Prestation d'assurance de responsabilite civile et de protection juridique professionnelles medicales

INTS (Institut national transfusion sanguine)

Le marché concerne la réalisation de prestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle médicale pour l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS), selon les termes et conditions prévus dans le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-28.

Qui ?

• INTS (Institut national transfusion sanguine)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-06-28	Avis de marché
2012-11-12	Informations complémentaires

Avis de marché (2012-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: INTS (Institut national transfusion sanguine)
Adresse postale: 6 rue Alexandre Cabanel
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ints.fr 🌏
Courrier électronique: mcretin@ints.fr 📧
Téléphone: +33 144493015 📞
Fax: +33 144493033 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-28 📅
Date limite de soumission: 2012-09-07 📅
Date de publication: 2012-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 126-209263
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

http://Ints.E-Marchespublics.Com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.6.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

Option sur des propositions de prime élevant à 100 000 EUR le plafond de garantie relatif à la protection juridique professionnelles médicales.

Durée de l'accord: 39 mois
Numéro de référence: AOO-12S0002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 6 rue Alexandre Cabanel, 75739 Paris Cedex 15, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— La lettre de candidature (formulaire DC1), complétée, datée et signée par la personne habilitée, comprenant la déclaration sur l'honneur, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir, en vertu de dispositions de l'article 43 du code des marchés publics; La déclaration du candidat (formulaire DC2), complétée par le candidat, et en cas de groupement d'entreprises, par chaque membre du groupement,

— Attestation sur l'honneur du candidat, datée et signée, indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive au bulletin no21 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l 324-9, l 324-10, l 341-6, l 125-1 et l 125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en france; Si l'entreprise est en règlement judiciaire, la copie des jugements prononcés à cet effet,

— Les certificats relatifs aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année n-1 ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7),

— En application de l'article d.8222-5 du code du travail, une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles l1221-10, l3243-2 et r3243-1 du code du travail (ou formulaire DC6),

— Un extrait kbis de moins de 6 mois. Le cas échéant, une délégation de pouvoir autorisant le signataire de l'offre à engager la responsabilité de son entreprise. Un relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise. La liste des principales références similaires à l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les certificats de qualifications professionnelles ainsi que les agréments requis pour l'exercice des professions d'assurance.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires annuel réalisés au cours des 3 derniers exercices et concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, ou, à défaut, pour les entreprises nouvellement créées, la production de documents équivalents.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Les prestations prévues au marché seront financées par les fonds propres de l'INTS provenant de son budget de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 vii du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du code des marchés publics.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Voir code des assurances.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marianne cretin
Adresse du profil d'acheteur: http://ints.e-marchespublics.com 🌏
Nom: GIP INTS; renseignements administratifs: Marianne Cretin (+33 144493159) / renseignements techniques: François Gomez (+33 146398071)
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75739
URL pour informations complémentaires: http://www.ints.fr 🌏
Nom: Gip ints
Point de contact: Marianne Cretin
Téléphone: +33 144493159 📞
URL des documents: http://www.ints.fr 🌏
Point de contact: service achats & marchés publics
URL pour la participation: http://www.ints.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO-12S0002
Informations complémentaires

http://Ints.E-Marchespublics.Com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.6.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594664 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris (greffe)
Source: OJS 2012/S 126-209263 (2012-06-28)

Informations complémentaires (2012-11-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-12 📅
Date de publication: 2012-11-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 221-363064
Se réfère à l'avis: 2012/S 126-209263
Numéro JO-S: 221
Source: OJS 2012/S 221-363064 (2012-11-12)

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