Convention de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque «prévoyance» du personnel territorial du département de Loire-Atlantique

Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont consultables et téléchargeables gratuitement sur le profil acheteur du Département de Loire-Atlantique : https://marches.loire-atlantique.fr/

Toute modification du dossier de consultation fera l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant dans une même et unique enveloppe, les pièces suivantes, datées et signées (au format papier et électronique (USB)).

Le dossier sera composé d'un dossier «candidature» comportant :

Les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, complétés, datés et signés de façon originale.

Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, financières, techniques et prudentielles du candidat ou du groupement indiqués au point III.2 de l'avis de publicité.

D'un dossier «offre» comportant :

— un projet de convention de participation, complété et signé,

— les conditions générales d'adhésion,

— une offre complète présentant les prestations offertes pour le risque prévoyance, et pour chacune des options, le tarif proposé,

— une note technique définissant la précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.

Le candidat fournira également une notice technique illustrant sa capacité à réaliser les prestations demandées avec, a minima, l'indication de :

— L'adéquation des garanties par rapport au respect du cahier des charges rapporté au niveau de tarif proposé,

— le degré effectif de solidarité intergénérationnelle, entre les adhérents ou les souscripteurs, en fonction de la rémunération,

— les limites, âge par âge, au delà duquel ce tarif ne peut évoluer,

— la maîtrise financière du dispositif, notamment au regard de l'arrêté du 8 novembre 2011, relatif aux critères de choix des collectivités territoriales,

— les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.

Un mémoire de gestion dans lequel le candidat déclinera impérativement :

— l'organisation des liens avec la collectivité,

— les modes d'accompagnement proposés,

— le processus de gestion proposé,

— les outils de reporting et de pilotage,

— les services annexes proposés.

Après avoir invité les candidats ayant remis une offre irrégulière à régulariser leur offre, la personne publique engagera des négociations, pouvant porter sur tous les éléments de l'offre, avec les 4 premiers candidats à l'issue du classement des offres sur la base des critères de jugement des offres figurant au règlement de la consultation.

à l'issue de cette audition et de cette période de négociation, les candidats devront remettre une nouvelle offre intégrant les adaptations proposées. Ces offres seront analysées et classées selon les mêmes critères que précédemment

Les candidats ont la possibilité de présenter au maximum 2 variantes. Pour chacune des deux variantes proposées, il conviendra de préciser la finalité et le coût, sachant que chacune d'elles devra respecter les exigences minimales imposées par le décret n° 2011-1474.

Brève description

Convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire conclue à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, telle que prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1.1.2015, pour se terminer le 31 décembre 2020. La convention pourra être prorogée, pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an.