Marché de prestations de services d'assurances

Informations complémentaires

Complément au point III 2 2 concernant la déclaration à fournir:

Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts;

— de ne pas faire l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L.324-10, L 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail;

— de ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de ne pas être en état de faillite personnelle, au sens de l'article l. 625-2 du

même code, ou de ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— d'avoir souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes au, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle à eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement ,soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargés du recouvrement;

— d'être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

la durée sera de 4 ans à compter du 1.1.2016, avec possibilité de résiliation annuelle, par les 2 parties, sous préavis de 4 mois à l'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année.

appel d'offres Ouvert Européen, en application des Articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

L'acheteur public se réserve le droit:

— de ne retenir qu'une partie des garanties objet de la consultation ou de ne pas donner suite à la consultation.

— d'attribuer le marché lot par lot avec possibilité d'attribution de plusieurs lots ou de la totalité des lots à un même prestataire

le candidat retenu est tenu de fournir avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, les documents ci-dessous:

Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché); les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Afin de satisfaire aux obligations fixées ci-dessus, le candidat établi dans un État autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents rédigés en langue étrangère, devront être accompagnés d'une traduction en français dont l'exactitude est certifiée par un traducteur assermenté.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2015.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Précision: Il est rappelé aux intermédiaires d'assurances que les prestations d'assurances ne pouvant être exécutées que par des entreprises d'assurances constituées conformément aux dispositions du Code des assurances, ils ne peuvent donc présenter une offre qu'en étant dûment mandaté par une telle entreprise et produire ledit mandat.