TCSP Massy-Saclay, phase 2 - marché no2013-87 - contrôles de chantier

STIF représenté par Setec organisation

ce marché est passé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics (CMP).
La présente consultation a pour objet, d'attibuer pour le compte du STIF dans le cadre du projet de TCSP Massy - saclay phase 2, trois marchés de contrôles extérieurs :
- lot 1 : Contrôle extérieur relatif aux travaux de Terrassement-Assainissement-Chaussées-Equipements;
- lot 2 : Contrôle extérieur et prestations topographiques ;
- lot 3 : Contrôle extérieur pour les travaux de Génie Civil et Ouvrages d'art.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-08-07.

Qui ?

• STIF représenté par Setec organisation

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-08-07	Avis de marché

Avis de marché (2013-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
Quantité ou étendue:

les montants minimums et maximums de chacun des lots sont :- pour le lot 1 : Le montant minimum du marché est de 150 000 EUR (HT), le maximum est de 400 000 EUR (HT),- pour le lot 2 : Le montant minimum du marché est de 50 000 EUR (HT), le maximum est de 150 000 EUR (HT),- pour le lot 3 : Le montant minimum du marché est de 50 000 EUR (HT), le maximum de 200 000 EUR (HT).La description des différentes prestations de contrôles de chantier sont décrites pour chaque lot dans le chapitre Ii.3) du présent avis de publicité.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: STIF représenté par Setec organisation
Adresse postale: immeuble Central Seine 42, 52 quai de la Rapée, CS 71230
Code postal: 75583
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Courrier électronique: tcsp.saclay@orga.setec.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-07 📅
Date limite de soumission: 2013-09-20 📅
Date de publication: 2013-08-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 155-270826
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires

la date d'attribution du contrat, au sens de la rubrique Ii.3 du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du contrat. lors du jugement des offres, la notation du critère "Valeur technique" est décomposé de la manière suivante : - méthodologie que le candidat propose de mettre en oeuvre pour assurer les missions (50 points) ; - moyens humains et organisation que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour mener sa mission(50 points) ; Le DCE et les documents complémentaires sont librement et gratuitement téléchargeables à l'adresse figurant à la rubrique I.1 sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur : www.achatpublic.com. En application des dispositions de l'article 56-iii du code des marchés publics, le Pouvoir Adjudicateur permet la transmission des plis par voie papier ou par voie électronique. Pour toute information globale sur le projet de TCSP du Plateau de Saclay, celui-ci dispose d'un site web: http://www.bus-massy-saclay-saintquentin.fr/. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

ce marché est passé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics (CMP).

La présente consultation a pour objet, d'attibuer pour le compte du STIF dans le cadre du projet de TCSP Massy - saclay phase 2, trois marchés de contrôles extérieurs :

- lot 1 : Contrôle extérieur relatif aux travaux de Terrassement-Assainissement-Chaussées-Equipements;

- lot 2 : Contrôle extérieur et prestations topographiques ;

- lot 3 : Contrôle extérieur pour les travaux de Génie Civil et Ouvrages d'art.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: contrôles extérieurs de Laboratoire relatifs aux travaux de Terrassement-Assainissement-Chaussées-Equipements (Tace)
Brève description:

Mission de contrôles extérieurs de Laboratoire relatifs aux travaux de Terrassement-Assainissement-Chaussées-Equipements et études géotechniques dans le cadre des travaux du TCSP du Plateau de Saclay - phase 2

Quantité ou étendue: la mission couvre, a minima, l'ensemble de la durée des travaux du projet de TCSP dont l'achèvement est prévu fin 2015
Informations complémentaires sur les lots:

Le Laboratoire interviendra dans le cadre du Contrôle Extérieur…

… pour:- la supervision par un Responsable chargé de l'affaire, de l'ensemble des contrôles qualité,- l'assistance éventuelle d'experts,- l'assistance technique spécialisée et le suivi de la mise en oeuvre des ouvrages de terrassements (remblais, remblais de purges et de substitution, mission de type G4 et G5, PST, CDF),- l'assistance technique spécialisée et le suivi de la mise en oeuvre de certains ouvrages hydrauliques (vérification de la cohérence du dimensionnement hydraulique d'ouvrages, réception de fond de fouilles, remblais techniques) et ouvrages d'assainissement (bassins, collecteurs, drains, cunettes...),- l'assistance technique spécialisée et le suivi de l'approvisionnement, de la fabrication et de la mise en oeuvre des chaussées,- le suivi de la réalisation des glissières béton (sur l'Ouvrage d'Art mais également sur les GBA de l'ensemble du tracé) et des raccordements aux équipements des ouvrages d'art ;- le suivi de la réalisation des raccordements entre dispositifs de retenue métalliques ;- la réalisation d'essais en laboratoire par sondage,- la réalisation d'essais in-situ par sondage,- la réalisation d'analyses spécifiques (qualité de l'eau, signalisation horizontale...),- les contrôles de conformité et le suivi des traitements des non-conformités.

… pour:

- la supervision par un Responsable chargé de l'affaire, de l'ensemble des contrôles qualité,

- l'assistance éventuelle d'experts,

- l'assistance technique spécialisée et le suivi de…

… la mise en oeuvre des ouvrages de terrassements (remblais, remblais de purges et de substitution, mission de type G4 et G5, PST, CDF),

… la mise en oeuvre de certains ouvrages hydrauliques (vérification de la cohérence du dimensionnement hydraulique d'ouvrages, réception de fond de fouilles, remblais techniques) et ouvrages d'assainissement (bassins, collecteurs, drains, cunettes...),

… l'approvisionnement, de la fabrication et de la mise en oeuvre des chaussées,

- le suivi de la réalisation des glissières béton (sur l'Ouvrage d'Art mais également sur les GBA de l'ensemble du tracé) et des raccordements aux équipements des ouvrages d'art ;

- le suivi de la réalisation des raccordements entre dispositifs de retenue métalliques ;

- la réalisation d'essais en laboratoire par sondage,

- la réalisation d'essais in-situ par sondage,

- la réalisation d'analyses spécifiques (qualité de l'eau, signalisation horizontale...),

- les contrôles de conformité et le suivi des traitements des non-conformités.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: contrôle extérieur et prestations topographiques
Brève description:

Mission d'implantations ou de levés topographiques nécessaires pour l'exécution des travaux ou la régularisation après la libération des emprises, et de contrôle extérieur des implantations ou des levés topographiques effectués par les entreprises titulaires des différents marchés de travaux liés au projet de TCSP

Informations complémentaires sur les lots:

Le prestataire interviendra pour:- l'implantation dun axe de polygonale (tracé de TCSP d'environ 7 km)- des levés surfaciques et le géo-référencement des réseaux complémentaires- le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux plans d'exécution (géométrie, planimétrie, altimétrie, pentes pour les travaux de terrassements, assainissement, chaussées, ouvrages d'art, signalisation etc...)- la réalisation de documents d'arpentage pour régularisation foncière,- l'assistance à l'occupation de propriétés privées

Le prestataire interviendra pour:

- l'implantation dun axe de polygonale (tracé de TCSP d'environ 7 km)

- des levés surfaciques et le géo-référencement des réseaux complémentaires

- le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux plans d'exécution (géométrie, planimétrie, altimétrie, pentes pour les travaux de terrassements, assainissement, chaussées, ouvrages d'art, signalisation etc...)

- la réalisation de documents d'arpentage pour régularisation foncière,

- l'assistance à l'occupation de propriétés privées

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: contrôle extérieur de Laboratoire relatifs aux travaux de Génie Civil et Ouvrages d'art ( Gcoa)
Brève description:

Mission de contrôle extérieur de laboratoire relatif aux travaux de Génie civil et de l'ouvrage d'art dans le cadre des travaux du TCSP du Plateau de Saclay - phase 2

Informations complémentaires sur les lots:

Le Laboratoire interviendra dans le cadre du Contrôle Extérieur pour:-la supervision par un Responsable chargé de l'affaire, de l'ensemble des contrôles qualité,-l'assistance éventuelle d'experts,-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la construction des ouvrages d'art en béton armé et béton précontraint,-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la mise en oeuvre des remblais contigus (consolidation/renforcement de sols, purges et de substitution, ...),-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la construction de fondations superficielles (réception de fond de fouilles) et de fondations profondes (pieux, ...) des ouvrages d'art,-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la fabrication et mise en oeuvre des différents bétons d'ouvrage d'art et autres ouvrages de génie civil,-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la fabrication en usine et de la mise en oeuvre des poutrelles métalliques,-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la construction des équipements de l'ouvrage d'art (protection anti-corrosion des équipements, joints de chaussées, chapes d'étanchéité, ancrage des nouveaux dispositifs de retenue ...) et dispositifs de retenus en béton et métalliques,-la réalisation d'essais en laboratoire par sondage,-la réalisation d'essais in-situ par sondage,-la réalisation d'analyses spécifiques,-les contrôles de conformité et le suivi des traitements des non-conformités.

-la supervision par un Responsable chargé de l'affaire, de l'ensemble des contrôles qualité,

-l'assistance éventuelle d'experts,

-l'assistance technique spécialisée et le suivi de la…

… construction des ouvrages d'art en béton armé et béton précontraint,

… mise en oeuvre des remblais contigus (consolidation/renforcement de sols, purges et de substitution, ...),

… construction de fondations superficielles (réception de fond de fouilles) et de fondations profondes (pieux, ...) des ouvrages d'art,

… fabrication et mise en oeuvre des différents bétons d'ouvrage d'art et autres ouvrages de génie civil,

… fabrication en usine et de la mise en oeuvre des poutrelles métalliques,

… construction des équipements de l'ouvrage d'art (protection anti-corrosion des équipements, joints de chaussées, chapes d'étanchéité, ancrage des nouveaux dispositifs de retenue ...) et dispositifs de retenus en béton et métalliques,

-la réalisation d'essais en laboratoire par sondage,

-la réalisation d'essais in-situ par sondage,

-la réalisation d'analyses spécifiques,

-les contrôles de conformité et le suivi des traitements des non-conformités.

Quantité ou étendue:

les montants minimums et maximums de chacun des lots sont :

- pour le lot 1 : Le montant minimum du marché est de 150 000 EUR (HT), le maximum est de 400 000 EUR (HT),

- pour le lot 2 : Le montant minimum du marché est de 50 000 EUR (HT), le maximum est de 150 000 EUR (HT),

- pour le lot 3 : Le montant minimum du marché est de 50 000 EUR (HT), le maximum de 200 000 EUR (HT).

La description des différentes prestations de contrôles de chantier sont décrites pour chaque lot dans le chapitre Ii.3) du présent avis de publicité.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2013-87
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: plateau de Saclay - Essonne (91)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- lettre de candidature (ou formulaire DC 1 - ancien Dc4) et lettre d'habilitation du mandataire par ses cotraitants,

- pouvoir(S) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement, accompagné du Kbis de la société,

- au choix : le formulaire DC 2 intitulé " déclaration du candidat "

Les pièces listées ci-dessous :

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- une déclaration sur l'honneur conformément à l'article 43 du code des marchés publics, dûment datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43.

(les candidats non établis en France doivent fournir les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.)

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- une liste des missions exécutées au cours des trois dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces références devront porter dans les domaines du lot choisi :

Pour le lot 1 : missions de contrôle pour des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussées et d'équipements, dans le cadre de projets routiers et de transports urbain.

Pour le lot 2 : levés et implantations topographiques, contrôles topographiques, élaboration de documents d'arpentage.

Pour le lot 3 : missions de contrôle pour des travaux de génie civil, ouvrage de franchissement de routes à forte circulation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les candidats devront présenter a minima les qualifications suivantes (ou équivalents) :

Pour le lot 1:

-qualification OPQIBI 1001 - étude de projets courants en géotechnique

-qualification OPQIBI 1101 - étude en terrassements courants

- habilitations pour réaliser des missions géotechniques de type G4 et G5

Pour le lot 2:

- habilitation du géomètre expert

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le projet de TCSP est financé par l'etat, la Région Ile-de-France et le Département de l'Essonne.

Une avance est accordée au titulaire du marché en application des articles 87, 88 et 89 du code des marchés publics si le titulaire n'y a pas renoncé.

Le paiement interviendra par virement dans le délai de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics.

Le règlement des factures des sous-traitants en paiement direct intervient dans les conditions définies à l'article 116 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques pourront se porter candidat individuellement ou sous la forme d'un groupement.

En cas de groupement, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur est un groupement dont le mandataire est solidaire de ses cotraitants.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 702 005 901 00104
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Bedek Philippe
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Setec organisation, agissant au nom et pour le compte du STIF
Adresse postale: immeuble Central Seine, 42-52 quai de la Rapée, CS 71230
URL pour informations complémentaires: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-87
Informations complémentaires

la date d'attribution du contrat, au sens de la rubrique Ii.3 du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du contrat.

lors du jugement des offres, la notation du critère "Valeur technique" est décomposé de la manière suivante :

- méthodologie que le candidat propose de mettre en oeuvre pour assurer les missions (50 points) ;

- moyens humains et organisation que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour mener sa mission(50 points) ;

Le DCE et les documents complémentaires sont librement et gratuitement téléchargeables à l'adresse figurant à la rubrique I.1 sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur : www.achatpublic.com.

En application des dispositions de l'article 56-iii du code des marchés publics, le Pouvoir Adjudicateur permet la transmission des plis par voie papier ou par voie électronique.

Pour toute information globale sur le projet de TCSP du Plateau de Saclay, celui-ci dispose d'un site web: http://www.bus-massy-saclay-saintquentin.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta.versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 155-270826 (2013-08-07)

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