protection sociale complémentaire des agents pour couvrir le risque "Prévoyance" des agents CAPM et des agents des communes membres de la CAPM adhérentes - convention 13capm12

Communauté d'agglomération du Pays de Meaux

avis d'appel public à la concurrence en application du décret no nor iocb 1111985d du 8/11/2011 JORF 10/11/20122protection sociale complémentaire des agents pour couvrir le risque "Prévoyance" des agents CAPM et des agents des communes membres de la CAPM adhérentes.la présente consultation a pour objet de choisir un prestataire de services pour couvrir les risques de prévoyance des agents de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de ses communes membres.dès lors que l'agent décide de souscrire à un contrat d'adhésion les risques garantis par la présente convention sont : à titre obligatoire l'incapacité de travail tel que défini à l'article 4 du cahier des charges A titre facultatif l'invalidité permanente et le complément retraite

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-27.

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Pays de Meaux

Qu'est-ce que c'est ?

• Indemnités d'invalidité › Indemnités d'incapacité temporaire
• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
• Services de prestations › Indemnités de maladie

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-06-27	Avis de marché

Avis de marché (2013-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Quantité ou étendue:

les candidats sont autorisés à présenter au maximum deux variantes, toutefois une offre à la solution de base reste obligatoire et notamment une réponse aux trois garanties couvertes par la convention, ainsi qu'une proposition pour les solutions " assiette de base " et à l'option, " assiette renforcée " définies à l'article 7 de cahier des charges.Pour chacune des variantes proposées, il conviendra de préciser le coût.Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes :- la durée de la convention- les critères de solidaritéle montant de la participation peut être modulé " dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant leur situation familiale " (article 23 du décret 8.11.2011).Dans ce cadre, ils fourniront un sous-dossier comprenant l'ensemble des documents permettant l'appréciation de la variante et mettant en avant les modifications apportées par la variante.Si, dans le cadre de la variante proposée, le candidat entend aménager ou supprimer certaines stipulations du cahier des charges, ces modifications devront impérativement être clairement indiquées au moyen d'une note de réserves qui précisera les clauses aménagées ou rejetées.A défaut de transmission de cette note de réserve, la CAPM considérera que le candidat a accepté les dispositions particulières

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 77100
Commune postale: Meaux
Contact
Courrier électronique: alexis.damylkow@meaux.fr 📧
Téléphone: +33 160099831 📞
Fax: +33 160099773 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-27 📅
Date limite de soumission: 2013-08-21 📅
Date de publication: 2013-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 126-216088
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

durée, exécution de la convention : La convention est conclue pour une durée ferme de 6 ans à compter du 1.1.2014 pour se terminer le 31.12.2020. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an (12 mois) et se terminera le 31.12.2021. La notification pourrait débuter à partir de mi-septembre 2013. Le Titulaire devra impérativement débuter une campagne d'information auprès des adhérents à partir de la semaine 39. Nature de la convention: la consultation est donc lancée par la communauté d agglomération du pays de Meaux dans le cadre d'un groupement de commandes dont le coordonateur est: Communauté d agglomération du Pays de Meaux. Les communes membres de la Communauté d agglomération sont susceptibles d adhérer aux contrats ou règlements auxquels cette mise en concurrence donnera lieu. Il s'agit donc d un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents. Dès lors que l agent décide de souscrireà un contrat d adhésion, les risques garantis par la présente convention sont :- à titre obligatoire, l incapacité de travail tel que défini à l article 4 du cahier des charges ;- à titre facultatif, l invalidité permanente et le complément retraite selon les modalités fixées à l article 4 du cahier des charges.personnels intéressés par la convention : Les assurés concernés par la présente convention sont les fonctionnaires, quelque soit leur statut, actifs de la ville, capm, ccas et communes membres de la capmqui ont adhéré à la convention de participation :- agents titulaires (et stagiaires)- agents de droit public (agents non titulaires) sur emploi permanent, en contrat d une durée 6 mois- agents de droit privé (assistante maternelle, cae, apprenti...) en contrat d'une durée 6 mois- agents mis à dispositionmodalités de présentation des offres:conformément à l'article 18 du décret no 2011-1474 et par application de l'arrêté du 8.11.2011 (texte no 71 au JORF du 10.11.2011), l'offre devra comprendre les éléments suivants:conformément à l'article 17 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 l'offre devra comprendre les éléments suivants : Les conditions générales d'adhésionles prestations offertes (le détail des garanties ; les modalités d'exécution du contrat et de gestion des prestations)pour chacune des options, le tarif proposé l'engagement à offrir à la population adhérente, pendant les 6 ans du contrat, l'ensemble des options prévues au niveau de chaque garantie proposée les limites, âge par âge, au-delà desquelles le tarif ne peut évoluer et les évolutions de tarif âge par âge envisagées sur les 6 ans du contrat une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagése référer à l'article 5 du RC Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Informations complémentaires

durée, exécution de la convention : La convention est conclue pour une durée ferme de 6 ans à compter du 1.1.2014 pour se terminer le 31.12.2020. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an (12 mois) et se terminera le 31.12.2021. La notification pourrait débuter à partir de mi-septembre 2013. Le Titulaire devra impérativement débuter une campagne d'information auprès des adhérents à partir de la semaine 39. Nature de la convention: la consultation est donc lancée par la communauté d agglomération du pays de Meaux dans le cadre d'un groupement de commandes dont le coordonateur est: Communauté d agglomération du Pays de Meaux. Les communes membres de la Communauté d agglomération sont susceptibles d adhérer aux contrats ou règlements auxquels cette mise en concurrence donnera lieu. Il s'agit donc d un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents. Dès lors que l agent décide de souscrireà un contrat d adhésion, les risques garantis par la présente convention sont :- à titre obligatoire, l incapacité de travail tel que défini à l article 4 du cahier des charges ;- à titre facultatif, l invalidité permanente et le complément retraite selon les modalités fixées à l article 4 du cahier des charges.personnels intéressés par la convention : Les assurés concernés par la présente convention sont les fonctionnaires, quelque soit leur statut, actifs de la ville, capm, ccas et communes membres de la capmqui ont adhéré à la convention de participation :- agents titulaires (et stagiaires)- agents de droit public (agents non titulaires) sur emploi permanent, en contrat d une durée 6 mois- agents de droit privé (assistante maternelle, cae, apprenti...) en contrat d'une durée 6 mois- agents mis à dispositionmodalités de présentation des offres:conformément à l'article 18 du décret no 2011-1474 et par application de l'arrêté du 8.11.2011 (texte no 71 au JORF du 10.11.2011), l'offre devra comprendre les éléments suivants:conformément à l'article 17 du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 l'offre devra comprendre les éléments suivants : Les conditions générales d'adhésionles prestations offertes (le détail des garanties ; les modalités d'exécution du contrat et de gestion des prestations)pour chacune des options, le tarif proposé l'engagement à offrir à la population adhérente, pendant les 6 ans du contrat, l'ensemble des options prévues au niveau de chaque garantie proposée les limites, âge par âge, au-delà desquelles le tarif ne peut évoluer et les évolutions de tarif âge par âge envisagées sur les 6 ans du contrat une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagése référer à l'article 5 du RC Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

se référer au Ccp.Assiette de base : option obligatoiretraitement indiciaire brut (tbi) + Nouvelle Bonification indiciaire (nbi) + Indemnité de résidence (Ir)Assiette renforcée : option facultativetraitement brut indiciaire (tbi + nbi + ir) + régime indemnitaire (Ri)Par régime indemnitaire, il faut entendre les primes, indemnités, gratifications brutes résultant de dispositions législatives ou règlementaires à l exclusion des remboursements de frais.Les taux de cotisation sont identiques quelque soit l âge des agents

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 13CAPM12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: au sein de la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, 77100 Meaux

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

conditions de participation au sens de l'article 18 du décret no nor iocb 1111985d du 8.11.2011

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 5 derniers exercices disponiblesles bilans ou extraits de bilans, concernant les 5 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loiune déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.Afin d'ouvrir l'accès aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financièregaranties prudentielles que les candidats doivent présenter: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:pour attester de leur solvabilité, les candidats doivent produire un agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel ou peuvent par tout moyen prouver cette solvabilité.

Capacité technique et professionnelle:

les coordonnées du candidat avec localisation du siège et des antennes notamment sur le département (fournir notamment un guide de présentation de l'organisme mutualiste)un extrait de l'inscription au registre du commerce ou de la professionla copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciairele ou les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir du délégataire et du délégant, le cas échéant)pour apprécier les capacités techniques et professionnelles :Description des effectifs du candidat pour chacune des 5 dernières annéesindication de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 5 dernières annéesprésentation d'une liste des prestations exécutées similaires à l'objet du contrat au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

conditions de participation au sens de l'article 18 du décret no nor iocb 1111985d du 8.11.2011.Pour attester de leur solvabilité, les candidats doivent produire un agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel ou peuvent par tout moyen prouver cette solvabilité

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé apprécié au regard du mémoire technique (30)
2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs apprécié au regard du mémoire technique (20)
3. Maîtrise financière du dispostif appréciée au regard de la note remise dans l'offre (30)
4. Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques apprécié au regard du mémoire technique (15)
5. Qualité de gestion appréciée au regard de la note transmise dans l'offre concernant les modalités de gestion (5)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Damylkow Alexis
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Coordonnateur du groupement de commandes
Adresse postale: Hôtel de Ville, BP 227
Commune postale: Meaux Cedex
Code postal: 77107
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-wTYC1N95V 🌏
Point de contact: Mme Quirici Catherine
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-wTYC1N95V 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13CAPM12
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général Leclerc
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Marché renouvelable

la convention est conclue pour une durée ferme de 6 ans à compter du 1.1.2014 pour se terminer le 31.12.2020. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an (12 mois) et se terminera le 31.12.2021

Source: OJS 2013/S 126-216088 (2013-06-27)

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