Prestations d'évaluation immobilière

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par la Sovafim et les SAS Sovapar1, Sovapar2, Sovapar3 et SOVAPAR4 (filiales de la Sovafim).La Sovafim est le coordonnateur du groupement de commandes. Elle est mandatée à ce titre pour signer, notifier, exécuter et passer les avenants éventuels nécessaires à la bonne exécution de l'accord-cadre et des marchés conclus sur son fondement au nom de l'ensemble des membres du groupement.Le présent accord-cadre, conclu sans minimum ni maximum, est alloti en 2 lots; chaque lot étant constitutif d'un accord-cadre:— lot n° 1: rapports d'expertises— lot n° 2: audit de valorisationDes informations complémentaires sur chaque lot figurent en annexe au présent avis.

Informations complémentaires

(i) Précisions sur les rubriques I.2 et IV.1.1 « Type de pouvoir adjudicateur et procédure de passation»: La Sovafim est un organisme de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application.

(ii) Au sens de la rubrique II.3) du présent avis, la « durée du marché » s'entend de « la durée de l'accord cadre » et la « date d'attribution du contrat » s'entend de la date de notification de l'accord-cadre.

(iii) Rubrique III.2: Tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (ex: sous-traitant ou contractant). Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (rubrique III.2 du présent avis) et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

(iv) Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter les renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC 1 et DC 2 téléchargeables sur le site internet des Ministères de l'Economie et des Finances.

(v) Examen des candidatures: Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 23 du décret du 30.12.2005, les candidatures incomplètes au regard des exigences de la rubrique III.2 ou ne faisant pas état de capacités suffisantes seront éliminées.

Précision importante: l'appréciation de la capacité financière et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants.

(vi) Rubrique IV.3.8: les candidats ne sont pas admis à assister à l'ouverture des plis.

(vii) La conclusion des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin.

(viii) Rubrique II.1.4: le nombre maximal d'attributaires s'entend « par lot » et est donné sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

(ix) Rubrique III.2: il n'est pas requis d'indiquer dans l'enveloppe relative à la candidature les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins, il est précisé qu'est requise, pour l'établissement de l'offre, une présentation de l'équipe dédiée du candidat en vue de de répondre aux prestations avec la mention du responsable de mission qui sera l'interlocuteur direct du Pouvoir adjudicateur.

(x) Rubriques III.2.3 et IV.1.2 — On entend par personnel d'encadrement les personnes qui participent directement à l'exécution des missions d'expertise (à l'exclusion, par conséquent, des personnels, notamment administratifs, exerçant toutes autres fonctions support de l'opérateur économique candidat)

(xi) Modalités de transmission des offres: Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure:

— d'une part, portera les mentions suivantes: «AC-15-01 — EXIMM — candidature au(x) lot(s) n° (à compléter) — nom et adresse du candidat»,

— d'autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), deux copies papier et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur Windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS office ou équivalent …).

L'enveloppe extérieure:

— portera impérativement la mention « Adresse et point de contact mentionnés à la rubrique I.1 — AC-15-01 EXIMM — Nom et adresse du candidat — ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis »,

— et sera impérativement remise à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés.

La remise des offres par voie électronique est interdite.

Brève description

La présente consultation, lancée en application des articles 30 à 32 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005 par la Sovafim, concerne la passation d'un accord-cadre, sans minimum ni maximum, ayant pour objet, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 42 du même décret, de fixer les modalités de passation et d'exécution des marchés subséquents tendant à la mise en œuvre de prestations d'expertises en évaluation immobilière relatives à des biens situés en France.

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou en groupement, produit, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, à l'appui de sa candidature, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.