Assurances

Informations complémentaires

Justifications a produire quant aux qualites et capacites Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L 320-2 et L 321-1 du code des assurances; certificat d'immatriculation à l'orias pour les intermédiaires, art. R 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants: une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que:

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail,

— il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce,

— il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cettedate des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés: les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise: - un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts; - liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires; - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise. autres Informations Les intermédiaires courtiers devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les trois organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par la ville de Choisy-le-Roi un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot. Il est précisé en outre qu'en cas de similitude dans la liste des compagnies d'assurance, il sera demandé aux intermédiaires courtiers le volume de primes apporté à chacune de ces dernières, ainsi que l'étendue du mandat de règlement des sinistres dont ils bénéficient auprès d'elles. modalites de remise des Offres Remise de l'offre sur support papier Lieu de dépôt et modalités de transmission Les candidatures devront être: - soit adressées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception au: service marches de la ville de Choisy-le-Roi place Gabriel Péri - 94607 CHOISY-LE-Roi Cedex - soit remises contre récépissé au service marchés Heures d'ouverture des bureaux au public: 8:45 à 11:45 - 13:30 à 17:30 sauf le vendredi: 8:45 à 11:45 Les plis porteront la mention suivante (si possible en rouge): " ne pas ouvrir, marche public portant sur les assurances ".

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés. Tous les éléments liés à la procédure doivent être rédigés en langue française. S'ils ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Procédure dématérialisée - envoi d'une offre par voie électronique Caractéristiques principales en application de l'article 56 du code des marchés publics et du décret du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation peut donner lieu à une transmission par voie électronique, via le site http://www.achatpublic.com. Le fait qu'un candidat ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou sur support physique électronique (disquette, clé USB, Cd-Rom...). Modalités de dépôt de l'offre dématérialisée il est rappelé que la date limite du dépôt de l'offre est fixée à la page 2 du présent règlement de consultation et ce, quel que soit le mode de dépôt. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, devront tenir compte des indications suivantes: format des Fichiers Les formats compatibles que le pouvoir adjudicateur peut lire sont: .zip, .xls, .doc, .pdf, .txt.ppt, .html. le soumissionnaire est invité à: ne pas utiliser certains formats, notamment les ".Exe",... Ne pas utiliser certains outils, notamment les "Macros".... Envois par voie electronique ou sur support physique Electronique Conformément au décret précité du 28.8.2006 relatif à la dématérialisation des procédures formalisées, en cas d'envoi de dossiers de candidatures et d'offres par voie électronique ou sur support physique électronique, ces dossiers doivent être présentés séparément. Les candidatures et les actes d'engagement transmis selon ces deux modes, seront signés par le candidat au moyen d'un certificat électronique, qui garantit notamment, l'identification du candidat, conformément à l'article 6 du décret précité. Hypothese d'un envoi par voie Electronique Candidatures et offres sont présentées dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Hypothese d'un envoi sur support physique Electronique Candidature et offre sont présentées sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et l'autre les éléments relatifs à l'offre. les dépôts des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou support physique électronique donnent lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Double envoi ou copie de sauvegarde Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des plis. la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention "copie de sauvegarde". Ces copies ne seront ouvertes que dans le casoù les candidatures et les offres transmises par voie électronique renferment un "programme informatique malveillant", détecté par le pouvoir adjudicateur. presence de " programme informatique malveillant " Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté, donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde. dans le cas où celle-ci est elle-même "infectée", elle pourra faire l'objet d'une réparation. Dans ce cas, il sera conservé: la trace de la malveillance; et en cas de réparation: la trace des opérations de réparation réalisées. le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de tenter une réparation dans le cas d'un programme informatique malveillant, à la condition exclusive que le soumissionnaire fournisse la preuve du respect des règles de l'art en matière de protection des fichiers. En d'autres termes, les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. le document électronique qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application de l'article 52-i du code des marchés publics et demander au candidat de procéder à un nouvel envoi du document. La remise des offres par voie électronique est autorisée. Les entreprises pourront envoyer leurs offres à l'adresse suivante: achatpublic.com attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.4.2012.