justice devant les juridictions judiciaires de premier et de second degré situées dans la cour d'appel de Metz, pour les contentieux sociaux relevant du mandat légal de l'aje et liés à l'activité de l'ancien EPIC Charbonnages de France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Article 4 de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du Titulaire, ainsi que dans ceux de l'administration. En matière de...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du Titulaire, ainsi que dans ceux de l'administration. En matière de représentation en justice, le Titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“La présente procédure adaptée est soumise au régime de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. La procédure est...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
La présente procédure adaptée est soumise au régime de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. La procédure est dématérialisée. Les candidats remettront leur candidature et leur offre de façon simultanée. La signature de l'offre n'est pas obligatoire. L'acheteur se réserve le droit de ne pas négocier les offres initiales.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-07-17
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le marché public est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Il est reconductible 2 fois par période d'un an. Cette durée est identique pour l'ensemble des...”
Le marché public est conclu pour une durée ferme de 2 ans. Il est reconductible 2 fois par période d'un an. Cette durée est identique pour l'ensemble des lots.
Sur la base des consommations antérieures, le montant estimé de l'accord-cadre, pour l'ensemble des lots et pour sa durée totale, est de l'ordre de 12 millions. Le montant estimé par lot varie fortement en raison du caractère aléatoire des contentieux.
La facturation électronique est obligatoire.
Les candidats seront amenés à produire des renseignements relatifs à leur capacité à exercer l'activité d'avocat, ainsi qu'à leurs capacités économiques et financières (chiffres d'affaires; assurances), technique et professionnelles (effectifs, références, titres d'études et professionnels, équipements/matériels/outillage).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2017/S 114-230219 (2017-06-12)
Informations complémentaires (2017-07-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr). M....”
Personne de contact
Les candidats sont invités à formuler leurs éventuelles demandes ou observations au moyen du profil d'acheteur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr). M. Frédéric Amicel et Mme Juliette Hili
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du Ministère de l'économie et du Ministère de...”
Brève description
Fourniture de services de représentation en justice et de conseil juridique pour les services centraux du Ministère de l'économie et du Ministère de l'action et des comptes publics.